Cour de cassation, arret, 1965-10-21, 64-12.124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La décision indique que la présomption d'accident du travail ne peut être écartée que si la partie adverse établit que la lésion est due à une cause totalement étrangère au travail. La Cour d'appel a failli à cette exigence en n'apportant pas la preuve d'une telle cause.

> "CETTE PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL AURAIT ETE ETABLI QU'ELLE ETAIT DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415 : "EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL."

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation souligne l'importance de la présomption en matière d'accidents du travail. La jurisprudence établit que la simple survenance d'une lésion au travail, même sans un événement soudain identifiable, peut suffire à établir le lien avec le travail, sauf preuve du contraire. Cette approche vise à éviter que les travailleurs ne soient désavantagés par des exigences de preuve trop strictes concernant la nature de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la protection des travailleurs et la nécessité d'une interprétation favorable des textes en matière d'accidents du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE :\n\n VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE TOUT EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE 12 MAI 1960 LAKDAR X... S'ETAIT PLAINT A UN CONTREMAITRE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'AVOIR RESSENTI UNE DOULEUR SUBITE AU POIGNET GAUCHE ET QUE LE CERTIFICAT ETABLI LE LENDEMAIN AVAIT FAIT ETAT D'UNE PETITE HERNIE SYNOVIALE FACE PALMAIRE N'ENTRAINANT CEPENDANT AUCUN ARRET DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE LESION AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE EST APPARU A LA SUITE DE LA REPETITION DE MOUVEMENTS MULTIPLES EXECUTES PAR LUI POUR MANOEUVRER LA TOURELLE DU TOUR, AUQUEL IL TRAVAILLAIT SANS QU'IL Y AIT UNE ACTION VIOLENTE OU SOUDAINE PROVENANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QUE CETTE PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL AURAIT ETE ETABLI QU'ELLE ETAIT DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JUIN 1963 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.