Cour de cassation, arret, 1965-12-15, 65-90.734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 486 du Code de procédure pénale n'exige pas que le nom du greffier soit mentionné, qu'il suffit pour le désigner que sa signature figure comme dans l'espèce au bas de l'acte."

2. Second moyen de cassation : Émile X... a également contesté sa condamnation pour non-représentation d'enfants, arguant que l'arrêt ne prouvait pas qu'il avait été notifié du jugement du 31 août 1963, qui lui retirait la garde des enfants. La Cour a constaté que le prévenu avait eu connaissance de ce jugement et qu'il n'avait pas soulevé de moyen concernant la notification en première instance ou en appel. Ce moyen a été déclaré irrecevable car il était nouveau et ne pouvait être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

> "Ce moyen qui est nouveau ne peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 357 et Code civil - Article 380 : Ces articles établissent les bases légales pour la condamnation pour non-représentation d'enfants. La Cour a précisé que le jugement du 31 août 1963, qui retirait la garde des enfants à Émile X..., était exécutoire par provision, ce qui signifie qu'il devait être respecté même en cas d'appel.

> "Le jugement du 31 août 1963, qui lui retirait la garde provisoire des enfants y... et rendait lesdits enfants à la dame y..., était d'ailleurs exécutoire par provision nonobstant appel."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales et des notifications judiciaires, affirmant ainsi la légitimité de la condamnation d'Émile X... pour non-représentation d'enfants.

REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE NOM DU GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR N'EST PAS INDIQUE DANS L'ARRET, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CETTE MENTION, LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI CELUI (OU CELLE) QUI A ASSISTE LA COUR EN QUALITE DE GREFFIER, APPARTENAIT AU PERSONNEL DES GREFFIERS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 510, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE L'ASSISTANCE DU GREFFIER A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE TANT A L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1964, OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET RENVOYEE AU 21 JANVIER 1965, POUR AUDITION D'UN TEMOIN, QU'A CETTE DATE OU LE TEMOIN A ETE ENTENDU ET LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS AINSI QU'A CELLE DU 11 FEVRIER 1965 OU LA DECISION A ETE RENDUE ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 486 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXIGE PAS QUE LE NOM DU GREFFIER SOIT MENTIONNE, QU'IL SUFFIT POUR LE DESIGNER QUE SA SIGNATURE FIGURE COMME DANS L'ESPECE AU BAS DE L'ACTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 380 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AURAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE REPRESENTER A LA DAME Y... LES DEUX ENFANTS NATURELS DE CELLE-CI QUI AVAIT LE DROIT DE LES RECLAMER SELON UN JUGEMENT DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE L'OISE, DU 31 AOUT 1963, AYANT LEVE UNE ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1962, QUI AVAIT CONFIE CES ENFANTS AU DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE JUGEMENT DU 31 AOUT 1963 AIT ETE NOTIFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI QUI ETAIT ANTERIEUREMENT LE GARDIEN DES ENFANTS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS DU DEPARTEMENT DE L'OISE EN DATE DU 31 AOUT 1963, QUI LUI RETIRAIT LA GARDE PROVISOIRE DES ENFANTS Y... ET RENDAIT LESDITS ENFANTS A LA DAME Y..., LEUR MERE ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU N'A NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL SOULEVE DE MOYEN PRIS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, QUI ETAIT D'AILLEURS EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL ;\n\n\n\n QUE DES LORS CE MOYEN QUI EST NOUVEAU NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n DECLARE EN CONSEQUENCE LE MOYEN IRRECEVABLE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M BROUCHOT.