Cour de cassation, arret, 1965-06-14, 63-13.254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de l'option de la veuve : La Cour a noté que l'option de la veuve pour la donation en usufruit n'avait pas pour effet de réduire les droits de Roger X... dans la succession de son père. Cela montre que l'option de la veuve ne peut pas porter atteinte aux droits réservataires de l'héritier.
- Citation pertinente : "L'arrêt attaqué qui ne fait aucune allusion aux droits éventuels de l'héritier réservataire dans la succession de sa mère, n'était pas tenu de répondre aux conclusions faisant valoir que si même la veuve était autorisée à opter, une telle option n'aurait pu être préjudiciable qu'aux demoiselles X..."

Interprétations et citations légales

1. Droit des héritiers réservataires : Selon le Code civil, les héritiers réservataires ont un droit inaliénable sur une portion de la succession. Cela est fondamental pour protéger les intérêts des héritiers contre les dispositions testamentaires qui pourraient les désavantager.
- Code civil - Article 912 : "La réserve héréditaire est la part de la succession qui ne peut être enlevée aux héritiers réservataires."

2. Option de l'époux survivant : L'époux survivant a la possibilité d'opter pour différents régimes de succession, mais cette option ne doit pas nuire aux droits des héritiers réservataires.
- Code civil - Article 757 : "L'époux survivant a droit, au choix, à la pleine propriété ou à l'usufruit des biens de la communauté."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme que les droits des héritiers réservataires doivent être respectés, même en présence d'options testamentaires de l'époux survivant. La protection des droits réservataires est un principe fondamental du droit successoral français, garantissant que les héritiers ne peuvent pas être lésés par des choix effectués par d'autres parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EMILE X... EST DECEDE EN 1946 LAISSANT SA VEUVE ET UN FILS UNIQUE, ROGER X..., LUI-MEME PERE DE DEUX FILLES : DENISE ET SOLANGE, QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, L'EPOUX SURVIVANT AVAIT DROIT A L'USUFRUIT DE LA COMMUNAUTE ET BENEFICIAIT D'UNE DONATION, SOIT DE LA MOITIE EN USUFRUIT, SOIT DU QUART EN PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT DES BIENS PROPRES DE SON CONJOINT, QU'EN OUTRE, EMILE X... AVAIT LEGUE A SON FILS L'USUFRUIT ET A SES PETITES-FILLES LA NUE-PROPRIETE DE SA SUCCESSION ; \n\n\nQU'EN 1954, DAME VEUVE X... ET ROGER X... ONT ASSIGNE DEMOISELLES DENISE ET SOLANGE X... EN LIQUIDATION ET PARTAGE, QU'ILS ONT SOUTENU QUE LA VEUVE ENTENDAIT OPTER POUR LA DONATION DU QUART EN PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT, QU'UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1955 A DECLARE L'ACTION RECEVABLE, JUGE QUE LA VEUVE AVAIT DEJA OPTE POUR LA DONATION EN USUFRUIT ET ORDONNE UNE EXPERTISE ; \n\n\nQU'APRES L'EXPERTISE L'AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LES JUGES ET QU'ALORS ROGER X... A NOTAMMENT RECLAME SA PART RESERVATAIRE DE LA SUCCESSION ET LA REDUCTION DES DONS ET LEGS QUI Y PORTAIENT ATTEINTE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE ROGER X... EN REFUSANT D'ADMETTRE QU'IL AVAIT RENONCE A RECLAMER SA RESERVE, AINSI QUE LE PRETENDAIENT SES DEUX FILLES, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE L'ACTION EN REDUCTION DE L'HERITIER ETAIT JUSTIFIEE PAR LE CHANGEMENT INTERVENU DANS L'ETENDUE DES DROITS DE L'EPOUSE SURVIVANTE A LA SUITE DE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1955 AYANT CONSTATE SON OPTION POUR LES DONATIONS DE MOITIE EN USUFRUIT, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE REDUIRE LES DROITS DU FILS DANS LA SUCCESSION DU PERE, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET AVAIT UN CARACTERE DECLARATIF ET N'AVAIT PU MODIFIER L'ETENDUE DES DROITS DE LA VEUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ADMETTRE QUE L'HERITIER RESERVATAIRE AVAIT ETE INCITE A AGIR PAR CETTE DECISION REVIENDRAIT A RECONNAITRE QU'IL S'ETAIT JUSQUE-LA CONSIDERE COMME RENONCANT, ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, SI MEME LA DEMANDE DE VEUVE X... RELATIVE A SON OPTION, EUT ETE ADMISE, LES DROITS SUCCESSORAUX DE SES PETITES-FILLES EUSSENT SEULS ETE DIMINUES ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE ETAT DES DROITS EVENTUELS DE GEORGES X... DANS LA SUCCESSION DE SA MERE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROGER X... N'AVAIT PAS RENONCE FORMELLEMENT A LA RESERVE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE SA RENONCIATION TACITE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE L'ACCEPTATION PAR LUI DU LEGS D'USUFRUIT DONT L'AVAIT GRATIFIE SON PERE, NON PLUS QUE LES AUTRES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LES PARTIES ADVERSES ; \n\n\nQU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE QUI NE FAIT AUCUNE ALLUSION AUX DROITS EVENTUELS DE L'HERITIER RESERVATAIRE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SI MEME LA VEUVE ETAIT AUTORISEE A OPTER AINSI QU'ELLE LE DEMANDAIT, UNE TELLE OPTION N'AURAIT PU ETRE PREJUDICIABLE QU'AUX DEMOISELLES X..., S'AGISSANT LA D'UN SIMPLE ARGUMENT RELATIF A UNE HYPOTHESE NON REALISEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS ATTAQUES QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-13 254. DEMOISELLE X... C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS * MM MAYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL, 1959, I, N° 427, P 353.