Cour de cassation, arret, 1965-12-21, 65-91.759

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation par avocat : La Cour a affirmé que la représentation par un avocat (Me Tixier) à l'audience suffisait pour garantir le droit à une défense, même en l'absence du prévenu. Cela a été jugé conforme aux dispositions légales, et l'absence de la lettre de demande ne pouvait pas être un motif d'annulation.

3. Validité de l'arrêt : La Cour a conclu que l'arrêt attaqué était régulier tant sur le fond que sur la forme, et que le moyen de cassation soulevé par X... devait être écarté.

Interprétations et citations légales

2. Article 414 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "les dispositions de l'article 411 sont applicables aux cas où le prévenu est passible d'une peine d'emprisonnement". La Cour a confirmé que, bien que ces dispositions soient applicables, leur inobservation ne permet pas d'annuler la décision si le prévenu est représenté.

3. Droit à la défense : La Cour a également fait référence à l'importance de la représentation par un avocat, affirmant que "l'inobservation de cette prescription n'autorise pas le prévenu à s'en faire grief". Cela souligne que la présence d'un avocat à l'audience est suffisante pour garantir le respect des droits de la défense, même si le prévenu est absent.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des exigences procédurales tout en affirmant la primauté du droit à une défense effective par le biais de la représentation légale.

REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 5 MAI 1965 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE Y..., S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410, 411, ALINEAS 1ER ET 2, ET 414 AINSI QUE DES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 547, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE REVENAIT APRES EXPERTISE POUR ETRE STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ME TIXIER AVOUE, A DECLARE REPRESENTER LE PREVENU NON COMPARANT ET QUE X... NON COMPARANT EST REGULIEREMENT REPRESENTE PAR ME TIXIER, AVOUE, QU'IL ECHET DE LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 411, PARAGRAPHE 1ER ET 2, ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SON DEFENSEUR ETANT ENTENDU ;\n\n\n\nALORS QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU FAIT QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411 PARAGRAPHE 1ER ET 2, ETAIENT BIEN APPLICABLES EN L'ESPECE, IL ETAIT A CE TITRE INDISPENSABLE QUE LE DEMANDEUR AIT DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE AU DOSSIER DE PROCEDURE, MAIS QU'UNE TELLE LETTRE N'A PAS ETE ADRESSEE POUR L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 1965 ET QU'A DEFAUT L'ARRET A ETE IRREGULIEREMENT RENDU ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE Y..., PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A ETE REGULIEREMENT CITE POUR L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL A LAQUELLE DEVAIENT ETRE DEBATTUS LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS ADRESSE DE LETTRE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;\n\n\n\n QU'IL N'A PAS COMPARU ET A ETE REPRESENTE PAR ME TIXIER, AVOUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE DEFENSEUR NE PEUT ETRE ENTENDU QUE SI LE PREVENU DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI SERA JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION N'AUTORISE PAS LE PREVENU A S'EN FAIRE GRIEF POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION RENDUE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN AVOUE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nPRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEPANY.