Cour de cassation, arret, 1965-06-14, 62-11.998

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'EST PRECISEMENT LA PARCELLE 227, QUI DANS TOUTE SA PARTIE SUD, LONGE LE RUISSEAU LUI SERVANT DE LIMITE."

2. Inexactitude de la contenance : La Cour a également noté que l'inexactitude concernant la contenance de la parcelle n° 228 n'était pas pertinente, car la vente était faite sans garantie de cette contenance.

> "L'INEXACTITUDE EN MOINS DE LA CONTENANCE EXPRIMEE AUDIT ACTE N'EST PAS A RETENIR EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL EST PRECISE QUE LA VENTE EST FAITE SANS GARANTIE DE CETTE CONTENANCE."

3. Titre préférentiel : La Cour a statué que l'acte du 20 septembre 1905 constituait un titre préférentiel par rapport aux actes postérieurs, car les deux parties au procès avaient les mêmes auteurs communs, ce qui renforce la validité de l'acte initial.

> "L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1905, TEL QU'INTERPRETE, PAR LEQUEL LES EPOUX Z... ONT CEDE CETTE PARCELLE, CONSTITUAIT UN TITRE PREFERENTIEL PAR RAPPORT AUX ACTES POSTERIEURS."

Interprétations et citations légales

1. Interprétation des actes notariés : Selon le Code civil, les actes notariés ont une force probante qui peut être contestée par des éléments matériels. Cela est en lien avec le principe selon lequel l'interprétation des contrats doit se faire selon la commune intention des parties (Code civil - Article 1156).

2. Priorité des titres : La décision souligne également le principe selon lequel un titre antérieur peut prévaloir sur des titres postérieurs, ce qui est en accord avec le Code civil (Code civil - Article 2276).

En somme, la Cour d'appel a appliqué des principes juridiques solides pour justifier sa décision, en mettant l'accent sur l'interprétation des actes et la prévalence des titres de propriété, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE FIGURANT A LA MATRICE CADASTRALE DE LA COMMUNE DE SAUVELADE SOUS LE N° 227, POUR L'AVOIR RECUEILLIE DANS LA SUCCESSION DES EPOUX Z..., A INTENTE CONTRE Y..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE N° 228, UNE ACTION EN BORNAGE ; \n\nQUE Y... A SOUTENU ETRE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N° 227 QUE SON PERE AURAIT ACHETEE AUXDITS EPOUX Z..., EN MEME TEMPS QUE LA PARCELLE N° 228, PAR ACTE NOTARIE DU 20 SEPTEMBRE 1905, DE SORTE QUE L'ACTION EN BORNAGE SERAIT SANS OBJET ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A Y... LA PROPRIETE DE LA PARCELLE N° 227, PAR INTERPRETATION DES MENTIONS DE LA VENTE DU 20 SEPTEMBRE 1905, ALORS QUE CET ACTE, QUI VISE LA SEULE PARCELLE N° 228, AURAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X...FAISANT VALOIR QUE LES ENONCIATIONS RELATIVES AUX CONFRONTS SONT CONFORMES A LA REALITE ET QUE LA CONTENANCE VISEE ETAIT TRES INFERIEURE, NON SEULEMENT A CELLE DES DEUX PARCELLES REUNIES, MAIS ENCORE A CELLE DE LA PARCELLE N° 228, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT LE TITRE DE Y... PREFERABLE A CEUX DE X..., AU SEUL MOTIF DE SON ANTERIORITE, MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1905 NE VISE QUE LA PARCELLE N° 228, IL PRECISE QUE LA PIECE DE TERRE VENDUE CONFRONTE DIVERS PROPRIETAIRES, QU'IL ENUMERE, ET UN RUISSEAU, ET QUE C'EST PRECISEMENT LA PARCELLE 227, QUI DANS TOUTE SA PARTIE SUD, LONGE LE RUISSEAU LUI SERVANT DE LIMITE ; \n\nQU'ELLE EN DEDUIT QUE Y... ETAIT BIEN PROPRIETAIRE, NON SEULEMENT DE LA PARCELLE 228, MAIS ENCORE DE LA PARCELLE 227, BIEN QUE LE NOTAIRE REDACTEUR AIT FACHEUSEMENT OUBLIE DE MENTIONNER CE DERNIER NUMERO DONT LA LIMITE SUD CORRESPOND AUX CONFRONTS SUSENONCES ET AU RUISSEAU ; \n\nQUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE L'INEXACTITUDE EN MOINS DE LA CONTENANCE EXPRIMEE AUDIT ACTE N'EST PAS A RETENIR EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL EST PRECISE QUE LA VENTE EST FAITE SANS GARANTIE DE CETTE CONTENANCE ; \n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET QUE LES JUGES DU FOND, EN RAISON DE LA DISCORDANCE ENTRE LES MENTIONS DE L'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE DU 20 SEPTEMBRE 1905, EN ONT DONNE UNE INTERPRETATION SOUVERAINE EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE TOUTE DENATURATION ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE A ETE VENDUE A Y... PERE PAR LES EPOUX Z..., GRANDS-PARENTS MATERNELS DE X...QUI SE TROUVE ETRE LEUR AYANT CAUSE MEDIAT ET UNIVERSEL, DE TELLE SORTE QUE LES DEUX PARTIES AU PROCES ONT LES MEMES AUTEURS COMMUNS ; \n\nQUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1905, TEL QU'INTERPRETE, PAR LEQUEL LES EPOUX Z... ONT CEDE CETTE PARCELLE, CONSTITUAIT UN TITRE PREFERENTIEL PAR RAPPORT AUX ACTES POSTERIEURS DES REGLEMENTS SUCCESSORAUX DANS LESQUELS LADITE TERRE AVAIT ETE INDUMENT PORTEE-COMME FAISANT ENCORE PARTIE DU PATRIMOINE DES VENDEURS ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62- II 998. X...C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RAVEL. \n\nA RAPPROCHER : 6 JUILLET 1964, BULL, 1964, I, N° 368 (1°), P 287.