Cour de cassation, arret, 1965-10-19, 63-93.336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Avertissement préalable : Bien que la Cour d'appel ait considéré que la citation pouvait faire office d'avertissement préalable, la Cour de cassation a rappelé que l'avertissement délivré par le ministère public ne dispense pas de la citation si celle-ci n'est pas suivie de la comparution volontaire de la personne concernée, conformément à l'article 532 du Code de procédure pénale.

3. Droit à la défense : La Cour a insisté sur le fait que la délivrance de la copie du procès-verbal est essentielle pour permettre au prévenu de préparer sa défense. L'absence de cette pièce, lorsque invoquée par le prévenu, entraîne la caducité de la poursuite.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 532 : Cet article précise que "l'avertissement délivré par le ministère public ne dispense de la citation que s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il a été adressé." La Cour de cassation a interprété cette règle comme une protection des droits du prévenu, affirmant que l'absence de comparution volontaire et de notification adéquate compromet le respect des droits de la défense.

3. Importance de la défense : La décision souligne que "la délivrance de la copie du procès-verbal en même temps que la citation a un caractère de nécessité absolue", renforçant ainsi l'idée que le respect des procédures légales est crucial pour garantir un procès équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des formes légales dans les procédures pénales, en particulier en matière de droits de la défense, et souligne que toute omission dans la procédure peut entraîner des conséquences graves, telles que la nullité des poursuites.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 3 DECEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR USAGE D'UN ENGIN DE PECHE PROHIBE, A 108 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 465 DU CODE RURAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CITATION VALABLE BIEN QU'ELLE NE CONTIENNE PAS LA COPIE DU PROCES-VERBAL POUR LE MOTIF QU'ELLE VALAIT AU MOINS COMME SIMPLE AVERTISSEMENT ;\n\n\n\nALORS QU'UNE CITATION AYANT ETE ADRESSEE A X..., LES FORMES LEGALES DEVAIENT EN ETRE RESPECTEES A PEINE DE NULLITE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN AVERTISSEMENT ;\n\n\n\nET ALORS D'AILLEURS QUE L'ENVOI D'UN AVERTISSEMENT NE DISPENSAIT PAS LE MINISTERE PUBLIC DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE RURAL, EN CAS DE POURSUITE POUR INFRACTION EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE L'ACTE DE CITATION DOIT A PEINE DE NULLITE CONTENIR LA COPIE DU PROCES-VERBAL ET DE L'ACTE D'AFFIRMATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR USAGE D'ENGINS DE PECHE PROHIBE, A FAIT VALOIR TANT EN INSTANCE QU'EN APPEL QUE LA CITATION A LUI ADRESSEE ETAIT NULLE, AUCUNE COPIE DU PROCES-VERBAL N'Y ETANT JOINTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE S'IL A BIEN ETE, EN L'ESPECE, PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 464 DUDIT CODE, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 MARS 1957 ET SI LA CITATION DONT LA REGULARITE A ETE CONTESTEE, POUVAIT, COMME IL A ETE ENONCE PAR LES JUGES DU FOND, TENIR LIEU D'AVERTISSEMENT PREALABLE PREVU AUDIT ARTICLE POUR LE CAS OU LES FAITS SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, CES DISPOSITIONS NOUVELLES NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 532 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'AVERTISSEMENT DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC NE DISPENSE DE LA CITATION QUE S'IL EST SUIVI DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL A ETE ADRESSE ;\n\n\n\nQU'IL N'EN AVAIT PAS ETE AINSI, X... AYANT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION PREVUE DE LA NULLITE DE LA CITATION ;\n\n\n\nQUE LA DELIVRANCE DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL EN MEME TEMPS QUE LA CITATION, PRESCRITE EN MATIERE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE, AYANT POUR OBJET DE DONNER AU PREVENU LES MOYENS DE PREPARER SA DEFENSE, A UN CARACTERE DE NECESSITE ABSOLUE ;\n\n\n\nQUE SON OMISSION DES LORS QU'ELLE A ETE INVOQUEE PAR LE PREVENU AU MOMENT DE PRESENTER SA DEFENSE ENTRAINE LA CADUCITE DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 3 DECEMBRE 1963 ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LES FAITS SONT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\nDIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GOUTET.