Cour de cassation, arret, 1966-01-21, 64-70.338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A SOUVERAINEMENT ET SANS SE CONTREDIRE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE."

2. Sur l'indemnité accessoire pour la clôture :
- X a demandé une indemnité pour la dépréciation d'une partie de son bien restée hors de l'emprise et pour les frais d'établissement d'une clôture. La cour d'appel a accordé une indemnité de dépréciation de 5 000 francs mais n'a pas justifié le rejet de l'indemnité pour la clôture.
- La Cour de cassation souligne que l'absence d'explication sur ce point constitue une violation des exigences légales.

Citation pertinente : "EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE REJET D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS D'ETABLISSEMENT DE LA CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE."

Interprétations et citations légales

2. Sur l'indemnité pour frais d'établissement :
- L'article 7 de la loi du 20 avril 1810 stipule que l'exproprié a droit à une indemnité pour toute dépréciation de son bien due à l'expropriation. La cour d'appel devait donc justifier son refus d'accorder une indemnité pour les frais de clôture, ce qui n'a pas été fait.

Citation légale : "VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la justification des décisions judiciaires, notamment en matière d'indemnisation en cas d'expropriation, tout en affirmant le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 13 JUILLET 1961 A ETE ORDONNEE, AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS SISES A ROUEN, APPARTENANT A X... ; \n\n\nQUE CELUI-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (7 JUILLET 1964), QUI " A CONSIDERE COMME EQUITABLE L'INDEMNITE PRINCIPALE DE 200000 FRANCS ", DE SE CONTREDIRE EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE " LA RENTABILITE N'A AUCUN CARACTERE ABSOLU ", QU'IL " FAUT TENIR COMPTE DU BON ETAT DES CONSTRUCTIONS ET DES AVANTAGES PROCURES PAR LA LIBERATION DE CERTAINS LOCAUX ", QUE " LE CHIFFRE DE 30000 FRANCS VALEUR DE CHAQUE PAVILLON CONSIDERE COMME LIBRE, POUVAIT ETRE RETENU COMME UN MINIMUM, MAIS QUE L'ABATEMENT PROPOSE POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION LOCATIVE APPARAISSAIT EXCESSIF ", ET, EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, POUR FIXER LUI-MEME LA VALEUR TOTALE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE A 200000 FRANCS, S'ETAIT SEULEMENT BASE SUR LE MONTANT GLOBAL DU LOYER EN 1962 ET SUR UN TAUX DE CAPITALISATION DE 7 % " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A SOUVERAINEMENT ET SANS SE CONTREDIRE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; \n\n\nATTENDU QUE L'EXPROPRIE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR, EN MAINTENANT L'INDEMNITE A 200000 FRANCS, PRIS EN CONSIDERATION LES AUGMENTATIONS DE LOYERS PREVUES PAR LES DECRETS DU 27 JUIN 1964, MAIS QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, EST NOUVEAU, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nLE REJETTE ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'APPELEE PAR LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE A ALLOUER UNE INDEMNITE ACCESSOIRE POUR DEPRECIATION D'UNE PARTIE RESTEE HORS DE L'EMPRISE ET UNE AUTRE POUR FRAIS D'ETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE EN LIMITE D'EMPRISE, LA COUR D'APPEL N'A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DE 5000 FRANCS ; \n\n\nQU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE REJET D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS D'ETABLISSEMENT DE LA CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 7 JUILLET 1964 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATION) N° 64-70 338 X... C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM HENNUVER ET JOLLY