Cour de cassation, arret, 1965-06-12, 63-11.802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen : La cour d'appel a constaté que l'architecte et l'entrepreneur étaient tenus de réparer les vices de l'immeuble, sans limitation de prix ni restriction sur l'étendue des travaux à réaliser. La cour a affirmé que la demande d'extension de la mission d'expertise ne constituait pas un litige nouveau, car les éléments sur lesquels elle se fondait étaient déjà inclus dans la décision antérieure. La cour a donc agi à bon droit en ordonnant l'extension de l'expertise pour évaluer les aggraverations survenues depuis le rapport de 1959.

Interprétations et citations légales

1. Autorité de la chose jugée : La cour a rappelé que l'arrêt du 5 juin 1962 avait établi une chose jugée concernant la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur pour les réparations nécessaires. La cour a précisé que "X... et la SIFR sont tenus, par la responsabilité décennale de l'architecte et de l'entrepreneur, de réparer, dans ce cadre, les vices de l'immeuble litigieux".

2. Principe du double degré de juridiction : La cour a souligné que la demande d'extension de la mission d'expertise ne violait pas ce principe, car elle ne créait pas un nouveau litige mais cherchait à clarifier les modalités d'exécution d'une décision déjà rendue.

3. Code civil - Article 1792 : Cet article établit la responsabilité décennale des constructeurs, ce qui a été appliqué pour justifier l'obligation de réparation des vices constatés.

En conclusion, la cour d'appel a agi dans le respect des principes juridiques établis et a correctement interprété les décisions antérieures, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI CONCLUT A LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE, EN LA MEME CAUSE, PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 5 JUIN 1962 ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 JUIN 1964 ; \n\nQU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : \n\nATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ARCHITECTE X...ET LA SOCIETE D'ENTREPRISE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE (SIFR) ONT, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 5 JUIN 1962, ETE CONDAMNES A FAIRE EXECUTER A LEURS FRAIS, SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT Y..., COMMIS A CET EFFET, LES TRAVAUX DE REFECTION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE DE Z...; \n\nQUE L'EXPERT, AYANT COMMENCE LES OPERATIONS PRESCRITES, A DEPOSE LE 30 NOVEMBRE 1962 UN RAPPORT DANS LEQUEL IL RELEVAIT : \n\n1° UNE AGGRAVATION DES DESORDRES CONSTATES FIN 1959 ; \n\n2° UN COUT DES TRAVAUX BIEN SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS AVAIENT ETE EVALUES A CETTE EPOQUE ; \n\n3° LE CARACTERE DELICAT ET DANGEREUX DES TRAVAUX ; \n\nQUE Z...A ALORS SAISI LA COUR D'APPEL LE 26 FEVRIER 1963 DE LA DIFFICULTE SOULEVEE, ET DEMANDE UNE EXTENSION DE LA MISSION D'EXPERTISE, AVEC NOMINATION D'EXPERTS DEVANT ASSISTER L'EXPERT Y... ; \n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, DENATURE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU PRECEDENT ARRET DU 5 JUIN 1962 QUI AURAIT DEFINI LES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, DANS LEUR CONSISTANCE ET DANS LEUR COUT, ET D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION DEFINITIVE, AINSI QUE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 5 JUIN 1962, ET DES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, IL Y A CHOSE JUGEE, EN CE SENS QUE X...ET LA SIFR SONT TENUS, PAR LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DE REPARER, DANS CE CADRE, LES VICES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, A LEURS FRAIS, SOUS CONTROLE D'EXPERT, QUE CES VICES AVAIENT ETE DECRITS PAR LES EXPERTS, TELS QU'ILS EXISTAIENT FIN 1959, ET QUE LA COUR A ORDONNE LEUR REPARATION SANS LIMITATION DE PRIX ET SANS RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DES PRECAUTIONS A PRENDRE ; \n\nQU'AINSI LA DEMANDE FORMEE PAR Z...NE CONSTITUAIT PAS UN LITIGE NOUVEAU ; \n\nQUE LES ELEMENTS, SUR LESQUELS L'ARRET S'EST FONDE POUR ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ETAIENT COMPRIS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ; \n\nQUE C'EST DONC A BON DROIT, ET SANS VIOLER NI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JUIN 1962, NI LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'INCIDENTS DE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN DE SES ARRETS, A COMMIS, PAR EXTENSION D'EXPERTISE, Y..., A...ET B... AVEC MISSION DE RECHERCHER ET DIRE LES AGGRAVATIONS SURVENUES DEPUIS LEUR PRECEDENT RAPPORT DE 1959, D'EVALUER LE COUT DES REPARATIONS A EFFECTUER POUR Y REMEDIER, DE RECHERCHER SI LES AGGRAVATIONS ENTRAINENT DES RISQUES POUR L'IMMEUBLE OU POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET COMMENT IL CONVIENT D'Y PARER ET A QUELS PRIX ; \n\nQUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-11 802 X...C/ Z...ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM BOULLOCHE, DE SEGOGNE ET MARTIN-MARTINIERE. \n\nA RAPPROCHER : 29 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 346, P 269.