Cour de cassation, arret, 1965-07-06, 64-93.167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La notification de la liste des candidats à l'employeur équivaut, en ce qui concerne celui-ci, à la publication exigée par la loi."

2. Absence de disposition légale sur le mode de publication : La Cour a souligné qu'aucune disposition légale ne précise un mode particulier de publication des candidatures, ce qui implique que l'envoi d'une lettre à la direction est suffisant pour déclencher la protection des candidats.

3. Conséquences de la relaxe : La relaxe de Y... a été jugée infondée car elle ne tenait pas compte de la réalité de la notification des candidatures, qui avait été effectuée par la lettre envoyée à la direction, et non par un moyen confidentiel.

Interprétations et citations légales

> "La procédure spéciale de licenciement des membres du comité d'entreprise est applicable aux candidats aux fonctions de membres du comité présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication des candidatures."

2. Ordonnance du 22 février 1945 - Article 24 : Cet article prévoit les sanctions en cas de méconnaissance des dispositions relatives à la protection des candidats. La Cour a noté que le licenciement de Y... était en infraction avec ces dispositions, justifiant ainsi la cassation partielle de l'arrêt.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les décisions de la Cour d'appel doivent être motivées. La Cour de cassation a relevé un défaut de motifs dans la décision de la Cour d'appel, qui n'a pas suffisamment justifié sa relaxe.

> "La Cour d'appel a ainsi violé les articles de loi visés au moyen et la cassation est encourue de ce chef."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la notification des candidatures à l'employeur comme un acte constitutif de la protection des candidats, et elle corrige une interprétation erronée de la Cour d'appel concernant les exigences de publication.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° LA FEDERATION NATIONALE CFTC DE LA METALLURGIE ;\n\n\n\n 2° SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-GARONNE, TOUS DEUX PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DU 8 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, QUI A CONDAMNE X... ET Y... DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, LES A RELAXES DU CHEF DE LICENCIEMENT DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, ET A ACCORDE AUX DEUX DITES PARTIES CIVILES DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nVU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DU CHEF DE LICENCIEMENT DE CINQ CANDIDATS AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE A LA DIRECTION POUR LUI FAIRE CONNAITRE CES CANDIDATS NE CONSTITUAIT PAS LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, A COMPTER DE LAQUELLE LES CANDIDATS SE TROUVENT PROTEGES CONTRE LE LICENCIEMENT, LA PUBLICATION NE POUVANT ETRE REALISEE QU'EN PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LA CANDIDATURE DES DELEGUES PAR L'UN DES MOYENS DE PUBLICITE EN USAGE TELS QUE L'AFFICHAGE ET NON PAR UNE LETTRE QUI, DE PAR SA NATURE, A UN CARACTERE CONFIDENTIEL ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, PENDANT LEQUEL JOUE LA PROTECTION DES CANDIDATS AU COMITE D'ENTREPRISE, COMMENCE A COURIR DU MOMENT OU LES CANDIDATURES ONT ETE NOTIFIEES A L'EMPLOYEUR PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, SOIT, EN L'ESPECE, DU MOMENT OU LA LETTRE PORTANT LES CANDIDATURES EST PARVENUE A LA DIRECTION, ALORS, AU SURPLUS, QUE CES CANDIDATURES N'AVAIENT AUCUN CARACTERE CONFIDENTIEL ET QU'ELLES AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR DES TRACTS DIFFUSES DANS TOUTE L'ENTREPRISE, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EST APPLICABLE AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ;\n\n\n\n QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT UN MODE PARTICULIER DE PUBLICATION DES CANDIDATURES ;\n\n\n\nQUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS A L'EMPLOYEUR EQUIVAUT, EN CE QUI CONCERNE CELUI-CI, A LA PUBLICATION EXIGEE PAR LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DIRECTEUR DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS X... A MONTAUBAN, ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR LICENCIE CINQ SALARIES DE L'ENTREPRISE, CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, EN MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 PRECITE, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DANS SA TENEUR POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE, POUR RELAXER LE PREVENU DE CE CHEF D'INCULPATION, ENONCE QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT QU'IL N'Y A PAS EU D'AUTRE PUBLICATION QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE A LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS POURVU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES INTERETS CIVILS AFFERENTS A L'INCULPATION DE Y... DU CHEF DE LICENCIEMENT IRREGULIER DE CINQ CANDIDATS AU COMITE D'ENTREPRISE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1964, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET CAIL.