Cour de cassation, arret, 1965-12-21, 65-92.095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyen unique de Y... : Y... a contesté l'élimination d'un juré, arguant que cette décision violait les articles du Code de procédure pénale relatifs à l'incapacité des jurés. La Cour a répondu que la radiation du juré était justifiée, car celui-ci avait été condamné à une amende pour des délits spécifiques, ce qui le rendait inéligible.

- Citation pertinente : "L'article 256, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose : Sont incapables d'être jurés, pendant cinq ans seulement à compter du jugement définitif, ceux condamnés, pour délit quelconque, à un emprisonnement de moins d'un mois ou à une amende au moins égale à 500 francs."

3. Contrôle de la légalité : La Cour a souligné que, même si une erreur matérielle avait été constatée dans la référence à l'article 256, alinéa 1, cela n'affectait pas la validité de la décision, car les faits justifiaient la radiation du juré.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 256 : "Sont incapables d'être jurés, pendant cinq ans seulement à compter du jugement définitif, ceux condamnés, pour délit quelconque, à un emprisonnement de moins d'un mois ou à une amende au moins égale à 500 francs."

2. Validité de la décision : La Cour a affirmé que la procédure suivie était régulière et que la peine avait été légalement appliquée. Cela renforce l'idée que même des erreurs dans la formulation des décisions ne compromettent pas leur légalité si les faits sont établis.

- Citation pertinente : "Il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux concernant l'incapacité des jurés, tout en confirmant la régularité de la procédure et la légalité des peines infligées.

REJET DES POURVOIS DE : 1° DI X... (ELIE), 2° Y... (THEOPHILE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 20 MAI 1965 QUI, POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE, VOL ET RECEL LES A CONDAMNES CHACUN A LA PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\n 2° UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE DI X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DUDIT POURVOI ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 ET SUIVANTS, 256, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ELIMINE DU JURY DE SESSION UN JURE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, LE 6 NOVEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BANQUEROUTE PAR GERANT ET MANDATAIRE SOCIAL POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PAYEMENT DE CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE ET POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE CREDITS SOCIAUX, ET QUE CETTE CONDAMNATION DEFINITIVE LE CONSTITUAIT EN ETAT D'INCAPACITE LEGALE AU SENS DE L'ARTICLE 256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULS SONT DECLARES INCAPABLES LES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE CRIMINELLE, OU A AU MOINS UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DELIT, ET QU'EN L'ESPECE SEULE UNE CONDAMNATION A L'AMENDE A ETE PRONONCEE ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART, QUE, SI SONT INCAPABLES PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU JUGEMENT DEFINITIF, CEUX QUI ONT ETE CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS, OU A UNE AMENDE AU MOINS EGALE A 500 FRANCS, LA DECISION, FAUTE DE PRECISER SI LA CONDAMNATION VISEE ETAIT CONTRADICTOIRE, OU, PAR DEFAUT, OU POUR QUELLE RAISON ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, CONTROLE QUI DEVAIT POUVOIR S'EXERCER DES LORS QUE, A LA SUITE DE LA DISPENSE ACCORDEE A QUATRE AUTRES JURES, IL A DU ETRE FAIT APPEL A UN JURE SUPPLEANT ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES, STATUANT SUR LES CAUSES D'EXONERATION, SUR LES EXCUSES ET SUR LES RETRANCHEMENTS A OPERER SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER LORSQU'IL RESTE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES VINGT-TROIS JURES IDOINES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'EST RESTE QUE VINGT-DEUX JURES TITULAIRES ;\n\n\n\nAU FOND ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RADIER LE TROISIEME JURE TITULAIRE, M Z... JEAN, DE LA LISTE DU JURY, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE QUE CE JURE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1963, DEVENU DEFINITIF, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DELITS DE BANQUEROUTE PAR GERANT ET MANDATAIRE SOCIAL POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PAYEMENT DE CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE ET ABUS DE BIENS ET DE CREDITS SOCIAUX ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A ORDONNE LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE JURY ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 256, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE : SONT INCAPABLES D'ETRE JURES, PENDANT CINQ ANS SEULEMENT A COMPTER DU JUGEMENT DEFINITIF, CEUX CONDAMNES, POUR DELIT QUELCONQUE, A UN EMPRISONNEMENT DE MOINS D'UN MOIS OU A UNE AMENDE AU MOINS EGALE A 500 FRANCS ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE, L'ARRET ATTAQUE AIT VISE L'ARTICLE 256, ALINEA 1ER PRECITE, QUI NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER.