Cour de cassation, arret, 1965-12-16, 65-91.953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de l'opposition : La Cour a souligné que l'opposition formulée le 3 avril 1965 était irrecevable car elle avait été faite après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 491 du Code de procédure pénale. L'arrêt a précisé que "l'exploit du 15 mai 1963, régulièrement délivré en mairie et dont le demandeur a eu connaissance, produit, aux termes de l'article 558, les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne".

Interprétations et citations légales

2. Article 558 du Code de procédure pénale : Cet article traite des modalités de signification des jugements. La Cour a interprété que "l'exploit de signification délivré en mairie produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne", ce qui a été déterminant pour juger de la régularité de la signification et de la connaissance de X... de l'arrêt de condamnation.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement principal de la Cour, il a été mentionné dans le pourvoi comme base de contestation. La Cour a cependant jugé que les éléments de preuve fournis par X... ne suffisaient pas à établir une irrégularité dans la procédure de signification.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure pénale, confirmant la régularité de la signification et le respect des délais, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité tant de l'opposition que du pourvoi.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ABDELKADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 MAI 1965, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION A UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 12 FEVRIER 1963 QUI L'AVAIT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 491 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 558 ET 563 DU MEME CODE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMULEE LE 3 AVRIL 1965 PAR LE DEMANDEUR CONTRE UN ARRET DE CONDAMNATION RENDU PAR DEFAUT CONTRE LUI LE 12 FEVRIER 1963, SIGNIFIE EN MAIRIE A COMPIEGNE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A LA MAIRIE DE COMPIEGNE, QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR LUI QU'IL AVAIT RECU LE 20 MAI 1963 A ALGER OU IL RESIDAIT ALORS, LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER ET QUE DANS CES CONDITIONS, X..., DEVAIT FORMER SON OPPOSITION DANS LE DELAI D'UN MOIS COURANT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DE DEFAUT QUE L'HUISSIER, BIEN QUE N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE CELUI QUE L'EXPLOIT CONCERNAIT N'A PAS VERIFIE L'EXACTITUDE DE CE DOMICILE, D'OU IL SUIT QUE LA SIGNIFICATION EFFECTUEE A LA MAIRIE DU PRETENDU DOMICILE ETAIT IRREGULIERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL FIGURANT AU DOSSIER DE PROCEDURE QUI REVELE QUE LE DEMANDEUR N'HABITAIT PLUS COMPIEGNE AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION, NE PRECISE PAS A QUELLE ADRESSE A ALGER, LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SIEUR X... PAR L'HUISSIER A ETE REMISE A CELUI-CI ET QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS NULLEMENT DE CE SIMPLE ACCUSE DE RECEPTION POSTAL QUI NE COMPORTE D'AUTRE INDICATION QUE LES NOMS DE L'EXPEDITEU ET DU DESTINATAIRE, QUE L'INTERESSE AIT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 12 FEVRIER 1963 ET AUQUEL X... ETAIT OPPOSANT, AVAIT ETE SIGNIFIE LE 15 MAI 1963 PAR Y..., HUISSIER DE JUSTICE A COMPIEGNE ;\n\n\n\n QUE L'HUISSIER N'AYANT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE X... AVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INFORME L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE DE COMPIEGNE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR X... QUE CELUI-CI AVAIT RECU LE 20 MAI 1963, A ALGER OU IL S'ETAIT ALORS RENDU, LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER TRANSMISE PAR LA POSTE DE COMPIEGNE A CELLE D'ALGER, D'AUTRE PART, QUE X... N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS RECU LADITE LETTRE ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE L'ACTE ARGUE DE NULLITE QUE L'HUISSIER N'A DELIVRE SON EXPLOIT EN MAIRIE QUE PARCE QU'IL N'AVAIT TROUVE AU DOMICILE DE X... NI CELUI-CI, NI AUCUN DE SES PARENTS OU SERVITEURS ET QU'AUCUN DES VOISINS N'AVAIT CONSENTI A RECEVOIR LA COPIE, CE QUI ETABLIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE L'HUISSIER A VERIFIE L'EXACTITUDE DU DOMICILE DE X... AVANT DE REMETTRE LA COPIE DE SON EXPLOIT A LA MAIRIE DE COMPIEGNE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OPPOSITION A L'ARRET DU 12 FEVRIER 1963, REGULARISEE PAR LE DEMANDEUR LE 3 AVRIL 1965, ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 491 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'EXPLOIT DU 15 MAI 1963, REGULIEREMENT DELIVRE EN MAIRIE ET DONT LE DEMANDEUR A EU CONNAISSANCE, PRODUIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'OPPOSITION ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 3 MAI 1965 SE TROUVE LUI-MEME IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT :\n\n M HENNUYER.