Cour de cassation, arret, 1965-10-21, 65-10.4

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des renseignements : La Cour a rejeté l'argument du demandeur selon lequel les informations fournies n'étaient pas de nature à nuire aux intérêts économiques de la France, en précisant que l'article 80, alinéa 3 du Code pénal ne requiert pas que les renseignements soient secrets. Ainsi, le caractère non secret des informations n'exclut pas la possibilité d'une infraction.

3. Compétence et régularité de la procédure : La Cour a confirmé que la Cour de sûreté de l'État était compétente pour juger l'affaire et que la procédure suivie était régulière, ce qui justifie la légalité de la peine appliquée.

Interprétations et citations légales

2. Complexité de la question posée : La Cour a également clarifié que la complexité prohibée se réfère à la confusion entre plusieurs chefs d'accusation dans une seule question. En l'espèce, la question posée était valide car elle ne mélangeait pas des accusations distinctes, mais se concentrait sur les éléments constitutifs de l'infraction.

3. Régularité de la procédure : La Cour a affirmé que "la procédure est régulière" et que "la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants", renforçant ainsi la légitimité de la décision de la Cour de sûreté de l'État.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi en matière de sûreté de l'État, affirmant que la nature des renseignements fournis ne conditionne pas la qualification d'une infraction.

REJET DU POURVOI DE X... (HERBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI, POUR INTELLIGENCE AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 33, 35, 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 80 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'ATTENTAT AUX INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS DE LA FRANCE N'EST POSSIBLE QUE DANS LA MESURE OU LES DOCUMENTS COMMUNIQUES A UNE PUISSANCE ETRANGERE APPARAISSENT COMME SECRETS, D'OU IL SUIT QUE, LE CARACTERE SECRET DES RENSEIGNEMENTS QUI AURAIENT ETE FOURNIS PAR LE DEMANDEUR ETANT D'AILLEURS EXPRESSEMENT DENIES PAR LA POURSUITE ELLE-MEME, L'INFRACTION ETAIT IMPOSSIBLE, ET EN CE QUE LE JUGE DU FOND A ETE APPELE A REPONDRE A UNE UNIQUE QUESTION PRINCIPALE COMPLEXE EN CE QU'ELLE CARACTERISE UNE ACCUSATION ALTERNATIVE D'AVOIR PU NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ET NE CARACTERISE AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA QUALIFICATION DU FAIT DONT LE DEMANDEUR EST RECONNU ETRE L'AUTEUR ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI CE FAIT CONSTITUE UNE INFRACTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION NUMERO UN QUI LUI ETAIT POSEE DANS LES TERMES SUIVANTS CONFORMES A LA CITATION QUI L'A SAISIE ;\n\n\n\nSTEINBRECHER (HERBERT) EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A PARIS, BORDEAUX ET HABAS (LANDES), COURANT 1962, 1963 ET 1964, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, ENTRETENU AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, DES INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ? - ATTENDU QUE LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE DANS UNE SEULE ET MEME QUESTION, DEUX CHEFS D'ACCUSATION DISTINCTS, UN FAIT PRINCIPAL ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE OU PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PRESIDENT, QUI A REUNI DANS UNE FORMULE UNIQUE PLUSIEURS MODES DE PERPETRATION DE L'INFRACTION CONTRE LA SURETE DE L'ETAT PREVUE PAR L'ARTICLE 80 DU CODE PENAL, SUIVANT QUE LES INTELLIGENCES ENTRETENUES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE SONT DE NATURE A NUIRE SOIT A LA SITUATION MILITAIRE DE LA FRANCE, SOIT A SA SITUATION DIPLOMATIQUE, SOIT A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, A PU NE POSER QU'UNE QUESTION ALTERNATIVE RELATIVEMENT A CES ELEMENTS EGALEMENT CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIENT QUE LES INTELLIGENCES AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'ETAIENT PAS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS DE LA FRANCE PUISQU'ELLES N'AVAIENT PORTE QUE SUR DES DONNEES NON SECRETES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARTICLE 80, ALINEA 3 DU CODE PENAL DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR N'EXIGE PAS QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AIENT UN CARACTERE SECRET ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\n QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE