Cour de cassation, arret, 1965-11-09, 64-90.587

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le pourvoi de Michel Y... : La Cour a déclaré l'action civile irrecevable, soulignant que la partie civile ne pouvait pas se présenter à nouveau devant les juges dans la même affaire, car une décision définitive avait déjà écarté sa demande. La Cour a noté que "des pièces de la procédure" avaient confirmé cette irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'irrecevabilité de l'action civile : La Cour a fait référence à des principes de procédure pénale pour justifier l'irrecevabilité de l'action civile de Y... :
- Code de procédure pénale - Article 2 et 3 : Ces articles précisent les conditions d'exercice de l'action civile dans le cadre d'une procédure pénale, notamment que le préjudice doit être personnel et direct.
- La Cour a souligné que "le préjudice de la collectivité entière ne peut être considéré comme personnel direct", ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'action de Y....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs des infractions de proxénétisme et des conditions d'exercice de l'action civile, confirmant ainsi les décisions des juges du fond.

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LUCIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 14 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 3 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, 2 ANS DE PRIVATION DE DROITS CIVIQUES, A ORDONNE LE RETRAIT DE LA LICENCE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT 4 MOIS ;\n\n\n\n2° Y... (MICHEL), PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE DAME X... PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR HABITUELLEMENT TOLERE LA PRESENCE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION DANS UN HOTEL, SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGE DU FOND SE REDUISENT A CE QU'UNE FEMME DONT IL EST CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE, LA CONNAIT COMME AYANT UNE LIAISON STABLE ET QUI RESIDE DANS L'HOTEL, SE SERAIT LIVREE A DES RELATIONS SEXUELLES AVEC DEUX AMIS DE RENCONTRE UNE PREMIERE FOIS LE 18 DECEMBRE 1962 ET UNE SECONDE FOIS LE 3 FEVRIER 1963 ;\n\n\n\nALORS QUE CES FAITS ISOLES ET ESPACES NE CARACTERISENT PAS LA PROSTITUTION HABITUELLE DE LADITE FEMME ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE CARACTERISER A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE NI LA CONNAISSANCE DE FAIT QU'ELLE SERAIT UNE PROSTITUEE D'HABITUDE NI LA TOLERANCE DE CETTE ACTIVITE DANS SON ETABLISSEMENT, ALORS D'AILLEURS QU'AUCUN AUTRE FAIT N'EST ENONCE ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AIT RECU D'AUTRES PROSTITUEES ET TOLERE QUE CELLES-CI OU LA FEMME SUSVISEE, SE LIVRASSENT DANS LES LIEUX A D'AUTRES FAITS QUI SEULS POURRAIENT, A LA CONDITION D'ETRE MULTIPLES ET RAPPROCHES, CONSTITUER L'INFRACTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEMME Z..., PENSIONNAIRE DU BAR-HOTEL TENU PAR LA FEMME X... A RECONNU SE LIVRER A LA PROSTITUTION, ATTENDRE SES CLIENTS DANS LE BAR ET LES EMMENER DANS UNE DES CHAMBRES DE L'HOTEL DONT ELLE REGLAIT ENSUITE ELLE-MEME LE PRIX QUI VARIAIT SUIVANT, LE NOMBRE DES CLIENTS ET QUE LA FEMME X... A RECONNU DE SON COTE QUE LA FEMME Z... ATTENDAIT DANS SON BAR ET ATTIRAIT AINSI CERTAINS CLIENTS QU'ELLE EMMENAIT DANS LES CHANBRES DE L'HOTEL LAISSEES A SA DISPOSITION ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'ELLE IGNORAIT QUE SA PENSIONNAIRE OFFRAIT VENALEMENT SES FAVEURS, CE QUI ETAIT NOTOIREMENT CONNU DE TOUS CEUX QUI FREQUENTAIENT LE BAR ;\n\n\n\nQUE LES JUGES ONT AINSI JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ILS ONT FAITE A LA PREVENUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 335 ET 335-1 DU CODE PENAL ET QUE LE NOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR SUR LE MOYEN UNIQUE DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 335 E DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE INTRODUITE PAR LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AU MOTIF QUE LE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL ALLEGUE PAR LUI, DANS LA MESURE OU IL MERITE D'ETRE TENU POUR ETABLIR NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME PERSONNEL DIRECT, LE PREJUDICE DECOULANT DU DELIT DE PROXENETISME NE POUVANT ETRE, A QUELQUES EXCEPTIONS PRES, SUBI PAR LA COLLECTIVITE ENTIERE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DIRECT DU DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE EST AFFIRME PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-6° INCLUS DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFRACTION DE PROXENETISME PAR L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960 ET QUI AFFIRMENT LES DROITS DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EN CAS DE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE DONT REPARATION EST DEMANDEE PAR LE DEMANDEUR PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EST TOTALEMENT DISTINCT DE CELUI DONT LA REPARATION EST POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ET DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, CE DERNIER CONSENTANT A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA VIOLATION DU CONTRAT DE BAIL, TANDIS QUE L'ACTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE A POUR CAUSE LE PREJUDICE RESULTANT DU PRONONCE DE CERTAINES PEINES AFFECTANT L'EXPLOITATION EN RAISON MEME DE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE BIEN QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS ERRONES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET IL RESULE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE DECISION DEFINITIVE AVAIT DEJA ECARTE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QUE CELLE-CI NE POUVAIT DES LORS SE PRESENTER A NOUVEAU DEVANT LES JUGES DANS LA MEME AFFAIRE ;\n\n\n\nQUE DES LORS LE MOYEN ET LE POURVOI DOUVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI DE Y... IRRECEVABLE ;\n\n\n\nCONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI DE DAME X.... PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENRAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.