Cour de cassation, arret, 1965-06-12, 63-11.163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Révocation tacite du testament : Dame X... a soutenu que l'action en nullité engagée par Demoiselle Z... constituait une révocation tacite du testament. La cour d'appel a rejeté cette argumentation en affirmant que la vente d'un bien spécifique ne révoque pas un legs universel antérieur.

3. Dénaturation des conclusions : La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait dénaturé les conclusions de Dame X..., en écartant sans examen le moyen invoqué concernant la révocation tacite du testament. Cela a été considéré comme une violation de l'article 1134 du Code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Interprétations et citations légales

- Révocation tacite : La notion de révocation tacite d'un testament est un principe reconnu en droit. La jurisprudence considère qu'une action ou un acte du testateur peut, dans certaines circonstances, démontrer une volonté de révoquer un testament antérieur. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si l'action en nullité engagée par Demoiselle Z... pouvait être interprétée comme une telle révocation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen approfondi des arguments présentés par les parties, ainsi que la nécessité de respecter les dispositions du Code civil concernant les conventions et les testaments.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 24 JUILLET 1956, DEMOISELLE Z... A INSTITUE DAME Y...SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET, PAR ACTE NOTARIE DU 4 SEPTEMBRE SUIVANT, LUI A VENDU UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, QUE LE 12 SEPTEMBRE 1959, ELLE A ASSIGNE DAME Y...EN NULLITE DE CETTE VENTE ; \n\n\nQU'A LA SUITE DU DECES DE DEMOISELLE Z... SURVENU LE 19 JANVIER 1960, SA SOEUR, DAME X..., A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE ; \n\n\nQUE DAME Y..., EXCIPANT DE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CONCLU A SON IRRECEVABILITE ; \n\n\nQUE DAME X...A SOUTENU ALORS LA NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT LA REVOCATION TACITE DU TESTAMENT DU 24 JUILLET 1956 ; \n\n\nQU'A L'A1PUI DE SA DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX AVAIT ETE IMPLICITEMENT REVOQUE PAR LA TESTATRICE PAR LE FAIT DE L'ACTION EN NULLITE DNGAGEE PAR ELLE LE 12 SEPTEMBRE 1959 ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ELLE SOUTENAIT QUE LE TESTAMENT INVOQUE A ETE TACITEMENT REVOQUE PAR LA VENTE QUI A ETE FAITE DES OBJETS DONNES ET REPOND QUE LA VENTE D'UN OBJET CERTAIN ET DETERMINE CONSENTIE PAR LE TESTATEUR NE REVOQUE POINT LE LEGS UNIVERSEL PAR UN TESTAMENT ANTERIEUR ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS QU PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET ONT POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE MOYEN INVOQUE PAR DAME X...AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 163 VEUVE X...C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LE BRET ET MAYER.