Cour de cassation, arret, 1965-12-16, 64-70.351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fixation de l'indemnité : La cour d'appel a fixé l'indemnité à 770 000 francs, mais n'a pas précisé les variations de l'indice du coût de la construction, ce qui a empêché la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de cette décision. La Cour a noté que « la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné une base légale à sa décision ».

3. Respect des règles de motivation : La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance sur le principe de l'indemnité, mais a modifié le montant sans respecter les règles de motivation imposées par l'article 41 du décret du 20 novembre 1959. La Cour de cassation a conclu que « la cour d'appel n'a pas observé les règles prescrites par le texte susvisé ».

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21 : Cet article stipule que les biens doivent être estimés selon leur valeur d'utilisation immédiate un an avant l'ouverture de l'enquête. La cour d'appel a omis de justifier les variations de l'indice du coût de la construction, ce qui a été jugé insuffisant pour une décision valide.

3. Décret du 20 novembre 1959 - Article 41 : Cet article exige que le jugement précise les motifs de droit et de fait pour chaque indemnité allouée. La cour d'appel a échoué à respecter cette exigence, ce qui a conduit à l'annulation de sa décision.

En somme, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance du respect des procédures de notification et de motivation dans les affaires d'expropriation, tout en soulignant les conséquences juridiques d'une non-conformité à ces exigences.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 20 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES NOTIFICATIONS FAITES PAR L'EXPROPRIANT A L'EXPROPRIE, EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, CONFORMEMENT AU PREMIER, DOIVENT REPRODUIRE EN CARACTERES APPARENTS LA DISPOSITION DU DEUXIEME ALINEA DE CELUI-CI, AUX TERMES DE LAQUELLE : DANS LA HUITAINE QUI SUIT CETTE NOTIFICATION, LE PROPRIETAIRE ET L'USUFRUITIER SONT TENUS D'APPELER ET DE FAIRE CONAITRE A L'EXPROPRIANT LES FERMIERS, LOCATAIRES, CEUX QUI ONT DES DROITS D'EMPHYTEOSE, D'HABITATION OU D'USAGE ET CEUX QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 7 JANVIER 1964, DECIDE QUE LA SOCIETE AUNIS-SAINTONGE SUPPORTERA SEULE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION ET DU RELOGEMENT EVENTUEL DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QUE L'ETAT, EN POURSUIVANT LA FIXATION DES INDEMNITES, A FAIT NOTIFIER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LE 9 NOVEMBRE 1962, L'ARRETE DE CESSIBILITE, PUIS LE 3 AVRIL 1963, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE CETTE SOCIETE NE S'EST PAS CONFORMEE, DANS LA HUITAINE DE CES NOTIFICATIONS, A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR LE JUGEMENT (DONT LA CONFIRMATION SUR CE POINT ETAIT DEMANDEE PAR L'EXPROPRIEE) ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES NOTIFICATIONS DES 9 NOVEMBRE 1962 ET 3 AVRIL 1963 AVAIENT OMIS DE REPRODUIRE CETTE DISPOSITION ET QUE, DES LORS, LE DELAI DE HUITAINE IMPARTI A L'EXPROPRIE POUR LA DENONCIATION A L'EXPROPRIANT DES LOCATAIRES OCCUPANT L'IMMEUBLE EXPROPRIE N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES, DUMENT JUSTIFIEES, D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ET QUE CETTE VALEUR EST REVISEE COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 686000 FRANCS LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU 29 AVRIL 1960, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, ET DECIDE QUE CE CHIFFRE DEVAIT ETRE MAJORE DES PLUS-VALUES AFFERENTES AUX VARIATIONS DE L'INDICE DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LE PRESENT ARRET, ENONCE QUE, COMPTE TENU DE CES DIVERS ELEMENTS, L'INDEMNITE PRINCIPALE S'ETABLIT A LA SOMME DE 770000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER QU'ELLES AVAIENT ETE LES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INDEMNITE A ETE REVISEE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 41 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT PRECISE NOTAMMENT LES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT EN RAISON DESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES PRINCIPALES ET ACCESSOIRES EST ALLOUEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AYANT ACCORDE A LA SOCIETE EXPROPRIEE LE MONTANT DES DIVERS FRAIS RECLAMES PAR ELLE (FRAIS PREALABLES A LA VENTE, FRAIS D'ENCHERES, FRAIS DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE, FRAIS D'ETUDES DE PLAN ET D'EMPRUNT), EN REDUISANT TOUTEFOIS A 2000 FRANCS LE MONTANT DES FRAIS D'ETUDES, ET FIXE AINSI A 89441, 65 FRANCS LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF, EN Y AJOUTANT, POUR LES INTERETS DE L'EMPRUNT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 1816, 90 FRANCS PAR MOIS ECOULE ENTRE LE JOUR DU JUGEMENT ET CELUI DU PAYEMENT OU DE LA CONSIGNATION DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX OFFRES DE L'ETAT, L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT EN SON PRINCIPE ET, L'INFIRMANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, FIXE CELLE-CI TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, INTERETS DE L'EMPRUNT COMPRIS, A LA SOMME GLOBALE DE 100000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LES REGLES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n QUE SA DECISION NE PEUT ETRE MAINTENUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 7 JANVIER 1964 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70 351. SOCIETE AUNIS C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 15 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 8, P 6.