Cour de cassation, arret, 1966-01-05, 65-90.709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur dans l'adresse : La Cour a souligné que le jugement attaqué reconnaissait que l'adresse mentionnée dans le procès-verbal était incorrecte. En conséquence, le tribunal ne pouvait pas écarter l'exception sans établir que l'avertissement avait été valablement notifié.

3. Charge de la preuve : Le tribunal a omis de prouver que l'erreur dans l'adresse était imputable à l'agent verbalisateur, ce qui a conduit à une violation des droits de la défense. La Cour a rappelé que la foi due au procès-verbal ne pouvait s'appliquer que jusqu'à preuve du contraire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 537 : Cet article précise que la foi est due au procès-verbal dressé par l'agent verbalisateur jusqu'à preuve du contraire. La Cour a souligné que, dans ce cas, la preuve du contraire n'avait pas été établie, ce qui affaiblit la position du tribunal de police.

3. Code de procédure pénale - Article R 47 : Cet article impose que le prévenu soit mis en mesure de se conformer aux prescriptions légales. La Cour a conclu que le tribunal n'avait pas respecté cette exigence, ce qui justifiait la cassation du jugement.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur le principe fondamental du droit à un procès équitable, en insistant sur la nécessité d'une notification correcte et régulière des actes judiciaires pour garantir les droits de la défense.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND) CONTRE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LYON QUI, POUR INFRACTION DE STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524 ET SUIVANTS, 531 ET SUIVANTS, 537, 749 ET SUIVANTS, R42 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONFUSION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE POLICE S'EST DECLARE VALABLEMENT SAISI ET, STATUANT SUR OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT, A RETRACTE LEDIT JUGEMENT ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A 10 FRANCS D'AMENDE ET AUX DEPENS, POUR STATIONNEMENT PROLONGE DE SON VEHICULE DANS UNE ZONE A STATIONNEMENT REGLEMENTE ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'AVERTISSEMENT RECOMMANDE PROPOSANT L'AMENDE DE COMPOSITION N'AVAIT PAS ETE ADRESSE AU VERITABLE DOMICILE DU DEMANDEUR ET N'AVAIT PAS ETE RECU PAR CELUI-CI, LE PREVENU SERAIT MAL VENU A SE PRETENDRE LESE PAR L'ERREUR COMMISE DES LORS QU'IL AURAIT ETE AVISE DU DEPOT DE L'AVERTISSEMENT AU BUREAU DE POSTE, QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... PROCEDE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION PAR DEFAUT DU 29 JUIN 1964, QU'IL N'ETABLIT PAS DANS LES FORMES REQUISES QUE L'ERREUR AIT ETE LE FAIT DE L'AGENT VERBALISATEUR AU PROCES-VERBAL DUQUEL FOI EST DUE JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE SELON L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENFIN QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE, AU DEMEURANT NON CONTESTEE, EST CONSTANTE ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT CONSTATE LUI-MEME QUE L'AVERTISSEMENT PROPOSANT L'AMENDE DE COMPOSITION N'AVAIT PAS ETE RECU PAR LE DEMANDEUR, LA CITATION DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ETAIT ILLEGALE EXACTEMENT COMME S'IL N'Y AVAIT EU AUCUN AVERTISSEMENT, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU, COMME LE LUI DEMANDAIT X..., SE DECLARER IRREGULIEREMENT SAISI ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, CONFUS ET INOPERANTS, NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE CE JUGEMENT ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 46 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES 15 JOURS DE LA DECISION DU JUGE, LE GREFFIER TRANSMET AU CONTREVENANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, UN AVERTISSEMENT MENTIONNANT SON DOMICILE, LE LIEU, LA DATE ET LE MOTIF DE LA CONTRAVENTION, LE TEXTE APPLIQUE ET LE MONTANT DE L'AMENDE DE COMPOSITION, AINSI QUE LES DELAIS ET MODALITES DE PAYEMENT FIXES A L'ARTICLE SUIVANT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ETE AVISE AU 60, ... A LYON, ALORS QUE SON ADRESSE REELLE EST 69, ... A LYON, ET QUE L'ADRESSE ERRONEE FIGURE AU PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'AGENT QUI A CONSTATE L'INFRACTION ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL DE POLICE N'EN A PAS MOINS ECARTE L'EXCEPTION TIREE DU FAIT QUE X... N'A PAS ETE REGULIEREMENT AVISE, AUX MOTIFS QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 20 JUIN 1964 PROCEDE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;\n\n\n\n QUE L'AVERTISSEMENT RECOMMANDE PORTE, NON LA MENTION DESTINATAIRE INCONNU, MAIS CELLE DESTINATAIRE AVISE DU DEPOT AU BUREAU DE POSTE CORRESPONDANT, LETTRE RETOURNEE A L'EXPEDITEUR PARCE QUE NON RECLAMEE DANS LE DELAI D'USAGE, ET QUE LE PREVENU EST MAL VENU A PRETENDRE QU'IL AIT PU ETRE LESE PAR UNE ERREUR DONT IL N'ETABLIT PAS DANS LES FORMES REQUISES QU'ELLE AIT ETE LE FAIT DE L'AGENT VERBALISATEUR AU PROCES-VERBAL DUQUEL FOI EST DUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, SELON L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LUI-MEME QUE L'ADRESSE PORTEE PAR LEDIT AGENT AUDIT PROCES-VERBAL ETAIT FAUSSE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE QUE S'IL AVAIT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE REELLEMENT MIS EN MESURE DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 47 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'IL NE POUVAIT SE FONDER, COMME IL L'A FAIT, NI SUR UNE DECLARATION IMPRECISE DU BUREAU DE POSTE DESTINATAIRE, NI SUR UN PRETENDU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU JUGEMENT PAR DEFAUT QUE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR AVAIT AU CONTRAIRE POUR EFFET DE REDUIRE A NEANT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, PAR AUCUN DES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, N'A ETABLI QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE DEVANT LUI, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 28 JANVIER 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LYON ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VILLEFRANCHE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO.