Résumé de la décision
Les demoiselles Louise et Joséphine X... ont vendu des immeubles à Y... et ont ensuite intenté une action en rescision pour lésion, arguant que la valeur des biens vendus était inférieure à 7/12e de leur valeur réelle. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance qui les avait déboutées, considérant que la lésion n'était pas établie. Les demoiselles ont contesté cette décision en soutenant que la cour n'avait pas suffisamment pris en compte leurs arguments concernant la valeur des biens et l'accès à la propriété. La cour a rejeté leur pourvoi, affirmant que l'expertise officielle était déterminante et que les juges avaient bien répondu aux points soulevés.
Arguments pertinents
1. Évaluation de l'expertise : La cour d'appel a jugé que l'expertise officielle, réalisée par des experts qualifiés, était suffisante pour établir la valeur des biens, écartant ainsi l'expertise officieuse produite par les demoiselles X... : « l'expertise ne lie pas le juge, rien n'oblige celui-ci à puiser sa conviction ailleurs que dans une expertise officielle jugée par lui déterminante. »
2. Réponse aux conclusions : La cour a également souligné que le rapport homologué mettait en lumière des éléments pertinents, tels que les difficultés d'accès et d'exploitation des biens, ainsi que l'état des bâtiments et des prairies. Cela montre que la cour a pris en compte les arguments des demoiselles X... : « l'arrêt attaqué a répondu aux conclusions prétendument délaissées. »
Interprétations et citations légales
1. Article 323 du Code de procédure civile : Cet article confère au juge un pouvoir d'appréciation concernant les expertises. La cour d'appel a interprété cet article en affirmant que le juge pouvait choisir de fonder sa décision sur une expertise officielle, même si d'autres expertises étaient disponibles. La citation pertinente est : « en déclarant que l'expertise officieuse non contradictoire ne saurait prévaloir contre les constatations et évaluations des experts qualifiés commis par le tribunal, la cour d'appel n'a nullement méconnu les dispositions de l'article 323. »
2. Principe de l'absence de lien entre l'expertise et la décision judiciaire : La cour a rappelé que l'expertise n'est pas contraignante pour le juge, ce qui lui permet de fonder sa conviction sur des éléments qu'il considère comme déterminants. Cela est essentiel pour comprendre la liberté d'appréciation du juge dans l'évaluation des preuves.
En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des expertises et sur le respect du pouvoir d'appréciation du juge, ce qui a conduit au rejet du pourvoi des demoiselles X....