Cour de cassation, arret, 1965-10-19, 65-90.230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Révocation du sursis : La Cour a affirmé que la condamnation du 5 octobre 1963, qui a entraîné la révocation du sursis, a eu pour conséquence que X... ne remplissait plus les conditions exigées par la loi pour bénéficier de l'amnistie.

> "La condamnation du 5 octobre 1963 a donc valablement révoqué le sursis dont le jugement du 4 juillet 1957 avait fait bénéficier X..."

3. Interprétation restrictive de la loi : La Cour a précisé que les dispositions de la loi d'amnistie doivent être interprétées de manière restrictive, ce qui a conduit à la conclusion que X... ne pouvait pas bénéficier de l'amnistie en raison de sa situation juridique au moment du paiement de l'amende.

> "Les dispositions doivent être interprétées restrictivement."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 31 juillet 1959 - Article 17 : Cet article précise que l'amnistie n'est acquise qu'après le paiement de l'amende. La Cour a affirmé que, en raison de la révocation du sursis, X... ne remplissait plus les conditions requises pour bénéficier de l'amnistie.

> "L'amnistie n'est acquise qu'après le paiement de l'amende."

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des effets de la condamnation et de la possibilité d'amnistie. La Cour a considéré que la condamnation initiale continuait à produire ses effets en raison de la révocation du sursis.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions d'application de l'amnistie, mettant en avant l'importance du paiement de l'amende et les conséquences de la révocation d'un sursis sur le bénéfice de cette amnistie.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964, QUI A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, A L'OCCASION D'UNE CONDAMNATION PORTANT REVOCATION D'UN SURSIS PRECEDEMMENT ACCORDE A L'EXECUTION D'UNE PEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NON AMNISTIEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 LA CONDAMNATION PRONONCEE LE 4 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 30000 ANCIENS FRANCS D'AMENDE POUR VOLS ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DE L'AMENDE CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'AMNISTIE, JUSQU'A LA REALISATION DE LAQUELLE LA CONDAMNATION CONTINUE A EXISTER ET A PRODUIRE SES CONSEQUENCES, QUE LA CONDAMNATION DU 5 OCTOBRE 1963 A DONC VALABLEMENT REVOQUE LE SURSIS DONT LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1957 AVAIT FAIT BENEFICIER X... POUR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS ET QUE, PAR SUITE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR CETTE DECISION NE REMPLISSAIT PAS, AU JOUR DU PAYEMENT DE L'AMENDE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ;\n\n\n\nALORS QUE LA NATURE DE LA PEINE RESULTE DU JUGEMENT QUI LA PRONONCE, QUE L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE A LA LOI D'AMNISTIE UNE CONDITION QU'ELLE NE PREVOIT PAS ET QUE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE DU PAYEMENT DE L'AMENDE NE SAURAIT MODIFIER NI LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA CONDAMNATION AMNISTIEE, NI LES EFFETS DE LA LOI D'AMNISTIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE PAR LAQUELLE X... SOLLICITAIT, EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE RELATIVEMENT A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE A IX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE POUR VOLS, PRONONCEE LE 4 JUILLET 1957, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEMANDEUR S'EST ACQUITTE DE L'AMENDE LE 2 JUIN 1964, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE UNE CONDAMNATION DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A UN MOIS DE PRISON ET 100 FRANCS D'AMENDE, ENCOURUE LE 5 OCTOBRE 1963 ET AYANT EU POUR EFFET DE REVOQUER LE SURSIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 SUSVISE, DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, L'AMNISTIE N'EST ACQUISE QU'APRES LE PAYEMENT DE L'AMENDE ET QU'EN L'ESPECE CE PAYEMENT EST INTERVENU, ALORS QUE LE DEMANDEUR NE REMPLISSAIT PLUS, PAR SUITE DE LA REVOCATION DU SURSIS, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 6, B, DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FIROL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER