Cour de cassation, arret, 1965-06-14, 63-11.852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modification des droits : La Cour a également souligné que les rectifications demandées auraient eu pour effet de modifier les droits résultant de l'arrêt initial, ce qui n'était pas acceptable. L'arrêt attaqué a justifié sa décision en affirmant que « les dispositions incriminées sont claires et précises ».

3. Irrecevabilité de la demande : Concernant la demande des époux X... d'obtenir acte de divers faits relatifs à l'exécution de la décision, la Cour a conclu que le refus de cette demande ne portait pas atteinte aux droits de la partie concluant, rendant ainsi ce moyen irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Droits des parties : La Cour a affirmé que « les rectifications demandées auraient pour effet de modifier les droits résultant pour les parties de l'arrêt susvisé ». Cela souligne l'importance de la sécurité juridique et de la stabilité des décisions judiciaires.

3. Article pertinent : Bien que la décision ne cite pas directement un article de loi, le raisonnement s'inscrit dans le cadre du Code civil - Article 1351, qui stipule que « les jugements doivent être exécutés selon leur texte ». Cela renforce l'idée que les décisions judiciaires doivent être respectées et que les modifications non justifiées peuvent porter atteinte aux droits des parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix est fondée sur des principes de clarté des décisions judiciaires et de protection des droits des parties, tout en respectant les normes juridiques établies.

SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX, PAR RECTIFICATION ET INTERPRETATION DE L'ARRET RENDU PAR ELLE LE 12 FEVRIER 1962, QU'IL SOIT AJOUTE AU DISPOSITIF ORDONNANT LA REGULARISATION AUTHENTIQUE D'UN ACTE DE VENTE PAR DEVANT ME Y..., LA MENTION OU TOUT AUTRE NOTAIRE DU CHOIX DES APPELANTS QU'IL SOIT ENCORE AJOUTE A L'INDICATION DE L'ARRET QU'A DEFAUT DE L'AUTHENTIFICATION DANS LE DELAI D'UN MOIS, LEDIT ARRET VAUDRAIT VENTE, LA PRECISION SAUF CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES ACQUEREURS ; \n\nQU'A LA FORMULE CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX VENDEURS LE SOLDE DU PRIX, IL SOIT SUBSTITUE LA PHRASE DIT QU'EN CE CAS LES APPELANTS DEVRONT EGALEMENT PAYER- ; \n\nQU'ENFIN SOIT MENTIONNE QUE LES INTERETS DE DROIT DU SOLDE DU PRIX CESSERAIENT DE COURIR AU 12 FEVRIER 1962 ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A L'INTERPRETATION DEMANDEE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N'EST OUVERTE QUE SI UNE DECISION DE JUSTICE EST OBSCURE OU AMBIGUE ; \n\nQU'IL N'EN EST PAS AINSI DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1962 ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL RETIENT AVEC RAISON QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES SONT CLAIRES ET PRECISES, ET QU'AU SURPLUS LES RECTIFICATIONS DEMANDEES AURAIENT POUR EFFET DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET SUSVISE ; \n\nQUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE CES QUATRE PREMIERS MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ; \n\nET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE DIVERS FAITS RELATIFS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1962 ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REFUS CRITIQUEE LAISSE INTACTS LES DROITS DE LA PARTIE CONCLUANTE DEMANDERESSE AU POURVOI, A LAQUELLE ELLE NE FAIT AUCUN GRIEF ; \n\nQUE CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 852 EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROQUES ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 DECEMBRE 1952, BULL 1952, I, N° 347, P 286. SUR LE N° 2 : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 96 (2°), P 71. 10 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 311 (3°), P 243 ET LES ARRETS CITES.