Cour de cassation, arret, 1965-07-06, 65-90.608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'absence de signification complète : La Cour a établi que "l'omission de cette formalité doit, dès lors, entraîner la nullité de la procédure". En d'autres termes, une signification incomplète équivaut à une absence de signification, ce qui porte atteinte aux droits de la défense.

3. Nullité de la procédure : En conséquence, la Cour a annulé l'arrêt de la Cour d'assises et toutes les décisions qui l'avaient précédé, en renvoyant l'affaire devant une autre Cour d'assises pour qu'il soit statué à nouveau.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 217, alinéa 3 : Cet article précise que l'accusé doit être informé des charges retenues contre lui. La Cour a affirmé que "la signification de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 268, est une formalité substantielle", renforçant ainsi l'importance de cette obligation procédurale.

3. Code de procédure pénale - Article 591 : Cet article traite des voies de recours, notamment le pourvoi en cassation. La Cour a noté que le droit de former un pourvoi est conditionné par le respect des règles de procédure, ce qui a été violé dans le cas présent.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des formalités procédurales dans le cadre d'un procès pénal, en insistant sur le droit de l'accusé à être pleinement informé des charges qui pèsent contre lui. La nullité de la procédure en raison d'une signification incomplète illustre la protection des droits de la défense dans le système judiciaire.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES LANDES, EN DATE DU 26 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, ALINEA 3, ET 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE SEUL LE DISPOSITIF DE CET ARRET A ETE SIGNIFIE ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET DE RENVOI, CONTRE LEQUEL UN POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME ET QUI CONTIENT L'EXPOSE DES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, DOIT ETRE SIGNIFIE EN ENTIER, AFIN DE PERMETTRE A L'ACCUSE D'AVOIR UNE IDEE EXACTE DES CHARGES REUNIES CONTRE LUI ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, PUISQU'ELLE A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE EXACTEMENT A L'ACCUSE LES CHARGES RELEVEES CONTRE LUI ;\n\n\n\n QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, EN DATE DU 9 JANVIER 1965, JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA COPIE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ETAIT INCOMPLETE, EN CE QU'ELLE NE CONTENAIT QUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET ;\n\n\n\nQU'UNE SIGNIFICATION INCOMPLETE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE SIGNIFICATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES LANDES QUI A CONDAMNE X... POUR MEURTRE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET TOUT CE QUI L'A PRECEDEE DEPUIS ET Y COMPRIS LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BASSES-PYRENEES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DESACHE.