Cour de cassation, arret, 1965-12-21, 65-93.189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAI D'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU MEME SUPPLEES D'OFFICE."

2. Aggravation de la peine : La Cour a constaté que l'aggravation de la peine de X... Youcef, prononcée sur la base d'un appel tardif, constituait une violation de l'article 515 du Code de procédure pénale, qui stipule que l'appel ne peut pas aggraver la situation de l'appelant.

> "QUE C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN CONSIDERATION DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AGGRAVE AINSI, SUR SON SEUL APPEL ET EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SORT DE L'APPELANT."

Interprétations et citations légales

> "QUE CET APPEL, FORME DANS LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS ACCORDE AUX AUTRES PARTIES PAR L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT REGULIER ET RECEVABLE."

2. Code de procédure pénale - Article 515 : Cet article stipule que l'appel ne peut pas aggraver la situation de l'appelant. La Cour a appliqué ce principe pour justifier la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel.

> "QUE C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT... AGGRAVE AINSI, SUR SON SEUL APPEL ET EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SORT DE L'APPELANT."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des délais d'appel et des principes de non-aggravation de la peine, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (YOUCEF), 2° Y... (LACHEMI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 SEPTEMBRE 1965 QUI, POUR ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES, X... A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Y... A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR X... ;\n\n\n\nVU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... LACHEMI ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nCONDAMNE Y... LACHEMI, PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;\n\n\n\n FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... YOUCEF : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 408, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, EN CE QUI CONCERNE X..., QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL APPARAIT COMME INSUFFISANTE, QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET D'AJOUTER A LA PEINE PRINCIPALE UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;\n\n\n\nALORS QUE L'APPEL DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE X... DU JUGEMENT DU 21 JUILLET 1965 DE LA 16° CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ETE FORME LE 6 AOUT 1965, QU'IL ETAIT DONC TARDIF PUISQUE FAIT SEIZE JOURS APRES LE JUGEMENT ;\n\n\n\nET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER CET APPEL NUL, D'UNE NULLITE D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\nET QU'ELLE N'AVAIT PAS LE DROIT, SUR LE SEUL APPEL VALABLE DE X..., EN CE QUI LE CONCERNE, D'AGGRAVER SA SITUATION EN AJOUTANT QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT (PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UN AN INFLIGEE PAR LA COUR D'APPEL AU LIEU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE HUIT MOIS INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL) ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR AUX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT A LUI INFLIGEE PAR LE TRIBUNAL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES FORMES ET DELAI D'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION OU MEME SUPPLEES D'OFFICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE CO-PREVENU Y... A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL LE 25 JUILLET 1965 DU JUGEMENT DU 21 JUILLET 1965 QUI LUI INFLIGEAIT HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE ;\n\n\n\n QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS A LA DATE DU 26 JUILLET 1965 EN CE QUI CONCERNE CE PREVENU SEULEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE, LE 5 AOUT LE CO-PREVENU X... A, A SON TOUR, INTERJETE APPEL ;\n\n\n\nQUE CET APPEL, FORME DANS LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS ACCORDE AUX AUTRES PARTIES PAR L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT REGULIER ET RECEVABLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FORMALISE L'APPEL QU'IL INTERJETAIT CONTRE LE JUGEMENT CONDAMNANT X... LE 6 AOUT 1965 SEULEMENT AINSI QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT D'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE ;\n\n\n\n QU'A CETTE DATE LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS ETAIT EXPIRE ;\n\n\n\n QUE C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN CONSIDERATION DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PORTE DE HUIT MOIS A UN AN LA PEINE D'EMPRISONNEMENT INFLIGEE A X... ET CONDAMNE EN OUTRE CE DERNIER A LA PEINE DE CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, AGGRAVANT AINSI, SUR SON SEUL APPEL ET EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SORT DE L'APPELANT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 SEPTEMBRE 1965 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... YOUCEF A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR ESCROQUERIE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.