Cour de cassation, arret, 1965-07-08, 64-92.426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'état de ces constatations, qui relèvent de leur pouvoir souverain d'appréciation et ne comportent aucune insuffisance, les juges du fond ont, sans violer les textes visés au moyen, justifié leur décision."

2. Sur la responsabilité civile de Y... : Le second moyen de cassation a soulevé la question de savoir si l'accident devait être considéré comme un accident du travail, ce qui aurait impliqué l'application de la législation sur les accidents du travail plutôt que le droit commun. La Cour a noté que les juges du fond n'avaient pas suffisamment motivé leur décision concernant l'application de la loi du 6 août 1963 relative aux accidents du travail.

> "Ces constatations sont insuffisantes pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de vérifier s'il a été fait une exacte application de la loi du 6 août 1963."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne la responsabilité civile en matière de délits et de quasi-délits. La Cour a utilisé cet article pour justifier la responsabilité civile de Y... en tant qu'employeur de Di X..., en tant que préposé.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle. La Cour a fait référence à cet article pour affirmer que Di X... était responsable selon le droit commun.

4. Code de la sécurité sociale - Article L 415 : Cet article définit les conditions dans lesquelles un accident survenu au travail peut être considéré comme un accident du travail. La Cour a souligné que les juges du fond auraient dû examiner si l'accident survenu était dans les circonstances permettant l'application de cet article.

> "La Cour aurait dû, comme les conclusions déposées par les demandeurs l'y incitaient, rechercher si l'accident était survenu dans des circonstances permettant l'application de l'article L 415-I du Code de la sécurité sociale."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la motivation des jugements en matière de responsabilité civile et d'accidents du travail, tout en affirmant le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond dans l'établissement des faits.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° DI X... (JOSEPH) ;\n\n\n\n2° Y... (VALENTIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 1ER JUILLET 1964, QUI A CONDAMNE : LE PREMIER A 300 FRANCS D'AMENDE, A VERSER A Z... (THOMAS) UNE PROVISION DE 2000 FRANCS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\nA DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE DI X..., SON PREPOSE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DI X... POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE SANS CARACTERISER LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE, ALORS D'AILLEURS QU'IL N'ENONCE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA SIMPLE AFFIRMATION D'UN DEFAUT DE MAITRISE NE POUVANT D'AILLEURS APPARAITRE COMME UNE CONSTATATION DE FAIT, D'AILLEURS IMPUISSANTE A EXPLIQUER COMMENT S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, ET CONSTITUANT LA SIMPLE QUALIFICATION DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI RESTENT INCONNUES ET DESQUELLES, PAR CONSEQUENT, IL EST IMPOSSIBLE DE DEDUIRE LA FAUTE DU PREVENU ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE DEMANDEUR ALORS QU'IL CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON PATRON Y..., MONTA, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, SUR LE BAS COTE DROIT DE LA ROUTE, HEURTA LA PAROI ROCHEUSE ET FUT ENSUITE DEPORTE SUR LA GAUCHE, QUE SA VOITURE QUITTA LA ROUTE, TOMBA DANS UN CHAMP EN CONTRE-BAS ET QUE THOMAS Z... PASSAGER DE LA VOITURE FUT GRAVEMENT BLESSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT APRES AVOIR REJETE LA THESE SOUTENUE PAR CELUI-CI : QU'IL AURAIT ETE GENE PAR UNE VOITURE QUI LE DOUBLAIT ET QUI AURAIT DERAPE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SON VEHICULE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A CE DEFAUT DE MAITRISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET NE COMPORTENT AUCUNE INSUFFISANCE LES JUGES DU FOND ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 415 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DI X... RESPONSABLE SELON LE DROIT COMMUN ET Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI QUI ETAIT SON PREPOSE, ENSUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL Z... FUT BLESSE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AVEC LES AUTRES OUVRIERS DE L'EQUIPE DE MACONS AU SERVICE DE Y..., DANS LA VOITURE DE CELUI-CI, CONDUITE PAR UN MEMBRE DE L'EQUIPE, ET QU'AINSI L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET SUIVI PAR LA VOITURE POUR GAGNER LE CHANTIER N'APPARAIT PAS COMME UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, MAIS COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'HEURE ET AU LIEU DU TRAVAIL, ALORS QUE TOUS LES MEMBRES DE L'EQUIPE ETAIENT COMME LE CONDUCTEUR DI X..., SUBORDONNES A L'EMPLOYEUR COMMUN ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL IMPORTE PEU QUE Z... N'AIT EN FAIT RECU AUCUN ORDRE, NI PU FAIRE AUCUN TRAVAIL, ET QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR COMMUN ETAIT A L'HEURE ET AU LIEU DE L'ACCIDENT, EN DROIT DE LUI EN DONNER, ALORS QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PERMET PAS L'APPLICATION DU DROIT COMMUN ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AUX FAITS DE LA CAUSE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU A 7H45 DI X..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE Y... A PROPRIANO CONDUISAIT THOMAS Z... ET D'AUTRES OUVRIERS A OLMETO DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER S'IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, QUE LA COUR AURAIT DU, COMME LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES DEMANDEURS L'Y INCITAIENT, RECHERCHER SI L'ACCIDENT ETAIT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES PERMETTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL LA LOI SUSVISEE, SE REFERE EXPRESSEMENT ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 1ER JUILLET 1964 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT :\n\n M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE.