Cour de cassation, arret, 1965-06-14, 64-10.105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les époux X... n'avaient à aucun droit d'accès ou d'ouverture de vue, en vertu d'un titre, lorsqu'ils ont construit leur immeuble."

2. Prescription trentenaire : La cour a également noté que toute acquisition de servitude par les époux X... sur la parcelle cédée aux époux Y... n'aurait pu se faire que par prescription trentenaire, à compter de la date de l'acte de cession, soit le 29 avril 1960. Or, la construction de leur immeuble avait eu lieu en 1931, rendant leur prétention irrecevable.

> "L'acquisition de servitudes par les époux X... n'aurait pu avoir lieu que par prescription trentenaire à compter de la date de l'acte de cession."

3. Réponse implicite aux conclusions : Les juges ont implicitement mais nécessairement répondu aux arguments des époux X... concernant la réserve insérée dans les titres au profit des tiers, en constatant qu'ils n'avaient aucun droit opposable.

> "En constatant que les demandeurs au pourvoi n'avaient aucun droit opposable à leurs adversaires, les juges du fait ont répondu, de façon implicite mais nécessaire, aux conclusions."

Interprétations et citations légales

- Droit de propriété : Selon le Code civil - Article 544, "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par le règlement." Dans cette affaire, les époux Y... exercent leur droit de propriété sur la parcelle cédée, sans que les époux X... puissent revendiquer un droit d'accès.

- Servitudes : Le Code civil - Article 637 stipule que "La servitude est un droit réel qui confère à son titulaire un droit d'usage sur le fonds d'autrui." Les juges ont conclu que les époux X... n'avaient pas établi l'existence d'une servitude sur le terrain cédé, ce qui est fondamental pour le rejet de leur pourvoi.

- Prescription : Le Code civil - Article 2262 précise que "La prescription est un moyen d'acquérir la propriété ou un droit par l'effet du temps." Les juges ont noté que la prescription trentenaire n'était pas applicable dans ce cas, car elle ne pouvait commencer qu'à partir de la date de l'acte de cession.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des droits de propriété et des servitudes, confirmant que les époux X... n'avaient pas de droits opposables sur la parcelle cédée aux époux Y..., ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT CELUI-CI A ADOPTE LES MOTIFS, QU'AYANT OBTENU DE L'ETAT, EN 1960, LA CESSION D'UNE PARCELLE DISTRAITE DE LA ROUTE NATIONALE ET DECLASSEE A LA SUITE D'UN NOUVEL ALIGNEMENT, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT EDIFIE UN ATELIER, EN 1931, SUR UN TERRAIN CONTIGU, DE MEME ORIGINE ET ACQUIS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, POUR LES CONTRAINDRE A SUPPRIMER LES ACCES ET OUVERTURES DE LEUR BATIMENT DONNANT SUR L'ANCIENNE PORTION DE ROUTE, DONT LEURS VOISINS SONT EUX-MEMES DEVENUS PROPRIETAIRES ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A L'ACTION DES EPOUX Y... ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, REFUSE AUX EPOUX X... L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE DONT ILS DISPOSAIENT PRECEDEMMENT SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LEURS ADVERSAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE CE TERRAIN AVAIT ETE CEDE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QU'UNE TELLE STIPULATION EXCLUAIT LA SUPPRESSION DU DROIT D'ACCES DONT ILS AVAIENT JUSQU'ALORS JOUI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DANS DES MOTIFS QUI ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES, ONT RELEVE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT AUCUN DROIT D'ACCES OU D'OUVERTURE DE VUE, EN VERTU D'UN TITRE, LORSQU'ILS ONT CONSTRUIT LEUR IMMEUBLE, QU'ILS ONT SIMPLEMENT BENEFICIE DES CHARGES AUXQUELLES LES VOIES PUBLIQUES SONT SOUMISES AU PROFIT DES RIVERAINS, MAIS A TITRE REVOCABLE PAR L'ADMINISTRATION, SOUS RESERVE D'INDEMNISATION, QU'AINSI - L'ACQUISITION DE SERVITUDES PAR LES EPOUX X... SUR LA PARCELLE DECLASSEE ET CEDEE AUX EPOUX Y... N'AURAIT PU AVOIR LIEU QUE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE DE CESSION, SOIT DU 29 AVRIL 1960, ALORS QUE CELLE-CI EST POSTERIEURE A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE BORNET, QUI A EU LIEU EN 1931 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT AUCUN DROIT OPPOSABLE A LEURS ADVERSAIRES, LES JUGES DU FAIT ONT REPONDU, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... INVOQUAIENT LA RESERVE INSEREE DANS LES TITRES AU PROFIT DES TIERS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 10 105. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET RAVEL.