Cour de cassation, arret, 1966-01-20, 65-92.302

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intérêt légitime : La Cour a noté que la concubine ne pouvait pas se prévaloir d'un intérêt légitime juridiquement protégé, étant donné que la victime était mariée et que sa femme légitime avait obtenu une indemnité en raison de son statut légal.
- « L'existence d'une telle liaison n'a pu créer un droit à réparation au profit de la concubine. »

3. Conséquences de la situation matrimoniale de la victime : La Cour a constaté que la victime avait abandonné son épouse légitime et ses enfants pour vivre avec Dame Y..., ce qui a renforcé le caractère illégal de la relation et a conduit à l'absence de droit à réparation pour la concubine.
- « Z... avait abandonné son épouse légitime et ses enfants pour s'établir avec Dame Y..., sans que son mariage ait jamais été dissous. »

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que l'arrêt ne cite pas explicitement cet article, il est sous-entendu que la loi régissant les droits des parties civiles doit être respectée, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des intérêts légitimes. La Cour a appliqué cette loi pour conclure que la concubine, en raison de la situation illégale de son union avec la victime, ne pouvait pas revendiquer d'indemnité.
- « ...la seule présence dans une même instance... de sa femme légitime, de ses enfants légitimes et de sa concubine conduit nécessairement à écarter cette dernière du débat... »

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la nature des relations affectives dans le cadre des demandes d'indemnisation, en insistant sur la nécessité d'un lien stable et légal pour justifier une réparation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY, ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 21 MAI 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICILE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS DAME Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER UNE INDEMNITE A LA CONCUBINE DE LA VICTIME AU SEUL MOTIF QUE LA MORT DE SON CONCUBIN LUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE EN RAISON DE CE QU'ELLE A VECU AVEC LUI PENDANT TRENTE-CINQ ANS ET TENAIT AVEC LUI UN RESTAURANT, CE QUI DEMONTRERAIT L'EXISTENCE DE LIENS AFFECTIFS NOTOIRES ET D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DE LA SITUATION DE PUR FAIT QU'EST LE CONCUBINAGE NE PEUT PAR ELLE-MEME OUVRIR AUCUN DROIT A INDEMNITE ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT LA NOTORIETE DES LIENS AFFECTIFS ET L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE NE TIENT AUCUN COMPTE DU FAIT CONSTATE AU JUGEMENT QU'ELLE INFIRME ET AUX MOTIFS DUQUEL ELLE NE REPOND PAS, QUE LA VICTIME ETAIT MARIEE ET QUE SA VEUVE ETANT INTERVENUE A L'INSTANCE A OBTENU UNE INDEMNITE EN RAISON DE CE QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN INTERET LEGITIME LEGALEMENT PROTEGE, ET QUE LA SEULE PRESENCE DANS UNE MEME INSTANCE EN SUITE DU DECES ACCIDENTEL D'UN HOMME, DE SA FEMME LEGITIME, DE SES ENFANTS LEGITIMES ET DE SA CONCUBINE CONDUIT NECESSAIREMENT A ECARTER CETTE DERNIERE DU DEBAT EN RAISON DE CE QU'ELLE NE PEUT SE PREVALOIR D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE PUISQU'ELLE SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION ILLICITE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, NE FORMULE AUCUNE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DU FAIT DOMMAGEABLE, LA NATURE DU DOMMAGE EPROUVE ET, EN CAS DE DECES DE LA VICTIME, LA NATURE DU LIEN D'OU RESULTERAIT UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET PERSONNEL POUR CELUI QUI EN DEMANDE LA REPARATION, DU MOINS, CE LIEN NE PEUT-IL DONNER OUVERTURE A UNE ACTION EN INDEMNISATION QUE S'IL OFFRE DES GARANTIES DE STABILITE ET DE NON-PRECARITE ET S'IL NE PRESENTE PAS, EN OUTRE, UN CARACTERE DELICTUEUX ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., PARTIE CIVILE, EN SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE Z... DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AYANT VECU EN CONCUBINAGE DEPUIS TRENTE-CINQ ANS AVEC LEDIT Z... ET AYANT EXPLOITE AVEC LUI UN RESTAURANT, ELLE A, ALORS QU'ELLE EST ACTUELLEMENT AGEE DE 72 ANS, ETE ATTEINTE DANS SON AFFECTION ET DANS SES INTERETS, A LA SUITE DE LA MORT DE SON CONCUBIN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MEME ARRET CONSTATE QUE Z... AVAIT ABANDONNE SON EPOUSE LEGITIME ET SES ENFANTS POUR S'ETABLIR AVEC DAME Y..., SANS QUE SON MARIAGE AIT JAMAIS ETE DISSOUS ;\n\n\n\nATTENDU QU'UNE TELLE SITUATION ET LES RELATIONS ADULTERES QU'ELLE IMPLIQUE ETABLISSENT LE CARACTERE A LA FOIS PRECAIRE ET DELICTUEUX DU LIEN QUI UNISSAIT Z... A DAME Y... ;\n\n\n\n QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE LIAISON N'A PU CREER UN DROIT A REPARATION AU PROFIT DE LA CONCUBINE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A ENCOURU LA CASSATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 21 MAI 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GEORGE.