Cour de cassation, arret, 1966-01-20, 65-90.058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs du délit : La Cour a affirmé que le délit était constitué indépendamment du prix de vente ou de la connaissance des clients. Elle a précisé que "le délit poursuivi se trouvant néanmoins constitué dans tous ses éléments en l'état des faits sus-rapportés".

3. Publicité mensongère : La Cour a noté que la société avait fait de la publicité en affirmant que ses produits étaient naturels, alors que les conditions d'élevage ne correspondaient pas à cette affirmation. "La publicité faite, jamais démentie par la société, affirmait qu'elle était constituée de produits naturels".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 26 mars 1930 : Cette loi renforce les dispositions de la loi de 1905 en précisant les obligations des producteurs concernant la véracité des informations fournies sur les produits. La Cour a interprété que l'usage de l'appellation "poulets de campagne" violait ces obligations.

3. Décret du 15 avril 1912 : Ce décret réglemente les conditions d'étiquetage et de publicité des produits alimentaires. La Cour a constaté que la société ne respectait pas ces normes en utilisant une appellation qui ne correspondait pas à la réalité de ses produits.

4. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des pratiques commerciales déloyales. La Cour a conclu que la société avait agi de manière déloyale en induisant les consommateurs en erreur sur la nature de ses produits.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses, en mettant en avant la nécessité d'une information claire et véridique sur les produits.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE, EN QUALIFIANT SA PRODUCTION DE POULETS DE CAMPAGNE OU VRAIS POULETS DE CAMPAGNE, AVAIT CHERCHE A FAIRE ASSIMILER SES PRODUITS D'ELEVAGE INDUSTRIEL A DES POULETS DE FERME ELEVES NATURELLEMENT EN BASSE-COUR, CONFONDANT DANS UNE MEME CATEGORIE DE PRODUITS INDUSTRIELS LES POULETS DE BATTERIE ET CEUX PRODUITS PAR LA SOCIETE - BIEN QU'ELLE RECONNAISSE QUE CEUX-CI NE SONT PAS DES POULETS DE BATTERIE - POUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE GUYOMARC'H AVAIT DIT DANS UNE BROCHURE QUE L'ELEVAGE DU POULET DE CHAIR EST DEVENU AU COURS DE CES DERNIERES ANNEES UNE VERITABLE INDUSTRIE, ALORS QUE CETTE REMARQUE N'EMANAIT PAS DE LA SOCIETE GALINA ET N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRODUCTION INDUSTRIELLE AU SENS TECHNIQUE ET PRECIS DU MOT, ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE SI LE FAIT QUE L'ELEVAGE RESTAIT DANS LE CADRE DE L'AVICULTURE DE TYPE FAMILIAL, QUE LES POULETS ETAIENT ELEVES AU SOL AVEC UNE AERATION ET UN ECLAIRAGE NATURELS, NOURRIS SANS ADJONCTION DE PRODUITS CHIMIQUES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LEUR DEVELOPPEMENT NATUREL, N'AUTORISAIT PAS LA SOCIETE A LES QUALIFIER DE POULETS DE CAMPAGNE ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTAIT, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE 98 % DES CONSOMMATEURS N'ATTACHAIENT AUCUNE IMPORTANCE A L'ORIGINE ET A L'ESPECE, ET QUE, POUR RECHERCHER SI LES ACHETEURS AVAIENT ETE TROMPES, LES JUGES DEVAIENT SE FONDER SUR L'OPINION COMMUNE ET NE POUVAIENT SE FONDER SUR L'OPINION DE 2 % D'ENTRE EUX POUR DECIDER QUE L'ORIGINE ET L'ESPECE POULETS DE CAMPAGNE AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DES ACHATS ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET CONSTATE AUSSI QUE LA SOCIETE N'A PAS PROFITE DE CES APPELLATIONS POUR MAJORER SES PRIX, CE QUI EXCLUT DE SA PART TOUTE INTENTION DE TROMPERIE ;\n\n\n\nET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A DECLARE FRAUDULEUSE L'APPELLATION POULETS DE CAMPAGNE POUR DES MOTIFS QUI SONT ETRANGERS A CETTE APPELLATION ELLE-MEME ET VISENT UNIQUEMENT LA PUBLICITE FAITE PAR LA SOCIETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GALINA DONT L'OBJET EST L'ELEVAGE ET LA VENTE DES POULETS, A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE POULETS DE CAMPAGNE DES POULETS D'ELEVAGE INDUSTRIEL ET AINSI TROMPE OU TENTE DE TROMPER SES CO-CONTRACTANTS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CET ELEVAGE CONSTITUAIT UNE VERITABLE INDUSTRIE, LA SOCIETE DISPOSANT DE 300 POINTS D'ELEVAGE DANS LESQUELS CES VOLATILES ETAIENT ELEVES SUIVANT LES NORMES FIXEES PAR CETTE SOCIETE QUI LES FOURNISSAIT PAR LOTS DE 2 A 3000 DANS DES LIEUX CLOS ET CONDITIONNES, A RAISON DE 10 PAR METRE CARRE DANS LESQUELS AU FUR ET A MESURE DE LA CROISSANCE ON DIMINUAIT L'ECLAIRAGE NATUREL ET OU LA NOURRITURE ETAIT COMPOSEE ET VITAMINEE ALORS QUE LA PUBLICITE FAITE, JAMAIS DEMENTIE PAR LA SOCIETE, AFFIRMAIT QU'ELLE ETAIT CONSTITUEE DE PRODUITS NATURELS ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, A BON DROIT, CONCLU QUE LES VOLAILLES AINSI VENDUES SOUS L'ETIQUETTE POULETS DE CAMPAGNE OU VRAI POULET DE CAMPAGNE L'AVAIENT ETE SOUS UNE APPELATION FALLACIEUSE AYANT POUR OBJET DE CREER UNE CONFUSION ENTRE CES PRODUITS D'ELEVAGE INDUSTRIEL ET DES POULETS DE FERME ELEVES NATURELLEMENT EN BASSE-COUR ET DONT LA CHAIR EST PLUS ESTIMEE ;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LE PRIX EN FUT INFERIEUR A CELUI DES POULETS DITS DE FERME ET QUE CERTAINS CLIENTS AIENT PU EFFECTUER LEURS ACHATS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LE DELIT POURSUIVI SE TROUVANT NEANMOINS CONSTITUE DANS TOUS SES ELEMENTS EN L'ETAT DES FAITS SUSRAPPELES ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GOUTET.