Cour de cassation, arret, 1965-06-15, 61-12.806

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obstacle à la restitution : La Cour a noté qu'aucun texte de loi ne stipule que la remise de l'enfant à des tiers pour une adoption éventuelle constitue un obstacle à la restitution à ses parents légitimes. Cela renforce l'idée que le droit des parents à récupérer leur enfant prime sur les démarches d'adoption.

Interprétations et citations légales

- Article 17 de la même loi : Cet article traite du transfert de la puissance paternelle à une association de bienfaisance. La Cour a précisé que, bien que ce transfert ait eu lieu, cela ne devait pas empêcher les parents de revendiquer leur droit de restitution, en affirmant que "la remise de l'enfant à des tiers... ne constitue pas un obstacle à la restitution à ses parents légitimes".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme le droit des parents à récupérer leur enfant, même dans le cadre de procédures d'adoption, et souligne l'importance de la protection des droits parentaux dans le cadre des lois sur la puissance paternelle.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : \n\nVU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ;\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARENTS QUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI ONT CONFIE UN ENFANT A UNE ASSOCIATION DE BIENFAISANCE ET DONT LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ONT ETE DELEGUES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE POUR ETRE EXERCES PAR LADITE ASSOCIATION, PEUVENT DEMANDER AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE DE L'ENFANT QUE CELUI-CI LEUR SOIT RENDU ;\n\nATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT, PAR REQUETE DU 20 OCTOBRE 1960 DEMANDE QUE LEUR ENFANT THIERRY, CONFIE PAR EUX LE 24 NOVEMBRE 1959 A L'ASSOCIATION DE L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES, LEUR FUT RENDU, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LADITE REQUETE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JEUNE THIERRY, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE, AVAIT FAIT L'OBJET, LE 18 MAI 1960, D'UN JUGEMENT TRANSFERANT LA PUISSANCE PATERNELLE A CETTE ASSOCIATION ET QUE CELLE-CI L'AVAIT REMIS LE 4 JUIN SUIVANT A DES TIERS QUI DESIRAIENT LE LEGITIMER PAR ADOPTION ;\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI PERMET AUX PARENTS DONT LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE ONT ETE DELEGUES, D'OBTENIR QUE LEUR ENFANT LEUR SOIT RENDU ET QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LA REMISE DE L'ENFANT A DES TIERS, EN VUE DE SA LEGITIMATION ADOPTIVE EVENTUELLE, CONSTITUE UN OBSTACLE A LA RESTITUTION A SES PARENTS LEGITIMES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 65 9501 0 51 009 3 N° 61 - 12 806 EPOUX Z... C/ L'ENTRAIDE DES FEMMES FRANCAISES ET AUTRES. \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE ET JOLLY.