Cour de cassation, arret, 1965-06-15, 63-10.939

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remise des fonds : Il a été soutenu que la remise des fonds à X... et Y... avait eu lieu avant l'intervention de B..., ce qui aurait pu exonérer ce dernier de toute responsabilité. Cependant, la Cour a précisé que le reçu litigieux indiquait que des sommes avaient déjà été versées, ce qui justifiait la décision de la Cour d'appel.

3. Novation et reconnaissance de dettes : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel un échange de lettres entre les parties constituerait une novation, en considérant que cet échange ne faisait que rappeler l'existence de dettes antérieures.

4. Prescription de l'action civile : Enfin, la Cour a écarté l'argument de la prescription, en affirmant que le délit d'escroquerie n'était pas caractérisé, car les pourparlers de vente étaient réels.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1231-1 : Cet article stipule que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour a appliqué ce principe pour conclure à la responsabilité de B... pour avoir induit A... en erreur.

3. Novation : La notion de novation est abordée, où la Cour a précisé que l'échange de lettres ne constituait pas une novation, mais un simple titre reconnaissant des dettes antérieures. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1271, qui définit la novation comme le remplacement d'une obligation par une nouvelle.

4. Prescription : Concernant la prescription, la Cour a noté que le délit d'escroquerie n'était pas établi, ce qui est conforme à la définition du délit dans le Code pénal - Article 313-1, qui exige la preuve d'une tromperie pour caractériser l'escroquerie.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, rejetant les arguments de B... et affirmant la responsabilité de ce dernier dans la situation litigieuse.

