Cour de cassation, arret, 1965-07-09, 64-70.095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité pour perte de loyers : La cour d'appel a estimé que l'impossibilité de louer l'immeuble était avérée en raison de son état, ce qui a justifié le refus d'une indemnité pour perte de loyers. La cour de cassation a conclu que ce refus était fondé sur un motif non hypothétique, affirmant que « l'expropriée s'était trouvée, en fait, dans l'impossibilité de louer ses appartements ».

3. Sur l'indemnité de remploi : La cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel concernant l'indemnité de remploi, en raison d'une insuffisance de fondement légal. Elle a noté que la cour d'appel n'avait pas vérifié si l'immeuble était notoire pour sa mise en vente, ce qui est requis par l'article 30 du décret du 20 novembre 1959.

Interprétations et citations légales

2. Article 30 du Décret du 20 novembre 1959 : Cet article stipule qu'aucune indemnité de remploi ne peut être prévue si les biens étaient notoires pour leur mise en vente. La cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si l'immeuble était notoire pour sa vente, déclarant que « la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

En conclusion, la décision de la cour de cassation a permis de clarifier les critères d'évaluation des indemnités d'expropriation, tout en soulignant l'importance de la vérification des faits concernant la mise en vente des biens pour déterminer l'indemnité de remploi.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES :\n\n ATTENDU QUE L'ETAT AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE BATI, SIS A CAYENNE (28 AOUT 1962) LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAYENNE, 15 NOVEMBRE 1963) D'UNE PART DE REDUIRE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION A LA SOMME DE 90000 FRANCS AU MOTIF QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ALORS QUE CE TEXTE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA VALEUR LOCATIVE SOIT PRISE COMME BASE DE CALCUL, D'AUTRE PART DE REFUSER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LOYERS PAR CE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL ESTIME QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT PAS ETRE LOUE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE EST TROUEE, QUE LES PLANCHERS ET ET LES POUTRES SONT POURRIS, QUE LES APPARTEMENTS N'OFFRENT AUCUNE COMMODITE NI AU POINT DE VUE CUISINE, NI AU POINT DE VUE INSTALLATION SANITAIRE, NI AU POINT DE VUE ECLAIRAGE ET QU'EN RAISON DE LA VETUSTE - ET DU MANQUE DE CONFORT - L'EXPROPRIEE S'ETAIT TROUVEE, EN FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE LOUER SES APPARTEMENTS ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE PAR LA MEME SON RECOURS A D'AUTRES ELEMENTS D'EVALUATION QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE MAIS SURABONDANT, ET, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE, LE REFUS D'UNE INDEMNITE ACCESSOIRE POUR PERTE DE LOYERS ;\n\n\n\nQU'EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : QU'IL NE L'EST PAS DAVANTAGE EN CE QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'USER DE MOTIFS DUBITATIFS EN ENONCANT QUE LES ETUDES ANALYSEES DANS LES AVIS ECRITS DU NOTAIRE ET DU REPRESENTANT DES DOMAINES PARAISSENT AVOIR ETE FAITES SERIEUSEMENT, QUE LES CALCULS ONT ETE FAITS PAR REFERENCE A DES IMMEUBLES DONT LA CONSISTANCE PARAIT SE RAPPROCHER DE LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE BEAUROY - ET QU'IL PARAIT EQUITABLE D'ADMETTRE LE CHIFFRE DE 90000 FRANCS - ;\n\n\n\n QUE L'EXPRESSION PARAIT NE SAURAIT EN EFFET, EN RAISON DE SON CONTEXTE, ETRE CONSIDEREE EN L'ESPECE, COMME DUBITATIVE ;\n\n\n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE FAIRE UNE APPLICATION INEXACTE DE L'ARTICLE 21 (III), ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN ENONCANT QUE LES MUTATIONS QUI ONT SERVI DE BASE A CES CALCULS ONT EU LIEU DANS LES CINQ ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE QUI A PRECEDE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE L'ENQUETE AYANT ETE OUVERTE LE 21 NOVEMBRE 1960, C'EST AU 21 NOVEMBRE 1959 QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER LES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND QUI NE SE REFERENT PAS A L'ARTICLE 21 III, ALINEA 3, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LEUR DATE, LES ELEMENTS DE COMPARAISON DONT ILS DISPOSAIENT ;\n\n\n\nQU'EN SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\nMAIS SUR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE, OU MIS EN VENTE PAR LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE AU COURS DE LA PERIODE DE SIX MOIS AYANT PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL N'EST PAS DU D'INDEMNITE DE REMPLOI PAR CE MOTIF QUE DANS UNE LETTRE DU 17 DECEMBRE 1960, L'EXPROPRIEE FAISAIT SAVOIR D'UNE PART QUE SA MAISON ETAIT EN VENTE CHEZ UN NOTAIRE DEPUIS 1957 ALORS QUE L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU LE 22 AOUT 1961 ET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 SEPTEMBRE 1961 ET SANS RECHERCHER D'AUTRE PART SI L'IMMEUBLE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DE LA DERNIERE BRANCHE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE, LE 15 NOVEMBRE 1963 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64 - 70 095 DEMOISELLE X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 13 (2°), P 9.