Cour de cassation, arret, 1965-07-02, 64-70.270

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, CONTRE L'ARRET RENDU APRES CETTE EXPERTISE, UN GRIEF DIRIGE, NON CONTRE LUI, MAIS CONTRE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE."

2. Évaluation de la valeur du terrain : Concernant la valeur du terrain nu, la cour d'appel a fixé une indemnité en tenant compte de l'existence d'une couche de graviers dans le sous-sol, révélée par l'expert. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, arguant que l'évaluation ne devait pas se fonder sur l'intérêt de l'expropriant pour ces matériaux, mais sur leur impact sur la valeur du terrain pour un acheteur avisé.

> "LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION."

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des biens : L'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 stipule que le juge fixe les indemnités d'après l'état des biens au jour de l'expropriation et selon leur valeur au jour de sa décision. La cour d'appel a erré en se basant sur des éléments qui ne reflètent pas la valeur marchande pour un acheteur avisé.

> "EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGE FIXE LES INDEMNITES D'APRES L'ETAT DES BIENS AU JOUR DE L'EXPROPRIATION ET D'APRES LEUR VALEUR AU JOUR DE SA DECISION."

Cette décision souligne l'importance de l'évaluation objective des biens expropriés et la nécessité de s'assurer que les indemnités reflètent la valeur réelle pour un acheteur potentiel, plutôt que les intérêts spécifiques de l'expropriant.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... ET Z... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ALLOUER AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR PERTE DE RECOLTES DE 16555 FRANCS EN SUS D'UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 122486 FRANCS ET D'UNE INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI DE 30824 FRANCS, ALORS QUE LES REVENUS A ATTENDRE DES PLANTATIONS NE PEUVENT, SANS DOUBLE EMPLOI, ETRE INDEMNISES, DES LORS QUE LA VALEUR DES ARBRES, QUI DEPEND PRECISEMENT DE LEUR RAPPORT FUTUR, EST DEJA INCLUSE DANS LE PRIX DU TERRAIN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DROIT DES EPOUX X... A UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR PERTE DE RECOLTES, ADMIS PAR LA SOCIETE EXPROPRIANTE POUR LA PARCELLE D 1151, ETAIT DEJA RECONNU POUR LES DEUX AUTRES PARCELLES, PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 24 OCTOBRE 1962 CONTRE LEQUEL AUCUN POURVOI EN CASSATION N'A ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL ET QUI AVAIT NOMME UN EXPERT A L'EFFET, NOTAMMENT, D'EVALUER LES AVANTAGES QUE LES PROPRIETAIRES AURAIENT NORMALEMENT TIRE DE LEURS INVESTISSEMENTS ET EN PARTICULIER DE LEURS PLANTATIONS FRUITIRES, JUSQU'AU JOUR OU LES PARCELLES EN CAUSE AURAIENT PU REALISER LEUR DESTINATION DE TERRAINS A BATIR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR, CONTRE L'ARRET RENDU APRES CETTE EXPERTISE, UN GRIEF DIRIGE, NON CONTRE LUI, MAIS CONTRE LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI AVAIT ORDONNE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGE FIXE LES INDEMNITES D'APRES L'ETAT DES BIENS AU JOUR DE L'EXPROPRIATION ET D'APRES LEUR VALEUR AU JOUR DE SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR FIXER A 122486 FRANCS LA VALEUR DU TERRAIN NU, L'ARRET RETIENT L'EXISTENCE, IGNOREE JUSQU'ALORS, MAIS REVELEE PAR L'EXPERT, D'UNE IMPORTANTE COUCHE DE GRAVIERS GISANT DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN EXPROPRIE ET QUI, DEJA EXPLOITEE PAR L'EXPROPRIANT, LUI ASSURERA UN REVENU TRES IMPORTANT PENDANT DE LONGUES ANNEES ;\n\n\n\nQU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'INTERET QUE PRESENTAIENT POUR L'EXPROPRIANT DESDITS MATERIAUX, SANS RECHERCHER SI LEUR EXISTENCE ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA VALEUR DU TERRAIN POUR UN ACHETEUR AVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 11 MARS 1964 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64 - 70 270 SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :\n\n M Y... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM JOLLY ET GEORGE. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 385, P 324 ;\n\n19 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 47 (2°), P 34 ;\n\n\n\n19 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 48 (1°), P 36.