Cour de cassation, arret, 1965-06-16, 63-12.652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le premier moyen : La Cour a confirmé que la Cour d'appel avait légitimement ordonné une expertise pour déterminer si le désistement de X... avait pu justifier un refus d'agrément de l'administration. Elle a souligné que la solution des contestations dépendait de cette question, sans se prononcer sur la faute imputée à X... ni sur le préjudice allégué. Elle a noté : « La Cour d'appel, sans se prononcer sur la faute imputée à X... et sur le préjudice invoqué par ses adversaires, a ordonné une expertise... »

3. Sur le second moyen : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la Cour d'appel aurait dénaturé la convention du 27 juin 1960. Elle a précisé que l'arrêt ne dénaturait pas le contrat, mais constatait simplement qu'il ne fournissait aucune précision sur l'étendue de la demande d'agrément. Elle a affirmé : « C'est sans dénaturer le contrat... que l'arrêt a ordonné une mesure d'instruction. »

4. Sur le troisième moyen : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel la mission confiée à l'expert était inappropriée. Elle a précisé que l'expert devait rechercher les éléments permettant de déterminer l'intention des parties, laissant aux juges d'appel le soin de décider sur la base des éléments fournis par l'expertise. Elle a conclu : « L'arrêt se borne à confier à l'expert la mission de rechercher tous les éléments d'appréciation... »

Interprétations et citations légales

1. Recevabilité du pourvoi : La jurisprudence établit que les décisions ordonnant une expertise peuvent être contestées par un pourvoi en cassation si elles préjugent du fond du litige. Cela est conforme à la nécessité de garantir un accès à la justice et de permettre un contrôle des décisions qui pourraient affecter les droits des parties.

2. Conditions contractuelles et désistement : La Cour a souligné que la question de savoir si le désistement de X... était la seule cause de non-réalisation de la condition contractuelle est essentielle pour trancher le litige. Cela renvoie à la notion de condition suspensive dans les contrats, qui est régie par le Code civil - Article 1304.

