Cour de cassation, arret, 1965-11-10, 65-92.677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen : Ce moyen concernait la prétendue violation des articles 510 et 513 du Code de procédure pénale. La Cour a affirmé que les juges des cours d'appel, désignés comme conseillers, ont le droit de juger les affaires dans leur chambre. Le président de la chambre, en tant que premier des conseillers, a le droit de présenter des rapports, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.

3. Troisième moyen : Alfred X... a invoqué une violation de l'article 10 de la loi du 31 juillet 1959 portant amnistie. La Cour a précisé que la déchéance du droit d'administrer ou de gérer une société prononcée par un tribunal de commerce est une mesure d'intérêt public, et non une sanction professionnelle au sens de l'article 10 de la loi d'amnistie. Par conséquent, ce moyen a également été rejeté.

Interprétations et citations légales

2. Articles 510 et 513 du Code de procédure pénale : La Cour a clarifié que le terme "conseiller" s'applique à tous les magistrats investis de la mission de juger. Le président de la chambre est considéré comme le premier des conseillers et a le droit de présenter des rapports. Cela renforce la structure hiérarchique et fonctionnelle des juridictions.

3. Article 10 de la loi du 31 juillet 1959 : La Cour a précisé que la déchéance prononcée par un tribunal de commerce est une mesure d'intérêt public, ce qui la distingue des sanctions professionnelles. Cette interprétation est essentielle pour comprendre les limites de l'amnistie et les types de sanctions qui en relèvent.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des moyens invoqués, mettant en lumière l'importance de la preuve dans les allégations juridiques et clarifiant les rôles des magistrats dans le cadre des procédures judiciaires.

REJET DU POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 7 JUILLET 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION AU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X... ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PRODUIT QU'A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION ;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLER ;\n\n\n\n QUE CE TERME S'APPLIQUE, D'UNE MANIERE GENERALE, A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER ;\n\n\n\n QUE LE PRESIDENT N'EST DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'IL A LE DROIT DE PRESENTER DES RAPPORTS DANS LES AFFAIRES QUI SONT PORTEES DEVANT SA CHAMBRE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, PORTANT AMINISTIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER UNE SOCIETE PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 A L'ENCONTRE D'UN ADMINISTRATEUR OU GERANT DE CES SOCIETES EST UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI N'EST NI PAR SA NATURE NI PAR SON BUT UNE SANCTION PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959 ;\n\n\n\nD'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.