Cour de cassation, arret, 1965-07-06, 64-92.530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La notification de la liste des candidats à l'employeur équivaut, en ce qui concerne celui-ci, à la publication exigée par la loi."

2. Sur la procédure de licenciement : La Cour a rappelé que l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 impose une procédure spéciale de licenciement pour les candidats aux fonctions de délégués du personnel, applicable dès la publication des candidatures.

> "La procédure spéciale de licenciement des délégués du personnel est applicable aux candidats aux fonctions de délégués du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication des candidatures."

Interprétations et citations légales

> "La procédure spéciale de licenciement des délégués du personnel est applicable aux candidats aux fonctions de délégués du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication des candidatures."

2. Absence de mode particulier de publication : La Cour a également noté qu'aucune disposition légale ne précise un mode particulier de publication des candidatures, ce qui renforce l'idée que la notification à l'employeur est suffisante.

> "Aucune disposition légale ne prévoit un mode particulier de publication des candidatures."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des dispositions légales relatives à la protection des candidats délégués du personnel, affirmant que la notification à l'employeur est suffisante pour déclencher cette protection, indépendamment de la publication formelle de la liste des candidats.

ARRET N° 2 REJET DES POURVOIS FORMES PAR :\n\n 1° X... (GABRIEL) ; 2° LA SOCIETE A ET R X..., CONTRE UN ARRET DU 23 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE A ET R X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE X.... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONGEDIE SANS AUTORISATION UN CANDIDAT DELEGUE DU PERSONNEL ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DU CONGEDIEMENT LA LISTE DES CANDIDATS N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE DELAI DE SIX MOIS PENDANT LEQUEL LES CANDIDATS JOUISSENT DE LA PROTECTION LEGALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ;\n\n\n\nALORS EN EFFET QUE M Y... AVAIT ETE CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 14 AOUT 1963 POUR LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE EN RAISON DE LA NECESSITE DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET COMME ETANT LE DERNIER ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE A ET R X..., ET QUE LA LISTE DES CANDIDATS SUR LAQUELLE SON NOM N'A D'AILLEURS PAS FIGURE N'A ETE AFFICHEE, ET PAR CONSEQUENT PUBLIEE QUE LE 7 OCTOBRE 1963, ENSUITE D'UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE QUI A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE Y... SUR CETTE LISTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA PROTECTION LEGALE NE POUVAIT COMMENCER QU'A LA DATE DU 7 OCTOBRE ET QU'A CE MOMENT, DEPUIS UN MOIS, LE SIEUR Y... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL ;\n\n\n\nET QU'IL IMPORTE PEU QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DU SYNDICAT, LE DEMANDEUR AIT PU SAVOIR AVANT DE CONGEDIER Y... QUE CELUI-CI SERAIT DESIGNE COMME CANDIDAT OUVRIER, LA SIMPLE DESIGNATION D'UN CANDIDAT NE POUVANT CONFERER A CELUI QUI EN EST L'OBJET LA PROTECTION QUI NE PEUT RESULTER QUE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE APRES DECISION DU JUGE D'INSTANCE AU CAS DE DIFFICULTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QUE LE 8 AOUT 1963, L'UNION DES SYNDICATS CGT ADRESSAIT A X..., GERANT DE LA SOCIETE A ET R X..., UNE LETTRE RECOMMANDEE LUI FAISANT CONNAITRE LES NOMS DE SES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;\n\n\n\nQUE SUR CETTE LISTE FIGURAIT LE SIEUR Y... ;\n\n\n\nQUE LE 14 AOUT 1963, X... INFORMAIT L'UNION DES SYNDICATS QUE LE SIEUR Y... ETAIT MEMBRE DU PERSONNEL ET REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE CANDIDAT, LES AUTRES PERSONNES FIGURANT SUR LA LISTE APPARTENANT A UNE AUTRE SOCIETE DIRIGEE PAR LE MEME EMPLOYEUR ;\n\n\n\nMAIS QUE LE MEME JOUR 14 AOUT 1963 X... AVISAIT LE SIEUR Y... DE SON LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, POUR LE 9 SEPTEMBRE 1963 ;\n\n\n\n QUE BIEN QUE L'UNION DES SYNDICATS AIT CONFIRME LE 23 AOUT 1963 LA CANDIDATURE DU SIEUR Y..., X... MAINTINT SA DECISION, ET QUE LE SIEUR Y... CESSA SON TRAVAIL A LA DATE FIXEE PAR L'EMPLOYEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE X... POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AUX TERMES DESQUELLES LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT UN MODE PARTICULIER DE PUBLICATION DES CANDIDATURES ;\n\n\n\n QUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L'EMPLOYEUR EQUIVAUT, EN CE QUI CONCERNE CELUI-CI, A LA PUBLICATION EXIGEE PAR LA LOI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LYON-CAEN.