Cour de cassation, arret, 1965-11-10, 63-92.382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'action en réparation : La Cour a rappelé que, selon l'article premier de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, l'État a le droit d'agir contre un tiers responsable d'un accident causant un préjudice à un agent de l'État. Cela signifie que l'État peut exercer une action en remboursement des prestations versées à la victime, par subrogation à ses droits.

3. Violation des textes : La Cour a conclu que la Cour d'appel avait méconnu les dispositions légales pertinentes en appliquant le Code de la sécurité sociale, qui ne s'appliquait pas dans ce cas. Elle a donc cassé l'arrêt en ce qui concerne les intérêts civils, tout en maintenant les autres dispositions de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - Article premier : Cet article stipule que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'État est imputable à un tiers, l'État a le droit d'agir contre ce tiers. Cette disposition est cruciale car elle établit le droit de l'État à agir en réparation, ce qui contredit l'argument de la Cour d'appel selon lequel aucune action ne pouvait être exercée.

3. Code de la sécurité sociale - Articles L 415-1, L 466, L 470 : Ces articles sont mentionnés dans les moyens de cassation, mais la Cour a jugé qu'ils n'étaient pas applicables au cas des fonctionnaires, ce qui a conduit à la conclusion que la Cour d'appel avait mal interprété la loi.

En résumé, la décision de la Cour de cassation réaffirme le droit des agents de l'État à obtenir réparation en cas d'accident causé par un tiers, même lorsque cet accident survient dans le cadre de leur travail, contredisant ainsi l'application erronée du Code de la sécurité sociale par la Cour d'appel.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MARCEL), PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n2° DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1963, QUI N'A PAS FAIT DROIT A LEURS DEMANDES CONTRE Y... POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X.... LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L 466, L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE R 40-7° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 11 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN COURS DE TRAJET, IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT POURSUIVI POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, POUR LE MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT UN PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE QUAND UN ACCIDENT SURVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE CAUSE PAR UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR OU PAR UNE PERSONNE APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DES ARTICLES L 470 ET L 471 DUDIT CODE ;\n\n\n\nET, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 415-1 L 466, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE L'ARTICLE L 470-1 DU MEME CODE (LOI DU 6 AOUT 1963), DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT LORSQUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ;\n\n\n\nALORS QUE, S'AGISSANT D'AGENTS DE L'ETAT RELEVANT D'UN STATUT DE DROIT PUBLIC ET NON DE SALARIES RELEVANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACTION DE L'ETAT ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;\n\n\n\nET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA LOI DU 6 AOUT 1963, INSERANT UN ARTICLE 470-1 DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, AUTORISAIT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET A EXERCER SON ACTION MEME CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ET QUE DES LORS L'ETAT, AGISSANT PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, ETAIT RECEVABLE A AGIR ;\n\n\n\nCES MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE REGIME GENERAL EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE ;\n\n\n\nATTENDU D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A ETE VICTIME, LE 15 MARS 1962, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION INVOLONTAIREMENT OCCASIONNE PAR Y..., AGENT DE LA MEME ADMINISTRATION, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE RETENUE ;\n\n\n\nQUE X... SE RENDAIT, SUR SON CYCLOMOTEUR A SON TRAVAIL AU MOMENT DE L'ACCIDENT, TANDIS QUE Y... SE PROMENAIT EN AUTOMOBILE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEBOUTE X... PARTIE CIVILE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT PAR SUBROGATION AUX DROITS DE CE DERNIER, EN APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DE LEURS DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR X... ET EN REMBOURSEMENT DES FRAIS NECESSITES PAR SON TRAITEMENT AINSI QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET AUTRES, AU MOTIF QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LA VICTIME ETANT TOUS DEUX AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, L'ADMINISTRATION DES POSTES, AUCUNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL NE POUVAIT ETRE EXERCEE DANS CE CAS, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN FAISANT APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRANGER A L'ESPECE, A MECONNU ET PAR LA-MEME VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JUIN 1963 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROQUES, SOURDILLAT ET ROUSSEAU.