Cour de cassation, arret, 1965-06-15, 65-90.090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LEQUEL LE POURVOI DU PREVENU EST RECEVABLE."

2. Distinctivité des infractions : Concernant les moyens de cassation, la Cour a souligné que les éléments constitutifs des infractions de bris de clôture et de violation de domicile étaient différents, ce qui permettait leur poursuite simultanée.

> "LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION AURA TOUTE LIBERTE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, POUR PRONONCER RELAXE OU CONDAMNATION DE L'UN DES CHEFS DE LA POURSUITE OU DES DEUX A LA FOIS."

3. Absence de réponse aux arguments : La Cour a également noté que la chambre d'accusation n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés par l'inculpé, tant que les motifs de renvoi étaient justifiés.

> "LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LE MEMOIRE DONT ELLE A ETE SAISIE PAR L'INCULPE."

Interprétations et citations légales

> "UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE."

2. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la chambre d'accusation doit répondre aux demandes de l'inculpé, mais la Cour a précisé que cela ne s'applique pas à tous les arguments, surtout si ceux-ci ne constituent pas des moyens peremptoires de défense.

> "ELLE NE SAURAIT, EN REVANCHE, OMETTRE OU REFUSER DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DE L'INCULPE LORSQUE CES DEMANDES CONSTITUENT DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE."

3. Article 456 du Code pénal : Cet article traite des conditions de la responsabilité pénale en matière de bris de clôture. La Cour a souligné que le délit de bris de clôture suppose la destruction d'une clôture contre le gré des personnes ayant un droit sur celle-ci.

> "LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE SUPPOSE LA DESTRUCTION D'UNE CLOTURE CONTRE LE GRE DES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LADITE CLOTURE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la recevabilité du pourvoi tout en justifiant le renvoi de l'inculpé pour des infractions distinctes.

REJET DU POURVOI DE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1964 QUI, SAISIE PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE BRIS DE CLOTURE ET DE VIOLATION DE DOMICILE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR, X..., DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, SOUS LA PREVENTION DE BRIS DE CLOTURE ET DE VIOLATION DE DOMICILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT PRONONCE NON-LIEU ;\n\n\n\nQU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A AINSI FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;\n\n\n\nQUE DES LORS UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LEQUEL LE POURVOI DU PREVENU EST RECEVABLE ;\n\n\n\nAU FOND ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, POUR BRIS DE CLOTURE ET VIOLATION DE DOMICILE ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL AVAIT CHARGE UNE ENTREPRISE D'ARRACHER LA CLOTURE IMPLANTEE EN OCTOBRE 1960 ET DE LA FIXER PLUS PRES DE LA MAISON DE DAME Y..., SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE CETTE DERNIERE, FAITS CONSTITUTIFS DES DELITS DE BRIS DE CLOTURE ET DE VIOLATION DE DOMICILE ;\n\n\n\nALORS QU'UN MEME FAIT NE PEUT ETRE JUGE ET REPRIME QU'UNE SEULE FOIS, SUR LA QUALIFICATION LA PLUS GRAVE, QU'EN L'ESPECE, LE MEME FAIT AYANT CONSTITUE DEUX DELITS, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QUE SUR LA QUALIFICATION DE BRIS DE CLOTURE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE RENVOI DE X... EN POLICE CORRECTIONNELLE SOUS DEUX INCULPATIONS, DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT D'AILLEURS DIFFERENTS, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE AU SENS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION AURA TOUTE LIBERTE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, POUR PRONONCER RELAXE OU CONDAMNATION DE L'UN DES CHEFS DE LA POURSUITE OU DES DEUX A LA FOIS ;\n\n\n\nQU'AINSI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE BRIS DE CLOTURE, AUX MOTIFS QUE LE BAIL DE DAME Y... SUR L'HOTEL STIPULAIT QUE L'IMMEUBLE COMPORTAIT TOUTES SES AISANCES ET DEPENDANCES SANS EXCEPTION NI RESERVES, QUE LE SIEUR X... AVAIT CONSIDERE LA PARTIE ENCLOSE PAR SES SOINS COMME UNE DEPENDANCE DE L'HOTEL ET QU'IL AVAIT DEPLACE LA CLOTURE SANS L'AUTORISATION DE L'OCCUPANTE DONT LA POSSESSION N'AVAIT PAS ENCORE PRIS FIN DE MANIERE LEGALE, ALORS QUE LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE SUPPOSE LA DESTRUCTION D'UNE CLOTURE CONTRE LE GRE DES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LADITE CLOTURE, QUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN DONNE A BAIL NE TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL QUE SI LA JOUISSANCE DU LOCATAIRE A SON ORIGINE DANS UN TITRE REGULIER ;\n\n\n\nET ALORS QUE LE MEMOIRE DE L'INCULPE AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU SOUTENAIT, D'UNE PART, QU'AUCUNE PARTIE DE LA CLOTURE N'AVAIT ETE DETRUITE, D'AUTRE PART, QUE L'OUVRIER CHARGE DES TRAVAUX AVAIT OBTENU L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DE DAME Y..., ENFIN QU'IL RESSORTAIT DES PROPRES ECRITS ET DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE LE BAIL DE L'HOTEL S'APPLIQUAIT AU JARDIN ET QUE TOUS LES TEMOINS AVAIENT ETABLI QUE LE JARDIN N'AVAIT JAMAIS FAIT PARTIE DES DEPENDANCES DE L'HOTEL, QU'AUCUN TITRE REGULIER NE SE TROUVAIT DONC A L'ORIGINE DE L'OCCUPATION DE LA DAME Y... ;\n\n\n\nLE TROISIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE VIOLATION DE DOMICILE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE DAME Y... DE DEPLACER LA CLOTURE ET S'ETAIT AINSI INTRODUIT PAR LA VIOLENCE DANS SON DOMICILE ;\n\n\n\n ALORS QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE L'OUVRIER CHARGE DES TRAVAUX AVAIT OBTENU L'AUTORISATION AU MOINS TACITE DE DAME Y... ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DE CES MOYENS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LE MEMOIRE DONT ELLE A ETE SAISIE PAR L'INCULPE ;\n\n\n\nQUE S'IL EST VRAI QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE NE SAURAIT, EN REVANCHE, OMETTRE OU REFUSER DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DE L'INCULPE LORSQUE CES DEMANDES CONSTITUENT DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE, TEL N'EST PAS LE CAS DES PASSAGES DU MEMOIRE QUI A ETE DEPOSE PAR X... DEVANT LA COUR D'APPEL ET AUXQUELS SE REFERENT LES DEUX MOYENS SUSVISES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CE MEMOIRE SE BORNE A DISCUTER LES CHARGES RETENUES PAR LA PREVENTION ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR UNE APPRECIATION QUI EST, EN L'ETAT, SOUVERAINE, DES LORS QU'ELLE EST COMME EN L'ESPECE, EXEMPTE DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION DE MOTIFS, A JUGEES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE RENVOI DE L'INCULPE EN POLICE CORRECTIONNELLE ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENNENT, A CET EGARD, AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, N'AURA PAS LE POUVOIR DE MODIFIER, LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURANT ENTIERS DEVANT CETTE JURIDICTION ;\n\n\n\nQUE DES LORS, TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE DE L'ARTICLE 593 PRECITE, LESDITS MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.