Cour de cassation, arret, 1965-07-06, 64-92.718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Propriété des débits : La Cour a souligné que Marie-Louise X... était toujours la véritable propriétaire des débits, malgré leur exploitation par une société. Cela a été déterminant pour justifier la fermeture des établissements, car elle a conservé un contrôle substantiel sur ceux-ci.

3. Fermeture définitive : La décision de fermer définitivement les établissements a été jugée conforme aux articles L 43, alinéa 3, et L 57, alinéa 3 du Code des Débits de Boissons, qui prévoient des sanctions pour les exploitants condamnés pour des infractions graves.

Interprétations et citations légales

2. Code des Débits de Boissons - Article L 43 : Cet article stipule que les personnes condamnées pour certains délits, y compris le proxénétisme, ne peuvent pas exploiter un débit de boissons. La Cour a affirmé que « malgré cette condamnation, [Marie-Louise X...] a continué l'exploitation », ce qui a justifié la sanction.

3. Code des Débits de Boissons - Article L 56 et L 57 : Ces articles interdisent l'exploitation de débits de boissons par des personnes condamnées pour des infractions graves. La Cour a appliqué ces dispositions pour ordonner la fermeture définitive des établissements.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code des Débits de Boissons, confirmant que la continuité de l'exploitation d'un débit de boissons par une personne condamnée constitue une infraction justifiant des sanctions sévères.

REJET DU POURVOI DE X... (MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS, ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 55 ET L 56 DU CODE DES BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR ENTREPRIS OU CONTINUE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS EN DEPIT D'UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME PRONONCEE LE 6 MARS 1962, SANS CONSTATER QU'AU MOMENT DU FAIT, CETTE CONDAMNATION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, NI PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR CE POINT, ALORS QU'IL N'ENONCE PAS SI CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT ;\n\n\n\nALORS D'AILLEURS QUE LA PEINE DE FERMETURE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE DU FAIT QUE LES DEBITS ETAIENT EXPLOITES NON PAR LA DEMANDERESSE MAIS PAR UNE SOCIETE DONT ELLE N'EST PAS GERANTE ET DONT ELLE AVAIT D'AILLEURS VENDU SES PARTS A LA DATE OU LE JUGE A STATUE, QUI EST CELLE A LAQUELLE IL DOIT SE PLACER POUR APPRECIER LA RESTITUTION DES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA COMMISSION DU FAIT DELICTUEL ;\n\n\n\nET ALORS ENSUITE, QUE LE FAIT D'OUVERTURE SANS DECLARATION D'UN DEBIT DE PREMIERE CATEGORIE A ETE COMMIS NON PAR ELLE, MAIS PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nET ALORS ENFIN QUE LA DEMANDERESSE, N'ETANT PAS EN ETAT DE RECIDIVE, LA FERMETURE DEFINITIVE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE (ART L 43 DU CODE) ;\n\n\n\nET QU'EN DEFINITIVE, LA FERMETURE DU FONDS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MARIE-LOUISE X... A OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA PREMIERE CATEGORIE SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ;\n\n\n\nQU'EN OUTRE, LA SUSNOMMEE A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, EN DATE DU 6 MARS 1962, POUR PROXENETISME ET QUE, PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA TROISIEME CATEGORIE, ELLE EN A, MALGRE CETTE CONDAMNATION ET DU JOUR OU CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, CONTINUE L'EXPLOITATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA PREVENUE EST TOUJOURS LA VERITABLE PROPRIETAIRE DE CES DEUX DEBITS QUI DEPENDENT D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DANS LE CAPITAL DE LAQUELLE 147 PARTS SUR 150 SONT DETENUES PAR ELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES L 31, ALINEA 1ER, ET L 43, ALINEA 1ER, L 56 ET L 57, ALINEA 1ER DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES, LES DEUX PREMIERES A LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, LES AUTRES A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN DEBIT FAITE AUX DEBITANTS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DES DEUX ETABLISSEMENTS A ETE ORDONNEE EN APPLICATION DES ARTICLES L 43, ALINEA 3, ET L 57, ALINEA 3, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.