Cour de cassation, arret, 1965-11-09, 65-90.659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « [...] les juges du fond ont établi que les objets receleurs provenaient de vols et que les époux X... ont eu, au temps du recel, connaissance de cette provenance frauduleuse. »

2. Sur la peine d'emprisonnement :
- Georges X... a été condamné au maximum de la peine prévue (5 ans) sans imputation de la détention préventive. La Cour d'appel a justifié cette décision par une disposition spéciale et motivée.
- La Cour de cassation a confirmé que cette application des textes était correcte, précisant que l'article 23 du Code pénal stipule que la durée de la peine commence à partir de la condamnation devenue irrévocable, et que cela ne contredit pas l'article 24 qui traite de l'imputation de la détention préventive.

> « [...] la Cour d'appel, loin d'avoir violé les textes visés au moyen, en a fait une exacte application. »

Interprétations et citations légales

2. Sur la peine d'emprisonnement :
- Code pénal - Article 23 : Cet article précise que la durée de toute peine privative de liberté commence à partir du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation. La Cour a appliqué cet article pour justifier que la peine de 5 ans ne pouvait pas être réduite par l'imputation de la détention préventive.
- Code pénal - Article 24 : Cet article stipule que la détention préventive doit être imputée sur la peine, mais la Cour a interprété que cela ne s'applique pas lorsque la peine maximale est prononcée sans déduction.

> « [...] la durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue irrévocable. »

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté les pourvois en confirmant la légalité des décisions de la Cour d'appel, tant sur la caractérisation du délit que sur la peine infligée.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES) ;\n\n\n\n2° FEMME X... (MARIA, HELENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR RECEL DE VOLS :\n\nX... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, LA DETENTION PREVENTIVE QU'IL AVAIT SUBIE NE S'IMPUTANT PAS SUR CETTE PEINE ;\n\nLA DAME X... A 7 MOIS DE LA MEME PEINE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ET LE MOYEN UNIQUE DE LA DAME X... CONCUS DANS LES MEMES TERMES ET REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 401 DU MEME CODE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR RECEL DE VOLS SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AURAIENT ETE PERPETRES LES VOLS QUI AURAIENT PROCURE AUX DEMANDEURS LES OBJETS RECELES ;\n\n\n\nALORS QUE, A DEFAUT DE CES PRECISIONS, LE DELIT DE RECEL NE PEUT ETRE LEGALEMENT CARACTERISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LES DEMANDEURS COUPABLES DE RECEL DE VOLS, CONSTATE QU'ILS ONT ETE TROUVES EN POSSESSION DE BIJOUX, OEUVRES D'ART ET OBJETS PRECIEUX DIVERS QU'ILS SAVAIENT AVOIR ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PREJUDICE DE NOMBREUX PLAIGNANTS PAR DES INDIVIDUS NON IDENTIFIES ;\n\n\n\nATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LES OBJETS RECELES PROVENAIENT DE VOLS ET QUE LES EPOUX X... ONT EU, AU TEMPS DU RECELE, CONNAISSANCE DE CETTE PROVENANCE FRAUDULEUSE, QU'AINSI ILS ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE LES AUTEURS DES VOLS SOIENT RESTES INCONNUS ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LE RECEL EST REALISE SI L'EXISTENCE DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENUE LA CHOSE RECELEE EST, COMME EN L'ESPECE, EXPLICITEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES 460 ET 401 DU CODE PENAL, SOIT A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT TOUT EN REFUSANT D'IMPUTER SUR CETTE PEINE LA DETENTION PREVENTIVE ;\n\n\n\nALORS QUE, FAUTE DE CETTE IMPUTATION, LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR DEPASSE LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE LA DETENTION PREVENTIVE NE SERAIT PAS DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE PENAL, LA DUREE DE TOUTE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE COMPTE DU JOUR OU LE CONDAMNE EST DETENU EN VERTU DE LA CONDAMNATION DEVENUE IRREVOCABLE QUI PRONONCE LA PEINE ;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ET QU'ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR L'ARTICLE 24 DU MEME CODE PRESCRIVANT L'IMPUTATION DE LA DETENTION PREVENTIVE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.