SUR LE PREMIER MOYEN, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ET Y..., AYANT MANIFESTE L'INTENTION D'ACQUERIR LE DOMAINE DE MONTEFAUT APPARTENANT A Z..., ONT EMPRUNTE, EN VUE DE CETTE OPERATION, A A..., LA SOMME DE 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; \n\nQU'ILS EN ONT DELIVRE, LE 2 SEPTEMBRE 1953, UN RECU, AUQUEL EST INTERVENU B..., AGENT IMMOBILIER, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Z..., QUI L'AVAIT CHARGE DE NEGOCIER LA VENTE ; \n\nQUE L'OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, B...A RESTITUE A X... ET A Y... LES SOMMES VERSEES A TITRE D'ARRHES ; \n\nQUE A..., QUI N'A PAS ETE REMBOURSE, A ASSIGNE SES DEBITEURS ET B...; \n\nATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE B...A PAYER A A...10 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, SOLIDAIREMENT AVEC X... ET Y..., AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE, EN RAISON DE SON INTERVENTION A L'ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1953, EN ACCREDITANT CHEZ A...L'IDEE DE GARANTIES QUI N'ETAIENT QU'ALEATOIRES, ALORS QUE L'ARRET, DENATURANT L'ACTE PRODUIT, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT, POURTANT ARTICULE, QUE LA REMISE DES FONDS AVAIT ETE ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE B...ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DU PRET ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE RECU LITIGIEUX PRECISANT QUE, SUR LA SOMME EMPRUNTEE, DEUX MILLIONS AVAIENT DEJA ETE VERSES SUIVANT RECU DEPOSE ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE, C'EST SANS LE DENATURER QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES SOMMES VERSEES FAISAIENT OU FERAIENT L'OBJET DE RECUS DELIVRES PAR Z... ; \n\nQUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE FAIT, ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE B...DU 22 NOVEMBRE 1960, QUE LA REMISE DES FONDS AVAIT ETE ANTERIEURE A SON INTERVENTION, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LESDITES CONCLUSIONS AIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES JUGES D'APPEL ; \n\nQUE SI, EN EFFET, L'ORIGINAL EN EST PRODUIT PAR B...ET S'IL RESULTE DE CETTE PRODUCTION QUE CET ACTE A BIE ETE SIGNIFIE A L'AVOUE ADVERSE, L'ARRET ATTAQUE, DE MEME QUE LE BORDEREAU DES PIECES DE LA PROCEDURE ETABLI PAR LE GREFFIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EN FONT PAS MENTION ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A TORT QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA FAUTE ALLEGUEE SOIT EFFECTIVEMENT LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRETEUR, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, L'INTERVENTION DE B...N'AVAIT NULLEMENT ETE LA CAUSE DU PRET ; \n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE B...A LAISSE CROIRE AU PRETEUR QUE LA VENTE DU DOMAINE DE MONTEFAUT ETAIT DEFINITIVE ET QU'AINSI LE PRET SE TROUVAIT EN QUELQUE SORTE GARANTI PAR L'EXISTENCE DANS LE PATRIMOINE D'UN DES EMPRUNTEURS D'UN IMPORTANT DOMAINE IMMOBILIER, ET A PU EN DEDUIRE QUE B...A COMMIS UNE FAUTE EN ACCREDITANT DANS L'ESPRIT DU PRETEUR L'IDEE DE GARANTIES QUI N'ETAIENT QU'ALEATOIRES ; \n\nQUE CES DIVERS GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, RETENU LA RESPONSABILITE DE B..., ALORS QU'AUCUN TEXTE NI AUCUN USAGE NE PERMET D'IMPUTER A FAUTE A UN DEPOSITAIRE DE FONDS LEUR REMBOURSEMENT A CELUI QUI LES LUI A REMIS, PLUTOT QUE DE LES RESTITUER A UN TIERS QUI N'A JAMAIS DEMANDE A ETRE INFORME ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE B..., QUI N'IGNORAIT PAS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE A...ET X..., A EGALEMENT COMMIS LA FAUTE DE REMBOURSER A X... LES SOMMES LUI REVENANT SANS MEME EN PREVENIR A...; \n\nQUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE QU'IL SERAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES CONSORTS X..., Y... ET A...ONT APURE LEURS COMPTES PAR ACTES DES 25 JANVIER ET 27 FEVRIER 1956, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION EST EN CONTRADICTION AVEC LES FAUTES PRECEDEMMENT RETENUES ET QUE LA NOVATION, PRESENTANT UN CARACTERE OBJECTIF ET NON SUBJECTIF, ETAIT REALISEE PAR SUITE DU CHANGEMENT DE CAUSE INTERVENU EN L'ESPECE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN DEHORS DU MOTIF CRITIQUE, LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, ONT RELEVE QUE L'ECHANGE DE LETTRES INTERVENU LES 25 JANVIER ET 27 FEVRIER 1956, LOIN DE CONSTITUER UNE NOVATION, DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TITRE RECOGNITIF, RAPPELANT SEULEMENT L'EXISTENCE DE DETTES ANTERIEURES ; \n\nQUE CETTE CONSTATATION MET A NEANT L'ARGUMENTATION QUE B...PRETEND TIRER DE LA NOVATION ALLEGUEE, D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF SOULEVE N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : \n\nATTENDU, ENFIN, QUE C'EST VAINEMENT QUE B...REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE APRES AVOIR TROUVE LA PREUVE DE SA FAUTE DANS DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ; \n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ESCROQUERIE SUPPOSERAIT EN L'ESPECE QUE LES EMPRUNTEURS ASSISTES DE B...AIENT FAIT CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, RELEVE QUE CE CREDIT N'ETAIT PAS IMAGINAIRE, ALORS QU'A TOUT LE MOINS, LES POURPARLERS DE VENTE ETAIENT REELS ; \n\nQU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DELIT ALLEGUE N'EST NULLEMENT CARACTERISE ; \n\nQU'AINSI CE MOYEN, COMME LES PRECEDENTS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 939 B...C/ A.... \n\nPRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : \n\n24 MAI 1957, BULL 1957, II, N° 390 (2°), P 256 ET L'ARRET CITE.