Cour de cassation, arret, 1965-07-09, 64-70.1456470146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi sur l'indemnité : Dans le second pourvoi, il a été contesté que la Cour d'appel ait appliqué la loi du 26 juillet 1962 pour le calcul de l'indemnité, alors que les parties n'avaient pas invoqué cette loi. La Cour de cassation a répondu que le droit à indemnité naît à la date de l'ordonnance d'expropriation, et que le juge doit appliquer la loi en vigueur, même si aucune des parties ne l'a requise.

3. Révision de la valeur du bien : Concernant le troisième moyen, il a été reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. La Cour de cassation a précisé que les juges d'appel avaient correctement constaté l'impossibilité d'appliquer l'indice légal à la date de référence et avaient donc légitimement choisi un autre mode de révision basé sur le coefficient départemental.

Interprétations et citations légales

2. Application des lois en vigueur : La Cour de cassation a affirmé que "le droit à indemnité prend naissance à la date de l'ordonnance d'expropriation". Cela signifie que le juge doit appliquer la législation en vigueur au moment de l'expropriation, même si les parties n'en ont pas fait la demande.

3. Article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article précise que le juge doit estimer la valeur du bien exproprié en tenant compte des variations du coût de construction. La Cour a noté que les juges d'appel avaient agi correctement en choisissant de réviser la valeur du bien en fonction du coefficient départemental, une fois qu'ils avaient constaté l'impossibilité d'appliquer l'indice légal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que les juges d'appel avaient agi dans le respect des lois applicables et des principes de compétence judiciaire, rejetant ainsi les pourvois de Dame X... contre les décisions rendues par la Cour d'appel de Rennes.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 64-70 145 ET N° 60-40 146 ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 64-70 145 QUI EST PREALABLE : \nATTENDU QUE LA DAME X... REPROCHE D'ABORD A L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU A L'EGARD DE SON MARI, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT SEULE PROPRIETAIRE ET DE L'AVOIR AINSI PRIVEE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; \nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SE DECLARANT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE DIFFICULTE ET EN FIXANT L'INDEMNITE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-70 146 PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64-70 145 REUNIS : \nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1962, DECLARE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 APPLICABLES AU CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE X... PAR ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1962, ALORS QU'ELLE AURAIT DU FAIRE APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LES PARTIES N'AYANT PAS INVOQUE LA LOI NOUVELLE ; \nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT A INDEMNITE PREND NAISSANCE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI EMPORTE TRANSFERT DE PROPRIETE ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE PAR RAPPORT A LA LOI REELLEMENT APPLICABLE QUAND BIEN MEME AUCUNE DES PARTIES N'EN AURAIT REQUIS L'APPLICATION ; \n\n\nATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 64-70 145 : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TELLES QUE MODIFIEES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 EN REVISANT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE REFERENCE COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COEFFICIENT DEPARTEMENTAL D'ADAPTATION ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE JUGE DOIT ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE D'APRES LA VALEUR QU'IL A ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET REVISER CETTE VALEUR COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE L'INDICE LEGAL, QUI N'ETAIT PAS ENCORE CREE A LA DATE DE REFERENCE (15 JUIN 1962) QUE LES JUGES D'APPEL ONT CHOISI DE REVISER LA VALEUR DU BIEN PAR RAPPORT AUX VARIATIONS DU COEFFICIENT D'ADAPTATION DEPARTEMENTAL PERIODIQUEMENT DETERMINE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION D'APRES LE PRIX FORFAITAIRE DES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LES IMMEUBLES BATIS ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT PAS MECONNU LE MODE DE REVISION PREVU PAR LE TEXTE PRECITE D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 15 JANVIER 1964 ET 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 145 DAME X... C / ELECTRICITE DE FRANCE. N° 64-70 146 DAME X... C / ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET COUTARD. \nMEME ESPECE : 9 JUILLET 1965. REJET. N° 64-70 138. ELECTRICITE DE FANCE. \nA RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 77, P 61.