Cour de cassation, arret, 1965-06-12, 64-91.181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardiveté du rapport médical : X... a également fait valoir que le rapport d'expertise médicale était tardif et, par conséquent, dépourvu de valeur probatoire. La Cour d'Appel n'a pas répondu à cet argument, ce qui a été considéré comme un défaut de motifs. La Cour de cassation a affirmé qu'une juridiction est tenue de répondre aux conclusions dont elle est régulièrement saisie, à peine de nullité.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 515 : Cet article permet à la Cour d'Appel de confirmer ou d'infirmer un jugement. La Cour de cassation a noté que la Cour d'Appel, en ne tenant pas compte des arguments de X..., a agi en dehors des limites de sa saisine, ce qui a conduit à une décision sans base légale.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des droits des prévenus à faire valoir leurs arguments, notamment en matière de légitime défense et de valeur probatoire des éléments de preuve.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ;\n\n\n\n2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 6 MARS 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE PREMIER A 400 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 500 FRANCS D'AMENDE, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A X... ET A REMBOURSER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SES DEPENS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE PROPRE A X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES, ALORS QU'IL A FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'UNE PART DE LA TARDIVETE DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE PRESENTE AU NOM DE SON CO-PREVENU, ET, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'AU MOMENT DE SON ALTERCATION AVEC SON ADVERSAIRE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE ;\n\n\n\n QUE LA COUR SUR LE CHEF DE LA LEGITIME DEFENSE S'EST BORNEE A DECLARER SEULEMENT QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ETAT DE CETTE CIRCONSTANCE ;\n\n\n\n ET ALORS QUE, EN OUTRE, ELLE N'A PAS REPONDU SUR LE CHEF DE LA TARDIVETE DU RAPPORT MEDICAL QUI ENLEVAIT A CE MOMENT TOUTE VALEUR PROBATOIRE, QUE TOUTE JURIDICTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, EST TENUE, A PEINE DE NULLITE, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE EST REGULIEREMENT SAISIE ET QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT EVIDENT DE MOTIFS ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION SURVENUE ENTRE EUX, Y... ET X... ONT ECHANGE DES COUPS ET QUE TOUS DEUX ONT ETE BLESSES ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A DEPOSE DES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DANS LESQUELLES IL DEMANDAIT A ETRE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI N'AYANT FAIT EN REPOUSSANT Y... QU'USER DE SON DROIT DE LEGITIME DEFENSE CONTRE L'AGRESSION DE CELUI-CI, QUE LA COUR EN REPONDANT A CES CONCLUSIONS S'EST BORNEE A DIRE QU'ELLE NE POUVAIT ENVISAGER D'EXAMINER UNE TELLE PRETENTION DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE EN CE QUI LE CONCERNAIT D'UN APPEL LIMITE A SES SEULS INTERETS CIVILS ET D'UN APPEL A SON ENCONTRE DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A Y... ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES DELITS OBJETS DE LA PREVENTION ONT ETE COMMIS AU COURS D'UN FAIT UNIQUE AUQUEL LES DEUX INCULPES AURAIENT PARTICIPE, QUE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EXIGE QUE LA PREVENTION DANS SON ENSEMBLE SOIT SOUMISE A DE NOUVEAUX DEBATS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT PAR Y... ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 6 MARS 1964, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.