Cour de cassation, arret, 1966-01-19, 65-92.239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intention coupable : La Cour a souligné que, dans le cadre des contraventions, il n'était pas nécessaire de prouver l'intention coupable. Les juges d'appel n'avaient pas à rechercher si l'intention de tromperie était présente, car les infractions étaient considérées comme des contraventions, sauf preuve d'une intention frauduleuse.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre contravention et délit : La décision a rappelé que les infractions aux règlements pris en application de la loi du 2 juillet 1935 sont considérées comme des contraventions, sauf si elles sont accompagnées d'une intention de tromperie. Cela est précisé dans l'article 34 de la loi du 2 juillet 1935, qui stipule que les infractions sont punies comme une infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 (délit de tromperie).

3. Application de la bonne foi : La Cour a également mentionné que, en cas de bonne foi, il serait fait application de la loi du 21 juillet 1929, ce qui pourrait atténuer les sanctions en cas de non-intention frauduleuse.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des règlements en matière de commercialisation de produits alimentaires, en établissant une distinction claire entre les infractions administratives et les délits intentionnels.

REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), ES QUALITE DE GERANT DE LA SARL LAITERIES DU LOIRET, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE A 170 AMENDES DE 20 FRANCS POUR MISE EN VENTE DE LAIT PASTEURISE AVEC INDICATION D'UNE FAUSSE DATE. LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 MAI 1955, ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR UNE CONTRAVENTION AYANT CONSISTE A POSTDATER LA DATE PORTEE SUR DES CAPSULES DE LAIT, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT NE SAURAIENT SERVIR DE FAIT JUSTIFICATIF ;\n\n\n\n ALORS QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 MAI 1955 EST LEGALEMENT ASSIMILEE AU DELIT DE FRAUDE QUI EST UN DELIT INTENTIONNEL ET QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU RECHERCHER SI L'INTENTION COUPABLE EXISTAIT EN L'ESPECE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX QUI SERVENT DE BASE AUX POURSUITES AINSI QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES LAITERIES DU LOIRET ONT MIS EN VENTE EN LE LIVRANT A DES DETAILLANTS LES 2, 3 ET 7 AOUT 1963 DU LAIT PASTEURISE PAR LEURS SOINS ET DONT LE CAPSULAGE PORTAIT RESPECTIVEMENT LES DATES DU 3, 4 ET 8 AOUT 1963 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 MAI 1955, LEQUEL EDICTE QUE LES RECIPIENTS OU LEUR DISPOSITIF DOIVENT PORTER L'INSCRIPTION : LAIT PASTEURISE CONDITIONNE OU PASTEURISE CONDITIONNE, LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE L'ATELIER DE TRAITEMENT ET LA DATE LIMITE DE LIVRAISON AU DETAILLANT, CETTE LIVRAISON DEVANT AVOIR LIEU DANS LES VINGT-QUATRE HEURES SUIVANT LA FIN DU TRAITEMENT, X... ES QUALITES A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR CHACUNE DES 170 CONTRAVENTIONS RELEVEES ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CES CONDAMNATIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RECONNAITRE AUX FAITS POURSUIVIS LE CARACTERE DE CONTRAVENTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST MATERIELLEMENT ETABLI QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE EFFECTUEE LE LENDEMAIN DU JOUR DU DERNIER TRAITEMENT ET QUE DES LORS LES CAPSULES N'OBEISSAIENT PLUS AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN MENTIONNANT NON PAS LA DATE DU JOUR DE LA LIVRAISON MAIS CELLE DU LENDEMAIN DE LA LIVRAISON ;\n\n\n\n - QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE N'A RETENU QUE LA CONTRAVENTION RELATIVE A LA DATE PORTEE SUR LA CAPSULE ;\n\n\n\n CONTRAVENTION DISTINCTE DU DELIT DE FRAUDE - ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS, DES LORS QU'ILS CONSERVAIENT AUX FAITS LEUR CARACTERE DE CONTRAVENTIONS, A RECHERCHER SI L'INTENTION COUPABLE EXISTAIT EN L'ESPECE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LES INFRACTIONS AU DECRET DU 10 MAI 1955 SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE CE TEXTE, PASSIBLES DES PENALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 34 ET 35 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935 ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER DE CES DEUX ARTICLES PRECISE QUE LES INFRACTIONS SONT PUNIES COMME INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 (DELIT DE TROMPERIE) ;\n\n\n\n QU'EN CAS DE BONNE FOI IL SERA FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1929 ;\n\n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE LES INFRACTIONS AUX MESURES REGLEMENTAIRES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935 CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS A MOINS QU'ELLES NE SOIENT ASSORTIES D'UNE INTENTION DE TROMPERIE, AUQUEL CAS ELLES SE CONFONDENT D'AILLEURS AVEC LE DELIT DE FRAUDE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.