Cour de cassation, arret, 1965-06-14, 63-13.435

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de titre : Les juges du second degré ont constaté que X... ne justifiait d'aucun titre permettant d'établir la servitude, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa complainte. La Cour de cassation a affirmé que "les juges du second degré... n'ont nullement enfreint la prohibition édictée par l'article 25 du Code de procédure civile".

3. Évaluation des titres : La cour d'appel a également rejeté la pertinence de l'acte de donation-partage de 1881, en indiquant qu'il n'était pas opposable à Y..., et a jugé que les termes d'un acte d'échange ultérieur étaient trop imprécis pour en déduire une servitude.

4. Enclavement : Concernant l'argument selon lequel X... serait enclavé, la cour d'appel a statué que, bien que la propriété de X... ait un accès par un portail sur la servitude, elle n'était pas enclavée car elle bordait également une voie publique sur une grande longueur.

Interprétations et citations légales

2. Prohibition de l'examen des titres : La cour a précisé que les juges du second degré n'ont pas enfreint l'article 25 du Code de procédure civile, qui interdit de statuer sur le fond d'une demande sans avoir préalablement examiné les titres. Cela souligne la nécessité de justifier une action par des documents légaux pertinents.

3. Notion d'enclavement : L'appréciation souveraine des juges sur l'état des lieux a été déterminante pour rejeter l'argument d'enclavement. La cour a noté que "si, en fait, sa propriété ouvre par un portail sur la passée, il ne peut, pour autant, se prétendre enclavé", ce qui renforce l'idée que l'accès à la voie publique est un élément crucial dans l'appréciation des droits de propriété.

Ces éléments montrent comment la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en se basant sur des principes juridiques clairs et des interprétations précises des titres et des droits de propriété.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR X...CONTRE Y... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE VOIE OU PASSEE JOIGNANT SA COUR A LA ROUTE ET DONT Y... AURAIT ABUSIVEMENT RETRECI L'ASSIETTE EN ETABLISSANT UNE MURETTE EN BORDURE DE SON FONDS ; \n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, CUMULE LE POSSESSOIRE ET LA PETITOIRE EN RETENANT QUE X...AVAIT USE D'UNE SIMPLE TOLERANCE, UNE TELLE CONSTATATION EQUIVALANT A RECONNAITRE IMPLICITEMENT A L'AUTEUR DU TROUBLE UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR LE CHEMIN LITIGIEUX ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR EST FONDEE SUR UN TITRE, DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON PROFITER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; \n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A CONSULTER LES TITRES PRODUITS PAR X...AFIN DE CARACTERISER LA POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT, N'ONT NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT RESULTER L'IRRECEVABILITE DE LA COMPLAINTE DU FAIT QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL DE NATURE A ETABLIR LA SERVITUDE LITIGIEUSE ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS QU'IL SUFFISAIT AU DEMANDEUR A L'ACTION POSSESSOIRE DE DEMONTRER LA VRAISEMBLANCE DE LA SERVITUDE, CETTE VRAISEMBLANCE RESULTANT D'AILLEURS, EN FAIT, DES TITRES PRODUITS ; \n\n\n\nQU'EN EFFET, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE EVOQUE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, A JUSTE TITRE, QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 25 FEVRIER 1881, DONT X...SE PREVAUT, N'EST PAS OPPOSABLE A Y..., NI LUI-MEME NI SES AUTEURS N'Y AYANT ETE PARTIES ET QU'APPRECIANT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACTE D'ECHANGE ULTERIEUR, INTERVENU EN 1887, ELLE DECLARE QUE SES TERMES IMPRECIS NE PERMETTENT AUCUNE DEDUCTION VALABLE ; \n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; \n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN, SUBSIDIAIRE : \n\nATTENDU ENFIN QU'IL EST SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT A TORT CONSIDERE QUE X...NE SAURAIT JOUIR DU PASSAGE AU TITRE DE L'ENCLAVE, SON IMMEUBLE TOUCHANT LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE CELUI-CI A TOUJOURS ETE BORDE DE CONSTRUCTIONS EMPECHANT DE LE DESSERVIR JUSQU'A LA ROUTE AUTREMENT QUE PAR LA PASSEE ET QUE CETTE SITUATION DE FAIT DONNE A L'ACTION POSSESSOIRE LE FONDEMENT D'UN TITRE LEGAL ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETAT DES LIEUX QUE LA COUR D'APPEL A REPOUSSE, SUR CE POINT, LA PRETENTION DE X...EN RETENANT QUE SI, EN FAIT, SA PROPRIETE OUVRE PAR UN PORTAIL SUR LA PASSEE, IL NE PEUT, POUR AUTANT, SE PRETENDRE ENCLAVE, PUISQUE CETTE PROPRIETE BORDE SUR UNE GRANDE LONGUEUR LA VOIE PUBLIQUE ; \n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 435. X...C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COUTARD ET GARAUD. A RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : \n\n14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 427 (1°), P 366 ET LES ARRETS CITES. \n\nSUR LE N° 2 : \n\n4 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 2, P 1 ET LES ARRETS CITES. \n\nSUR LE N° 3 : \n\n25 MAI 1964, BULL 1964, I, N° 273, P 213.