Cour de cassation, arret, 1965-11-09, 64-92.358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation des preuves : Concernant le second moyen de cassation, la Cour a souligné qu'il appartenait à la Cour d'appel d'apprécier librement la valeur des éléments de preuve, en précisant que "la Cour, en statuant comme elle l'a fait, a légalement justifié sa décision". Elle a également noté que la Cour n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés dans les conclusions de la partie civile.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation des preuves : L'article 593 du Code de procédure pénale, qui traite de la motivation des décisions, a été appliqué pour justifier que la Cour d'appel n'était pas obligée de répondre à chaque argument. La Cour a affirmé que "la Cour, en statuant comme elle l'a fait, a légalement justifié sa décision", ce qui signifie que l'appréciation des preuves est laissée à la discrétion des juges du fond, tant que leur décision est motivée de manière adéquate.

3. Absence de contestation : La décision souligne également qu'aucune contestation n'a été soulevée par les parties concernant la publicité des audiences, renforçant ainsi la légitimité de la procédure suivie.

En somme, la Cour de cassation a validé les décisions de la Cour d'appel en se fondant sur des principes de procédure pénale et d'appréciation des preuves, tout en confirmant le respect des droits procéduraux des parties impliquées.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 2 JUILLET 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE, A PRONONCE RELAXE ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE D'UNE DES AUDIENCES CONSACREES AUX DEBATS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AFFAIRE AYANT ETE APPELEE ET RETENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DU 30 JANVIER 1964, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU M LE PRESIDENT ROUDIE EN SON RAPPORT ET LES PREVENUS Y... ET Z... DANS LEUR INTERROGATOIRE ET LEURS MOYENS DE DEFENSE, A RENVOYE LADITE AFFAIRE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964 ET A RENDU SON ARRET EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 1964 ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI FIGURENT DANS UN MEME CONTEXTE SUFFISENT A CONSTATER LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1964, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS SE SONT EFFECTIVEMENT POURSUIVIS ET TERMINES, SANS QUE D'AILLEURS CE CARACTERE DE PUBLICITE AIT FAIT L'OBJET, DEVANT LA COUR D'APPEL, D'UNE QUELCONQUE CONTESTATION DE LA PART DES PARTIES EN CAUSE OU DE LEURS CONSEILS ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LES PREVENUS DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES ET LA MAUVAISE FOI RESSORTAIENT D'AVEUX ET DE DEPOSITIONS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LIBREMENT, COMME ELLE L'A FAIT, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LA VALEUR DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DE TEMOIGNAGES VERSES AUX DEBATS ;\n\n\n\nQU'AINSI, ET ALORS QU'ELLE N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS DONT LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE, ET DONT LE DISPOSITIF SE LIMITAIT A LUI DEMANDER DE DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU CHEF DE LA POURSUITE, LA COUR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.