Cour de cassation, arret, 1965-10-21, 64-92.362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve d'illégalité : La Cour a noté que l'existence d'autorisations individuelles alléguées par la demanderesse n'était pas étayée par des éléments de preuve dans les débats. Ainsi, l'arrêt municipal en cause ne pouvait pas être considéré comme illégal.

3. Légalité de l'arrêt municipal : La Cour a conclu que l'arrêt municipal était justifié par la nécessité de maintenir l'ordre public et que l'interdiction n'était pas excessive, même si certaines infractions avaient été commises sur la plage, car celle-ci relevait des compétences du maire.

Interprétations et citations légales

2. Liberté du commerce et de l'industrie : La décision rappelle que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut être violé par une interdiction générale, mais que des restrictions spécifiques peuvent être mises en place pour des raisons de sécurité publique.

3. Réglementation des lieux publics : La Cour a affirmé que la plage, en tant que lieu public, relevait de la compétence du maire pour assurer la tranquillité et la sécurité, ce qui est conforme à la réglementation municipale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation équilibrée des pouvoirs de police municipaux et des droits des professionnels, tout en affirmant la légitimité des restrictions imposées pour des raisons de sécurité publique.

REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (ELIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNEE A NEUF AMENDES DE 10 FRANCS POUR EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOFILMEUR DANS UN LIEU INTERDIT. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471-15° DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL POUR LE MOTIF QU'IL A ETE PRIS DANS LE BUT D'ASSURER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ET DES TOURISTES ET POUR FACILITER LA CIRCULATION DES PIETONS ET QU'IL N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS DE POLICE APPARTENANT AU MAIRE ;\n\n\n\nALORS QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PHOTOFILMEURS A TOUTE HEURE D'EXERCER LEUR ACTIVITE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA CIRCULATION OU DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE, LA PREUVE QUE CES NECESSITES N'EXIGEAIENT PAS UNE INTERDICTION TOTALE RESULTANT DE CE QUE LE MAIRE A DONNE L'AUTORISATION D'OPERER A CERTAINS PHOTOGRAPHES SUR LES VOIES INTERDITES MOYENNANT UNE REDEVANCE, QUE LES PHOTOFILMEURS NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX MARCHANDS AMBULANTS SOUMIS AU DROIT DE PLACE ET QUE LE MAIRE NE POUVAIT SE RESERVER LA FACULTE D'ATTRIBUER DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES EN VIOLATION DE SON PROPRE ARRETE ;\n\n\n\nET ALORS QU'EN TOUS CAS L'ARRETE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL VISE LA PLAGE, QUI DEPEND DU DOMAINE DE L'ETAT ET N'EST PAS SOUMIS AUX POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AVAIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES INTERDISANT, DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, L'EXERCICE DES PROFESSIONS, ET INDUSTRIES AMBULANTES EN CERTAINS LIEUX QU'IL DESIGNE, ETAIT ILLEGAL AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE MAIRE DE CETTE VILLE ACCORDERAIT DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES DEROGEANT AUX PRESCRIPTIONS DE CE REGLEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRETE A ETE PRIS EXPRESSEMENT DANS LE BUT D'ASSURER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ET DES TOURISTES ET DE FACILITER LA CIRCULATION DES PIETONS PENDANT LA SAISON D'ETE ET SUR DES PORTIONS LIMITEES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE SI LES POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX MAIRES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL NE LEUR PERMETTENT PAS D'EDICTER UNE INTERDICTION GENERALE A L'ENCONTRE DES PERSONNES EXERCANT DES PROFESSIONS OU INDUSTRIES AMBULANTES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE, ILS LEUR DONNENT LE DROIT DE DEFENDRE A CES PERSONNES L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION EN CERTAINS LIEUX ET A CERTAINES PERIODES, UNE TELLE REGLEMENTATION N'AYANT POUR OBJET QUE D'ASSURER L'ORDRE, LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET LA TRANQUILLITE PUBLIQUE CONFIEE PAR L'ARTICLE SUSVISE A LA VIGILANCE DES MAGISTRATS MUNICIPAUX ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES ALLEGUEES NE RESULTANT NI D'UN ACTE ADMINISTRATIF REGULIEREMENT PRODUIT AUX DEBATS, NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ARRETE MUNICIPAL EN CAUSE NE PEUT, EN L'ETAT QUE RECEVOIR SANCTION PENALE ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN, QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINES DES INFRACTIONS RETENUES AIENT ETE COMMISES SUR LA PLAGE DE LA CROISETTE, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT INOPERANTE, LADITE PLAGE, EXPRESSEMENT VISEE PAR L'ARRETE, RENTRANT DANS LA CLASSE DES LIEUX PUBLICS OU LE MAINTIEN DE L'ORDRE, LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET LA PROTECTION DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE SONT CONFIES A LA REGLEMENTATION DU MAIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GOUTET