3. Expertise judiciaire : La mission confiée à un expert est souvent sujette à interprétation. La Cour a précisé que la recherche de l'intention des parties, bien que généralement considérée comme une question de droit, peut nécessiter des éléments factuels que l'expert peut fournir. Cela s'inscrit dans le cadre des articles du Code de procédure civile - Article 232, qui régissent l'expertise.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la clarté dans les contrats et la nécessité d'une évaluation minutieuse des circonstances entourant les désistements et les conditions suspensives, tout en respectant le cadre procédural des expertises judiciaires.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : \n\nATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, ET L RECOURS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT OU UN ARRET PREPARATOIRE OU D'INSTRUCTION N'ETANT OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF ; \n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET QUI ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DES FAITS NOUVEAUX, A L'EXISTENCE DESQUELS S'ATTACHERAIT UN CARACTERE DETERMINE DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE L'UNE DES PARTIES, LAISSE PREJUGER LE FOND ET, PAR SUITE, EST IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ; \n\nQUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; \n\nREJETTE L'EXCEPTION ; \n\nSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUIN 1960 ET PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET Z..., CONSTITUE UNE SOCIETE IMMOBILIERE, LES CONSORTS Y... ET X... SE SONT ENGAGES A CONSENTIR UN BAIL A LA MAISON DE RETRAITE NOS VIEUX JOURS, DONT X... PRESIDAIT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; \n\nQU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES SERAIENT REITEREES PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1960 ET SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE L'INSPECTION DES SERVICES DE LA POPULATION, QUI DEVAIT ETRE OBTENU, SUR LA DEMANDE DE X..., A LA DATE LIMITE DU 30 JUILLET 1960, REPORTEE PLUS TARD AU 15 SEPTEMBRE 1960 ; \n\nQU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT EFFECTIVEMENT PRESENTE UNE DEMANDE AUX SERVICES COMPETENTS MAIS S'EN ETAIT DESISTE PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1960, C'EST A DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI CONVENU POUR LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE CE DESISTEMENT NE POUVAIT ETRE RETENU, COMME SEULE CAUSE DE NON-REALISATION DE LA CONDITION PREVUE AU CONTRAT, QUE SI, DE PAR SA NATURE MEME, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS VOUEE A L'ECHEC, A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE EXPERTISE, AUX FINS DE DETERMINER, NOTAMMENT, QUEL DEVAIT ETRE L'OBJET DE LA DEMANDE QUE X... DEVAIT PRESENTER A L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR L'AGREMENT DES SERVICES DE LA POPULATION, PLUS SPECIALEMENT SI CETTE DEMANDE NE DEVAIT CONCERNER QUE LES PRISES EN CHARGE DE VINGT-SEPT LITS DONT BENEFICIAIT DEJA L'OEUVRE NOS VIEUX JOURS OU SI LADITE DEMANDE DEVAIT ETRE ETENDUE JUSQU'A UN MAXIMUM DE SOIXANTE LITS POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE L'OEUVRE APRES SON INSTALLATION DANS LA PROPRIETE DEPENDANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE NOUVELLEMENT CREEE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DESISTEMENT DE X... CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE D'UN PREJUDICE DONT LES JUGES DU FOND ETAIENT LEGALEMENT TENUS D'ORDONNER LA REPARATION, QUE LE PREJUDICE CONSECUTIF A LA FAUTE, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DE LITS QUE DEVAIT COMPORTER L'ETABLISSEMENT, N'EN ETAIT PAS MOINS CONSTANT ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE DEPENDRE D'UN TEL CHIFFRE L'OBLIGATION A REPARATION ; \n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE LA SOLUTION DES CONTESTATIONS OPPOSANT LES PARTIES ETAIT SUBORDONNEE A LA QUESTION DE SAVOIR SI C'ETAIT PAR LE SEUL FAIT DE X... QUE LA CONDITION NE S'ETAIT PAS REALISEE ET QUE LA CONVENTION ETAIT DEVENUE CADUQUE, LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LA FAUTE IMPUTEE A X... ET SUR LE PREJUDICE INVOQUE PAR SES ADVERSAIRES, A ORDONNE UNE EXPERTISE, POUR RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR X... AVAIENT PU JUSTIFIER UN REFUS D'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION, LE CONTRAT DU 27 JUIN 1960 NE FOURNISSANT A CE SUJET AUCUNE PRECISION ; \n\nQU'ELLE A AINSI STATUE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION DU 27 JUIN 1960, EN DECIDANT QUE L'EXISTENCE DE LA FAUTE CONTRACTUELLE ETAIT FONCTION DU NOMBRE DE LITS QUE DEVAIT COMPORTER L'ETABLISSEMENT, LES PARTIES N'AYANT, DANS LA CONVENTION DONT S'AGIT, NULLEMENT SPECIFIE LE NOMBRE DE LITS ; \n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LE CONTRAT INTERVENU, MAIS EN CONSTATANT SEULEMENT QUE CELUI-CI NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION SUR L'ETENDUE DE LA DEMANDE D'AGREMENT AU SUJET DE LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, QUE L'ARRET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; \n\nQU'ICI ENCORE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT PRONONCES SUR LA FAUTE IMPUTEE A X... ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : \n\nATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DONNE POUR MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ALORS QU'UNE TELLE RECHERCHE EST UNE QUESTION PUREMENT JURIDIQUE ET NON TECHNIQUE ET QU'UNE EXPERTISE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE A CETTE FIN ; \n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET SE BORNE A CONFIER A L'EXPERT LA MISSION DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE NATURE A PERMETTRE DE DETERMINER QUEL DEVAIT ETRE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, L'OBJET DE LA DEMANDE QUE X... DEVAIT PRESENTER A L'ADMINISTRATION-, RESERVANT AUX JUGES D'APPEL D'EN DECIDER EUX-MEMES D'APRES LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE ; \n\nQU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 652 Z... ET AUTRES C/ X.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE.