Cour de cassation, arret, 1966-01-04, 65-90.601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de désistement tacite : La Cour a rejeté l'argument selon lequel Y... avait tacitement renoncé à son appel en ne se présentant pas. Elle a précisé que "le désistement d'appel ou la renonciation au bénéfice de l'appel par un prévenu, non plus que l'acquiescement à un jugement ne se présumant pas".

3. Pouvoir souverain d'appréciation : La Cour a affirmé que, étant saisie de l'intégralité de l'affaire, elle disposait d'un pouvoir souverain quant à l'appréciation et l'évaluation du préjudice moral, ce qui lui permettait de réduire le montant de la réparation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 515 : Cet article concerne les droits des parties dans le cadre de l'appel. La Cour a interprété cet article pour affirmer que l'appel formé par le prévenu n'était pas affecté par son absence, permettant ainsi à la Cour d'examiner l'affaire dans son intégralité.

3. Code de procédure civile - Articles 443 et suivants : Ces articles traitent de l'effet dévolutif de l'appel. La Cour a précisé que cet effet permet à la Cour d'examiner les éléments de l'affaire sans être limitée par les décisions antérieures, ce qui a été essentiel pour justifier la réévaluation du préjudice moral.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des textes qui souligne l'importance de l'effet dévolutif de l'appel et le pouvoir d'appréciation souverain des juridictions d'appel, permettant ainsi une réévaluation des préjudices sans que la non-comparution d'une partie n'affecte le processus.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1965, QUI, A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT A L'EGARD DU DEMANDEUR, A FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE MORAL PAR LUI SUBI A LA SOMME DE 1000 FRANCS AGGRAVANT AINSI SA SITUATION ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE LA REPARATION DUDIT PREJUDICE AVAIT ETE SURESTIMEE PAR LES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nALORS QUE, Y..., S'ETANT RESERVE LE DROIT DE FAIRE VALOIR LES MOTIFS DE SON APPEL DEVANT LA COUR ET N'AYANT PAS SOUTENU SON APPEL EN NE SE PRESENTANT PAS DEVANT ELLE ET EN NE SE FAISANT PAS REPRESENTER, AVAIT RENONCE TACITEMENT AUDIT APPEL ET ACQUIESCE AU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER AU DEMANDEUR LA SOMME DE 10000 FRANCS AU TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MORAL ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LES INTERETS CIVILS ET AGGRAVER ARBITRAIREMENT LE SORT DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT LES EPOUX Z... ONT ETE VICTIMES ET Y..., LE PREVENU, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DU JUGEMENT AYANT STATUE SUR L'ACTION PENALE ET SUR LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LES EPOUX X..., GENDRE ET FILLE DES VICTIMES, PARTIES CIVILES, PAR L'APPEL, TANT DE CES DERNIERES QUE DU MINISTERE PUBLIC ET PAR CELUI DU PREVENU FORME SANS LIMITATION ;\n\n\n\n QU'EN CET ETAT, LA COUR AVAIT A EXAMINER LA CAUSE DANS SON ENSEMBLE SANS QUE LE DEBAT EUT A ETRE LIMITE PAR LE FAIT DE LA NON-COMPARUTION A L'AUDIENCE DU PREVENU NI DE PERSONNE POUR LUI, LA COUR AYANT STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE DESISTEMENT D'APPEL OU LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'APPEL PAR UN PREVENU, NON PLUS QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT NE SE PRESUMANT PAS ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, REDUIRE LE MONTANT DE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR X... PARTIE CIVILE ET DU PAR LE PREVENU A CE DERNIER, LA COUR, AINSI SAISIE DE L'INTEGRALITE DE L'AFFAIRE, DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION ET L'EVALUATION DE CE PREJUDICE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.