Cour de cassation, arret, 1965-06-12, 61-11.042

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la loi : La décision de la cour d'appel a été jugée erronée car elle a restreint le droit de participation au partage à une catégorie d'habitants, alors que la loi ne prévoyait aucune telle restriction. La Cour de cassation a ainsi mis en avant l'importance d'une interprétation large et inclusive des droits des habitants.

Interprétations et citations légales

- Loi du 28 août 1792 - Article 10 : Cet article stipule que la propriété des terres vaines et vagues est demeurée indivise et attribuée aux communes ou aux habitants des villages. La Cour de cassation a interprété cet article comme incluant tous les habitants actuels, et non seulement ceux présents à la promulgation de la loi.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la reconnaissance des droits des habitants contemporains, en affirmant que la qualité d'habitant est suffisante pour participer à des procédures de partage, indépendamment de la date de promulgation de la loi. Cette interprétation favorise une approche plus inclusive et équitable dans la gestion des terres communes.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : \n\nVU L'ARTICLE 58 DU CODE RURAL ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE CONCERNANT LE PARTAGE DES TERRES VAINES ET VAGUES DE BRETAGNE, LES HABITANTS DES VILLAGES PEUVENT VENIR AU PARTAGE ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT PRESENTE REQUETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558, PARAGRAPHE 1ER DU CODE RURAL, EN VUE DE VOIR PROCEDER AU PARTAGE D'UNE PIECE DE TERRE, SISE AU LIEUDIT \n...EN SAINT-JEAN-SUR-COUESNON, CLASSEE COMME VAGUE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION SUR LA MATRICE CADASTRALE, AU NOM DES HABITANTS DU HAMEAU DU ..., Y..., HABITANT LEDIT HAMEAU, EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE, MAIS A ETE ECARTE DU PARTAGE AUX MOTIFS QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES TERRES VAINES ET VAGUES DONT LA PROPRIETE, RECONNUE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792, EST DEMEUREE INDIVISE ET QUE, PAR L'EFFET DE LADITE LOI ET DES SA PROMULGATION, LA PROPRIETE DE CES TERRES A ETE ATTRIBUEE, SOIT AUX COMMUNES, SOIT AUX HABITANTS DU VILLAGE, SOIT AUX CI-DEVANT VASSAUX ACTUELLEMENT EN POSSESSION DU DROIT DE COMMUNER ; \n\nQUE L'ARRET EN A DEDUIT QU'EN CE QUI CONCERNE LES HABITANTS, IL NE PEUT S'AGIR QUE DES HABITANTS DES VILLAGES A L'EPOQUE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DONT S'AGIT ET, APRES EUX, DE LEURS AYANTS DROIT ACTUELS ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792 VISE LES HABITANTS DES VILLAGES SANS AUCUNE RESTRICTION ET QUE Y..., AYANT SON DOMICILE AU HAMEAU DU ..., POSSEDAIT LA QUALITE D'HABITANT, CONDITION NECESSAIRE MAIS SUFFISANTE POUR VENIR AU PARTAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 12 JANVIER 1961 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-11 042 Y...C/ VEUVE Z... ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COPPER-ROYER.