Cour de cassation, arret, 1965-12-16, 65-92.483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le dispositif de l'arrêt du 6 juillet 1964 ne présentait ni insuffisance, ni obscurité, ni ambiguïté et ne comportait aucune interprétation."

2. Application stricte de l'article 335-3 du Code pénal : La Cour a rappelé que l'interdiction de paraître est encourue de plein droit par tout délinquant condamné à l'emprisonnement pour les infractions mentionnées dans les articles 334, 334-1 ou 335 du Code pénal. La Cour d'appel n'était pas habilitée à se prononcer sur l'exécution d'une peine dont la première décision avait décidé l'application.

> "Selon les dispositions de l'article 335-3 du Code pénal, l'interdiction de paraître est nécessairement encourue par tout délinquant condamné à l'emprisonnement."

Interprétations et citations légales

> "La requête d'où les susnommés ont postérieurement saisi la Cour d'appel n'avait d'autre objet que d'obtenir la remise d'une peine résultant de la condamnation qui les avait frappés et qui était devenue définitive."

2. Article 335-3 du Code pénal : Cet article précise que l'interdiction de paraître est encourue par tout délinquant condamné, sauf si les juges décident de l'écarter pour les condamnés non récidivistes. La Cour a noté qu'aucune dispense n'avait été accordée dans l'arrêt de condamnation.

> "En l'espèce, une telle dispense n'ayant pas été accordée par l'arrêt de condamnation, la Cour d'appel n'était pas habilitée à se prononcer ultérieurement sur l'exécution d'une peine dont sa première décision avait, par son silence, décidé l'application."

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé le principe de l'autorité de la chose jugée et a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, soulignant l'importance de respecter les décisions de justice antérieures et les dispositions légales en matière de condamnation.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 1ER AVRIL 1965 QUI, INTERPRETANT LA DECISION ANTERIEURE DU 6 JUILLET 1964, A DISPENSE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335 - 3 DU CODE PENAL, LES NOMMES X... (MAX) ET Y... (FRANCIS), CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT DE PROXENETISME ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 20 JUILLET 1965 ET LE REQUISITOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 DE CE MEME MOIS ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 335 - 3 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 6 JUILLET 1964 CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LES NOMMES X... ET Y... ONT ETE RESPECTIVEMENT CONDAMNES A UNE ANNEE ET DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT : - LE PREMIER POUR PROXENETISME ET OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ;\n\n\n\n - LE SECOND POUR PROXENETISME, OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE, LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES 330, 334, PARAGRAPHE 1 ET 2, 334 - 1 DU CODE PENAL, SANS ECARTER L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335 - 3, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS ENCOURUE DE PLEIN DROIT ;\n\n\n\nQUE LES DEUX CONDAMNES AYANT ULTERIEUREMENT SAISI LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR DE BORDEAUX D'UNE REQUETE TENDANT A ETRE RELEVES DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRETENDANT INTERPRETER LA PREMIERE DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET DISPENSE LES INTERESSES DE L'INTERDICTION A LAQUELLE ILS ETAIENT SOUMIS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 6 JUILLET 1964 NE PRESENTAIT NI INSUFFISANCE, NI OBSCURITE, NI AMBIGUITE ET NE COMPORTAIT AUCUNE INTERPRETATION ;\n\n\n\nQUE LA REQUETE DONT LES SUSNOMMES ONT POSTERIEUREMENT SAISI LA COUR D'APPEL N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'OBTENIR LA REMISE D'UNE PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION QUI LES AVAIT FRAPPES ET QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n QU'ELLE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'ELLE AURAIT DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 - 3 DU CODE PENAL, L'INTERDICTION DE PARAITRE EST NECESSAIREMENT ENCOURUE PAR TOUT DELINQUANT CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 OU 335 DE CE MEME CODE, LES JUGES ETANT TOUTEFOIS AUTORISES A ECARTER CETTE INTERDICTION EN FAVEUR DES CONDAMNES NON RECIDIVISTES ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE, UNE TELLE DISPENSE N'AYANT PAS ETE ACCORDEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS HABILITEE A SE PRONONCER ULTERIEUREMENT SUR L'EXECUTION D'UNE PEINE DONT SA PREMIERE DECISION AVAIT, PAR SON SILENCE, DECIDE L'APPLICATION ET QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLE, EN MEME TEMPS QUE L'ARTICLE 335 - 3 DU CODE PENAL, LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 1ER AVRIL 1965. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC.