Cour de cassation, arret, 1965-06-11, 62-13.142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité du permis de conduire : Concernant la question de la validité du permis de conduire de X..., la Cour d'appel a constaté qu'il était titulaire d'un permis civil valide, ce qui a écarté les arguments de l'assureur basés sur le caractère militaire du permis. La cour a affirmé que "ce fait matériel, souverainement reconnu par l'arrêt attaqué, écarte nécessairement tous les moyens fondés sur le caractère militaire du permis détenu par X...".

3. Obligations de l'assureur : La cour a également statué que la compagnie d'assurance devait garantir X..., car celui-ci était en règle avec son permis de conduire selon les lois de son pays d'origine, même en étant à l'étranger. La cour a précisé que "la cour d'appel ayant également constaté que X... se trouvait à Strasbourg comme touriste, et justement énoncé qu'il suffisait de rechercher s'il était en règle avec son pays d'origine, a justifié l'obligation pour la compagnie de fournir sa garantie".

Interprétations et citations légales

2. Validité du permis de conduire : La cour a interprété la validité du permis de conduire de X... en fonction des faits établis par les enquêteurs, en indiquant que "X... était titulaire d'un permis civil n° 81 401", ce qui a été jugé suffisant pour établir sa légitimité à conduire.

3. Droit allemand et obligations de l'assureur : La cour a également pris en compte le droit allemand, qui stipule que l'assureur est libéré de ses obligations lorsque le conducteur n'est pas en possession du permis de conduire exigé au moment du sinistre. Cependant, la cour a conclu que la validité du permis de X... était confirmée, ce qui a conduit à l'obligation de l'assureur de garantir son assuré.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse approfondie des faits et des dispositions légales pertinentes, confirmant ainsi la responsabilité du conducteur et l'obligation de l'assureur.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : \n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE MILITAIRE AMERICAIN X...RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE DEUX TIERS DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE A STRASBOURG AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE PRISE EN LOCATION A WIESBADEN, EN RENVERSANT LE PIETON Y...QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, STATUE SUR LE FONDEMENT TOUT A LA FOIS DE L'ARTICLE 1382 ET DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES CUMULATIVEMENT, ET AURAIT, EGALEMENT A TORT, RETENU A LA CHARGE DE X...LE FAIT D'AVOIR CIRCULE A ALLURE EXAGEREE, ALORS QUE, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER SI LE CONDUCTEUR AVAIT ETE OU NON FAUTIF, MAIS SEULEMENT DE RECHERCHER L'EFFET DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, ET NOTAMMENT LA POSSIBILITE POUR CE DERNIER D'AVOIR PREVU LE FAIT DE CETTE VICTIME ET D'EN EVITER LES CONSEQUENCES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RETENU LA RESPONSABILITE DE X...APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR SUITE DE LA LOCATION DE LA VOITURE PAR Z...A X..., LA GARDE ETAIT PASSEE A CE DERNIER ; \n\nQUE LE MOTIF ENONCANT QUE LE CONDUCTEUR CIRCULAIT A UNE VITESSE EXAGEREE, NE TEND QU'A REFUTER LA THESE DE L'ASSUREUR, ALLEGUANT SA VITESSE REDUITE ET QUE LE MOTIF SURABONDANT VISANT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL FIGURE SEULEMENT DANS LA PARTIE DE LA DECISION APPRECIANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ; \n\nQU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X...AVAIT DECLARE AVOIR VU LA VICTIME QUI TITUBAIT SUR LA CHAUSSEE ET L'AVOIR AVERTIE A L'AIDE DE SES PHARES ; \n\nQUE, PAR CETTE CONSTATATION, ILS ONT ADMIS QUE L'ACCIDENT ETAIT PREVISIBLE POUR SON AUTEUR ; \n\nQU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nSUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :\n\n ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FRANKFURTER VERSICHERUNG GESELLCHAFT A GARANTIR SON ASSURE X..., ECARTE LE MOYEN FONDE SUR LE DEFAUT DE POSSESSION PAR CELUI-CI D'UN PERMIS REGULIER, AU MOTIF QU'IL ETAIT A STRASBOURG COMME TOURISTE ET ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS CIVIL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALIFICATION MILITAIRE DE CE PERMIS S'IMPOSAIT DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT ETEDELIVRE PAR UNE AUTORITE MILITAIRE A UN SOLDAT, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ETENDUE DE LA VALIDITE D'UN TEL PERMIS MILITAIRE POUR LA CONDUITE DES VOITURES CIVILES LOUEES ; \n\nQUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LE DROIT ALLEMAND QUI REGIT LE CONTRAT A L'EGARD, TANT DES ASSURES QUE DES TIERS LESES, EDICTE QUE L'ASSUREUR EST LIBERE DE SES OBLIGATIONS LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS EN POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGIBLE AU MOMENT DU SINISTRE, ET QUE LES CONDITIONS GENERALES DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE, QUI S'IMPOSENT AUX REDACTEURS DES CONTRATS D'ASSURANCE ALLEMANDS, FORMULENT LA MEME EXIGENCE POUR LES SINISTRES SURVENANT A L'ETRANGER ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL RESULTE-DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES GENDARMES ENQUETEURS DE LA BRIGADE DE STRASBOURG-QUE X...ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS CIVIL N° 81 401 A-QUE CETTE CONSTATATION FAIT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, QUI N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR L'ASSUREUR ; \n\nQUE CE FAIT MATERIEL, SOUVERAINEMENT RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE, ECARTE NECESSAIREMENT TOUS LES MOYENS FONDES SUR LE CARACTERE MILITAIRE DU PERMIS DETENU PAR X..., ET QUE, LA COUR D'APPEL AYANT EGALEMENT CONSTATE QUE X...SE TROUVAIT A STRASBOURG COMME TOURISTE, ET JUSTEMENT ENONCE QU'IL SUFFISAIT DE RECHERCHER S'IL ETAIT EN REGLE AVEC SON PAYS D'ORIGINE, A JUSTIFIE L'OBLIGATION POUR LA COMPAGNIE DE FOURNIR SA GARANTIE ET CE, AU REGARD MEME DES REGLES DU DROIT INVOQUEES PAR ELLE. D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62-13 142 COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANKFURTER VERSICHERUNG GESELLSCHAFT C/ CONSORTS Y... ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCTS : MM CHAREYRE ET LABBE. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : \n\n27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 387, P 290 ET L'ARRET CITE.