Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 63-10.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'acte de 1843 : La cour a interprété l'acte du 13 août 1843 en fixant le rôle d'une prétendue borne incorporée au pilier du portail, qui pourrait délimiter aussi bien une propriété qu'une servitude. Elle a conclu que l'ambiguïté de la destination de cette borne nécessitait une interprétation de l'acte, excluant toute dénaturation de celui-ci.

3. Juste titre et bonne foi : La cour a constaté que l'acte du 21 avril 1947 était translative de propriété et valait donc juste titre. Elle a également admis la bonne foi des époux Z..., ce qui leur permettait de se prévaloir de la prescription abrégée.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des actes : La cour a précisé que "l'ambiguïté de la destination de cette borne rendait nécessaire l'interprétation de l'acte", ce qui est fondamental dans le droit civil. En effet, l'interprétation des actes juridiques est essentielle pour déterminer les droits des parties. Cela se réfère à l'article 1156 du Code civil, qui stipule que "les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes".

3. Juste titre et bonne foi : Le principe de la bonne foi est également ancré dans le Code civil. L'article 2261 précise que "la possession est présumée être de bonne foi tant qu'il n'est pas prouvé le contraire". Cela a permis à la cour d'admettre que les époux Z... avaient un juste titre et agissaient de bonne foi dans leur revendication de propriété.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une appréciation des faits et une interprétation des actes qui ont conduit à la confirmation de la propriété des époux Z... sur la bande de terrain litigieuse, tout en rejetant les prétentions de Y... concernant sa propriété.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON A LESCAR (BASSES-PYRENEES), TIENT D'UN ACTE DU 13 AOUT 1843 LE DROIT DE DEVERSER DES EAUX PLUVIALES ET MENAGERES LE LONG DU MUR DE SA MAISON SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 70 CENTIMETRES DE LARGE ; \n\nQU'IL A ELEVE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN UNE GALERIE VITREE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A LA DEMANDE DES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES DE LA COUR VOISINE, CONDAMNE Y... A DEMOLIR SA CONSTRUCTION, EN LUI DENIANT LA PROPRIETE DE LA BANDE DE TERRAIN, AUX MOTIFS QUE RIEN NE PERMET DE CONSIDERER COMME CERTAIN L'INDICE PRIS D'UNE PRETENDUE BORNE INCORPOREE AU PILIER DU PORTAIL, QUE Y... A RECONNU AVOIR PRIS PRECEDEMMENT L'AUTORISATION DE SES ADVERSAIRES POUR CONSTRUIRE UN ESCALIER DE 90 CENTIMETRES DE LARGE, QU'AU SURPLUS, LES EPOUX Z... SONT DEVENUS DE TOUTE FACON PROPRIETAIRES DU TERRAIN LITIGIEUX PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, LA LARGEUR DE L'ESCALIER DEPASSANT DE 20 CENTIMETRES CELLE DE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE, L'AUTORISATION DES EPOUX Z... ETAIT DE TOUTE FACON NECESSAIRE LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'ESCALIER, QU'AU SURPLUS, LA BORNE EST MENTIONNEE DANS L'ACTE DU 13 AOUT 1843, QUI AURAIT DONC ETE DENATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES AURAIENT, SELON LE POURVOI, DENATURE L'ACTE DU 21 AVRIL 1947, TITRE DES EPOUX Z..., PUISQUE CET ACTE N'AURAIT NULLEMENT PRECISE LA DELIMITATION DE LA COUR, MAIS SE SERAIT SEULEMENT REFERE A L'ACTE DU 13 AOUT 1843, LEQUEL DELIMITE LADITE COUR DU COTE DU LEVANT A TERRAIN (SIC) DU SIEUR X..., AUTEUR DE Y..., QUE, DES LORS, LES EPOUX Z... NE POUVAIENT AVOIR JUSTE TITRE ET QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DU DERNIER ACTE, DONT LA DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE AVAIT ETE INVOQUEE PAR Y..., QUE L'ARRET SERAIT DONC PRIVE DE BASE LEGALE, ALORS QU'EN TOUT CAS, ET TOUJOURS SELON LE POURVOI, LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE N'AURAIT PU JOUER AU PROFIT DES EPOUX Z..., DES LORS QUE CEUX-CI N'AVAIENT NI JUSTE TITRE, NI BONNE FOI ET N'AVAIENT PU QUE SUBIR LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX SANS POUVOIR, PAR CONSEQUENT, EXERCER UNE POSSESSION QUELCONQUE SUR LES 70 CENTIMETRES DE TERRAIN RESERVES A CET EFFET ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DE Y... A LA PROPRIETE DE LA BANDE DE TERRAIN DE 70 CENTIMETRES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES EPOUX Z... POUR CONSTRUIRE L'ESCALIER DE 0, 90 METRE DE LARGE APPUYE SUR LEUR IMMEUBLE ; \n\nQU'IL Y A LA UNE APPRECIATION SOUVERAINE CONTREDISANT L'ALLEGATION DU POURVOI SELON LAQUELLE LA NECESSITE DE L'AUTORISATION NE S'EXPLIQUERAIT QUE PARCE QUE L'ESCALIER DEPASSAIT DE 20 CENTIMETRES LA BANDE SUSVISEE ; \n\nQUE LE MOTIF, QUI DENIE TOUTE VALEUR PROBATOIRE, QUANT A LA PROPRIETE PRETENDUE PAR Y..., A L'INDICE PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE BORNE INCORPOREE AU PILIER DU PORTAIL, INTERPRETE L'ACTE DU 13 AOUT 1843 EN FIXANT LE ROLE DE CETTE BORNE QUI PEUT DELIMITER, AUSSI BIEN QU'UNE PROPRIETE, L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE ; \n\nQUE L'AMBIGUITE DE LA DESTINATION DE CETTE BORNE RENDAIT NECESSAIRE L'INTERPRETATION DE L'ACTE ET EXCLUT TOUTE DENATURATION DE CELUI-CI ; \n\nQUE, PAR CETTE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, SANS DENATURER L'ACTE DU 21 AVRIL 1947 QUI SE REFERE A CELUI DU 13 AOUT 1843 ; \n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTE DU 21 AVRIL 1947 EST TRANSLATIF DE LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX, QUE CET ACTE VAUT DONC JUSTE TITRE ; \n\nQU'ELLE ADMET SOUVERAINEMENT LA BONNE FOI DES EPOUX Z... ; \n\nQUE L'EXERCICE D'UN DROIT DE DEVERSEMENT D'EAUX N'EXCLUT NULLEMENT LA POSSESSION DU PROPRIETAIRE SUR LE TERRAIN DUQUEL LES EAUX S'ECOULENT ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL A DONC PU ADMETTRE LES EPOUX Z... A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ABREGEE RELATIVEMENT A LA PARCELLE LITIGIEUSE ; \n\nQUE, DE LA SORTE, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63-10 019 Y... C/ EPOUX Z.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. \n\nA RAPPROCHER : \n\n15 OCTOBRE 1956, BULL 1956, I, N° 349 (2°), P 279 ; \n\n24 JUIN 1958, BULL 1958, I, N° 338 (3°), P 271.