Cour de cassation, arret, 1965-12-15, 65-90.789

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre actions : La décision souligne que l'action de l'administration des contributions indirectes, qui vise à réparer le préjudice causé au Trésor par une infraction fiscale, est attribuée aux tribunaux correctionnels par la loi. La Cour a noté que « la régie exerce une action dont la connaissance a été attribuée aux tribunaux correctionnels par l'article 90 de la loi du 5 ventôse an XII (art. 1867 CGI) ».

Interprétations et citations légales

2. Article 502 du Code général des impôts : Cet article concerne les infractions liées à l'exploitation d'un débit de boissons sans autorisation. La Cour a souligné que l'absence d'autorisation pour l'exploitation d'un débit de boissons constitue une infraction fiscale, et que l'administration a le droit d'agir en conséquence.

3. Article 90 de la loi du 5 ventôse an XII : Cet article établit clairement que les tribunaux correctionnels sont compétents pour connaître des actions fiscales, même lorsque l'action pénale n'est pas retenue. La Cour a affirmé que « cette juridiction reste compétente pour connaître de cette action, alors même qu'elle n'aurait pas à constater l'existence d'un délit ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie la compétence des tribunaux correctionnels en matière d'infractions fiscales, affirmant que même en cas d'acquittement sur l'action publique, l'administration peut toujours poursuivre pour réparer le préjudice fiscal.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA REGIE A DES CONDAMNATIONS FISCALES DE LA DEMANDE DE X..., POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS AUTORISATION ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1867 ET 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 502, 1568, 1760 ET 1771 DU MEME CODE, PAR REFUS D'APPLICATION, DES REGLES CONCERNANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE LA PREVENUE DU CHEF DU DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS, POURSUIVI PAR LE MINISTERE PUBLIC, A DECLARE LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI REPROCHAIT A LA PREVENUE D'AVOIR EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES DECLAREES A L'ADMINISTRATION, ALORS QUE LA DIRECTION GENERALE EXERCAIT, POUR LA POURSUITE DE L'INFRACTION FISCALE EN CAUSE, UNE ACTION QUI LUI EST ATTRIBUEE EN PROPRE PAR LA LOI, DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE CELLE EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC DU CHEF DU DELIT, ET DONT LA CONNAISSANCE RESSORTIT EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT, AUX TERMES DE LA LOI, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS ET PAR SUITE, EN CAS D'APPEL, AUX JUGES DU SECOND DEGRE ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS RESTENT COMPETENTS EN CAS D'ACQUITTEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR LA REGIE, LORSQUE CELLE-CI EST INTERVENUE DANS LA POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC POUR UNE CONTRAVENTION FISCALE FONDEE SUR LE MEME FAIT QUE LE DELIT PENAL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1963 DES AGENTS DE LA REGIE ONT CONSTATE QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., TITULAIRE D'UNE LICENCE RESTAURANT AVAIT SERVI AU COMPTOIR DE SON ETABLISSEMENT A TROIS CLIENTS DES APERITIFS ANISES, SANS QUE CES BOISSONS AIENT ETE CONSOMMEES A L'OCCASION D'UN REPAS PRINCIPAL ET COMME ACCESSOIRE DE LA NOURRITURE ;\n\n\n\nQUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE PARQUET, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 23 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EST INTERVENUE DANS LES POURSUITES POUR OUVERTURE, SANS AUTORISATION, D'UN DEBIT DE BOISSONS (4° CATEGORIE), EN VIOLATION DE L'ARTICLE 502 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER QUI AVAIT CONDAMNE LA DAME X..., EN CE QUE LADITE DECISION AYANT RETENU L'INFRACTION A L'ARTICLE L 23 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'ARRET ENONCE POUR LE SURPLUS QU'IL ECHET DE SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE LA DEMANDE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN POURSUIVANT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PAR UNE INFRACTION FISCALE, LA REGIE EXERCE UNE ACTION DONT LA CONNAISSANCE A ETE ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX CORRECTIONNELS PAR L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 5 VENTOSE AN XII (ART 1867 CGI), QUE DES LORS CETTE JURIDICTION RESTE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION, ALORS MEME QU'ELLE N'AURAIT PAS A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DELIT ET A STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 10 FEVRIER 1965 MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS DECLARANT L'INCOMPETENCE DE LA COUR POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY ET DE CHAISEMARTIN.