Cour de cassation, arret, 1965-10-12, 65-90.412

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI D'UNE PARTIE CIVILE NE SAURAIT BENEFICIER A UNE AUTRE PARTIE CIVILE QUI NE S'EST PAS POURVUE."

2. Limitation de la responsabilité civile : La Cour a également précisé que même si la Caisse de Secours Minière pouvait demander le remboursement intégral de ses prestations, cela ne devait pas avoir pour effet de modifier la responsabilité civile de Jean X... envers la victime, qui était limitée par l'arrêt précédent.

> "ELLE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MODIFIER LES DROITS DE Y..., TELS QU'ILS AVAIENT ETE FIXES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 4 JUILLET 1962."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Articles 397 et 398 : Ces articles régissent les obligations des assureurs et des caisses de sécurité sociale en matière de remboursement des prestations. La Cour a reconnu le droit de la Caisse de demander le remboursement des frais engagés pour les soins de la victime, mais a limité cette obligation à la somme reconnue dans le jugement précédent.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conséquences civiles des infractions pénales. La décision de la Cour de Cassation a réaffirmé que les conséquences civiles d'une infraction ne peuvent être modifiées par un jugement ultérieur qui ne respecte pas les décisions antérieures.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de l'autorité de la chose jugée et la nécessité de respecter les décisions antérieures dans le cadre des litiges civils, en particulier lorsqu'il s'agit de la réparation des dommages.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 397, 398, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER D'UNE PART A LA CAISSE DE SECOURS MINIERE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, D'AUTRE PART A LA VICTIME DU DELIT UN COMPLEMENT D'INDEMNITE, AU MOTIF QUE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE ENTRE LE DEMANDEUR ET LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE CONSACRE PAR LA DECISION QUI AVAIT CONSTATE L'INFRACTION ;\n\n\n\nALORS QUE LA VICTIME AYANT ACCEPTE L'ARRET DU 4 AOUT 1962 AUX TERMES DUQUEL LE DEMANDEUR NE REPONDAIT QUE POUR UN QUART DES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION, CETTE DECISION AVAIT DANS LES RAPPORTS DU DEMANDEUR ET DE LA VICTIME FORCE DE CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nET QUE LA CASSATION INTERVENUE SUR LE SEUL POURVOI DE LA CAISSE DE SECOURS NE PROFITAIT PAS A LA VICTIME, D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QU'A L'EGARD DE LA CAISSE LE DEMANDEUR DOIVE REPONDRE POUR LE TOUT, CETTE RESPONSABILITE CIVILE ETAIT LIMITEE A LA CREANCE DE LA CAISSE QUI EST DE 7726,60 F ET NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME QUI AVAIT ACCEPTE LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI D'UNE PARTIE CIVILE NE SAURAIT BENEFICIER A UNE AUTRE PARTIE CIVILE QUI NE S'EST PAS POURVUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LE SEUL POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ANICHE, PARTIE INTERVENANTE AU PROCES ES-QUALITES DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 4 JUILLET 1962 QUI AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE DES BLESSURES OCCASSIONNEES A Y... A RAISON DE UN CINQUIEME A LA CHARGE DE X... ET DE QUATRE CINQUIEMES A LA CHARGE DE Y... ET CONDAMNE LEDIT X... A DES REPARATIONS CIVILES TANT A L'EGARD DE Y... QUE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, PAR ARRET DU 24 JUIN 1964, A CASSE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE COUR DE RENVOI, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 24 DECEMBRE 1964, APRES AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU A PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE X... ET Y..., A CONDAMNE LEDIT X... A PAYER, D'UNE PART, A LA CAISSE DE SECOURS MINIERE D'ANICHE LA SOMME DE 7726,60 F A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE A EFFECTUEES POUR LES SOINS ET PRESTATIONS FOURNIS A SON ASSURE ET, D'AUTRE PART, UN COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, LA COUR DE RENVOI AVAIT LA POSSIBILITE, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, D'ACCORDER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DANS LES LIMITES DE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, ELLE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MODIFIER LES DROITS DE Y..., TELS QU'ILS AVAIENT ETE FIXES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 4 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :\n\n CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1964 EN CE QU'IL A MODIFIE LES DROITS RECONNUS A Y... PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 4 JUILLET 1962, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE GRANDMAISON