Cour de cassation, arret, 1965-06-14, 63-13.289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Abandon du produit de la chasse : Le tribunal a souligné que, selon l'article 4 de la loi du 7 février 1881, pour qu'une redevance soit due, il faut que les deux tiers des propriétaires aient décidé d'abandonner le produit de la location de la chasse à la commune. En l'espèce, il a été établi qu'aucun abandon n'avait eu lieu, ce qui a conduit à la conclusion que X... n'était pas redevable de la taxe.

2. Réserve du droit de chasse : Le tribunal a également noté que X..., en tant que propriétaire ayant conservé le droit de chasse, n'était pas soumis à la redevance, puisque celle-ci n'est exigible que dans le cadre d'un abandon du produit de la chasse.

Le jugement a donc été justifié par le fait que les conditions d'application de la redevance n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

- Loi du 7 février 1881 : Cet article stipule que "si les deux tiers des propriétaires intéressés ont décidé d'abandonner à la commune le produit de la location de la chasse, les propriétaires qui se sont réservés le droit de chasse sont tenus de payer à la commune une redevance". Cette disposition a été interprétée comme conditionnant la redevance à l'abandon du produit par les propriétaires.

- Loi du 29 juillet 1925 : Bien que cette loi prévoie une taxe sur le produit de la chasse, son application dépend de la situation décrite dans la loi de 1881. Le tribunal a donc conclu que, en l'absence d'abandon, la taxe ne pouvait pas être exigée.

En somme, le tribunal a appliqué une lecture stricte des textes, en insistant sur la nécessité d'un abandon formel pour que la redevance soit due. Le jugement a ainsi rejeté le pourvoi du Syndicat des chasseurs, confirmant que X... n'avait pas à verser la cotisation contestée.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE A ASSIGNE X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 18, 09 FRANCS REPRESENTANT POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 ET CORRESPONDANT A 10 % DU VERSEMENT DU A LA COMMUNE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 CONFERANT AUX COMMUNES L'ADMINISTRATION DES DROITS DE CHASSE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE MOTIF PRIS DE CE QUE LES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE LEZEY N'ONT PAS ABANDONNE LE PRODUIT DE LA CHASSE A LA COMMUNE, ALORS QUE X..., PROPRIETAIRE, S'ETANT RESERVE LE DROIT DE CHASSE, EST TENU DE REGLER CHAQUE ANNEE LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PREVUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, SI LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT DECIDE D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE, LES PROPRIETAIRES QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE, SONT TENUS DE PAYER A LA COMMUNE UNE REDEVANCE ; \n\n\nQUE LE JUGEMENT CONSTATE D'AUTRE PART QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LEZEY QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT PAS ABANDONNE A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL EN CONCLUT A BON DROIT QUE X..., PROPRIETAIRE RESERVATAIRE DU DROIT DE CHASSE, SUR SES TERRES DE LEZEY, N'AYANT PAS A PAYER LA REDEVANCE A LA COMMUNE, EN RAISON DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, N'A PAS NON PLUS A VERSER UNE COTISATION FONDEE SUR ELLE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT PRESENT DES TEXTES, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS. N° 63-13 289. SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM LE PRADO ET GIFFARD. \nMEME ESPECE : 14 JUIN 1965. REJET. N° 63-13 290. SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORET D'ALSACE ET DE LORRAINE.